La consolidation des comptes

SUPPORT DE COURS DIAGNOSTIC FINANCIER DES COMPTES CONSOLIDES – PARTIE 1

2) DETERMINATIONDUPERIMETREDECONSOLIDATION

Contrôle exclusif

Le contrôle exclusif est le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entreprise afin de tirer avantage de ses activités. On distingue 3 types de contrôle exclusif : + le contrôle exclusif de droit : il résulte de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise.

+ le contrôle exclusif de fait : il résulte de la détention directe ou indirecte pendant 2 exercices successifs plus de 40% des droits de vote (sans qu’aucun autre actionnaire ne détienne une fraction supérieure) + le contrôle exclusif d’origine contractuelle : Il résulte du droit d’exercer une influence dominante en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires.

Contrôle conjoint

Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d’une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de sorte que les politiques financières et opérationnelles résultent de leur accord (cas notamment des GIE).

Influence notable

L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Elle est présumée lorsque l’entreprise consolidante dispose directement ou indirectement d’une fraction égale à 20% des droits de vote de cette entreprise.

2) DETERMINATIONDUPERIMETREDECONSOLIDATION

Pour déterminer le niveau de contrôle d’une société, il est nécessaire de calculer un % de contrôle qui est à distinguer du % d’intérêt.

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Distinction à faire

Pourcentage de contrôle

Il correspond à l’ensemble des droits de vote détenus par la société mère directement ou indirectement par les sociétés placées sous son contrôle.

Il sert à déterminer le périmètre de consolidation

Pourcentage d’intérêt

Il correspond à la fraction du patrimoine de la filiale revenant directement ou indirectement à la société mère

Il sert à partager le patrimoine des filiales pour déterminer les intérêts majoritaires et

les intérêts minoritaires 8

2) DETERMINATIONDUPERIMETREDECONSOLIDATION

Pourcentagedecontrôle–Participationdirecte

Actions ordinaires

Le pourcentage de contrôle se dégage par le rapport des actions détenues sur le nombre total des actions qui forment le capital social.

Exemple

Le portefeuille des titres de participation de la société Mère « M » comprend: - 16 000 titres de la filiale F1 - 4 800 titres de la filiale F2 - 3 000 titres de la filiale F3

- 600 titres de la filiale F4 Le capital social est formé respectivement des actions toutes ayant un droit de vote unique de 20 000 titres pour F1, 12 000 titres pour F2, 8 000 titres pour F3 et 6 000 titres pour F4. Présenter l’organigramme du groupe. Déterminer les taux de contrôle de M sur ses différentes filiales?

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2) DETERMINATIONDUPERIMETREDECONSOLIDATION

Pourcentagedecontrôle–Participationdirecte

Actions particulières

Le capital d’une société peut comprendre des actions particulières, soit sans droit de vote (Actions prioritaires sur les dividendes), soit des actions à droit de vote multiples.

Exemple

En reprenant l’exemple précédent : Le capital de la filiale F1 est composé de 15 000 actions ordinaires et 5 000 autres actions prioritaires sur les dividendes sans droit de vote et que les titres possédés par M comprennent 2 000 actions sans droit de vote. Le capital de la filiale F2 est composé de 10 000 actions ordinaires et 2 000 actions à droit de vote double et que les titres détenues par M comprennent 500 actions à droit de vote double. Déterminer les taux de contrôle de M sur ses filiales F1 et F2?

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2) DETERMINATIONDUPERIMETREDECONSOLIDATION

Pourcentagedecontrôle–Participationindirecte

Principe

En présence d’une participation indirecte, le taux de contrôle sur les sous-filiales s’observe par transitivité, si le contrôle est assuré sur la filiale, celui-ci est transmis à la sous-filiale, si la mère ne contrôle pas une filiale, elle ne peut contrôler la sous-filiale.

Exemple

En reprenant l’exemple précédent avec toutes les actions qui sont ordinaires : -F1 détient 6 000 actions du capital de la sous-filiale F’1. -F2 détient 7 500 actions du capital de la sous-filiale F’2. -F3 détient 5 500 actions du capital de la sous-filiale F’3.

-F4 détient 8 000 actions du capital de la sous-filiale F’4. Le capital social de chaque sous-filiale est composé de 10 000 actions ordinaires. M détient directement: -1 000 actions dans le capital de F’2 -1 500 actions dans le capital de F’3. Déterminer les taux de contrôle de M sur les sous-filiales? 11

2) DETERMINATIONDUPERIMETREDECONSOLIDATION

Pourcentaged’intérêt–Participationdirecte

Principe

Le % d’intérêt exprime la part qui revient à la société mère sur le partage de patrimoine et des résultats de ses filiales. Il sert à partager les capitaux propres des filiales consolidées pour déterminer la part du groupe et la part des associés minoritaires.

Modalités de calcul

Le % d’intérêt s’obtient du rapport des actions détenues par la société mère dans le capital de chacune des filiales, sans accorder aucune importance à la nature des actions (le

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