Societe responsable de la creation de comptes consolides

ENTREPRISES TENUES D’ETABLIR DES COMPTES CONSOLIDES

Les sociétés qui contrôlent, de manière exclusive ou conjointe, une ou plusieurs autres entreprises ou qui exercent une influence notable sur celles-ci sont tenues d’établir et de publier des comptes consolidés ainsi qu’un rapport sur la gestion du Groupe (article L. 233-16 du Code de commerce).

En vertu de l’article L. 233-17 du Code de commerce, sont toutefois exemptés de cette obligation :

 les entreprises elles-mêmes placées sous le contrôle d’une entreprise qui établit et publie ses propres comptes consolidés incluant l’entreprise contrôlée, mais cette exemption ne joue pas pour les entreprises qui émettent des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou des titres de créances négociables,

 les groupes de dimension modeste (répondant aux seuils d’exemption prévus à l’article 248-14 du décret du 23 mars 1967)

EXEMPTION DES GROUPES DE DIMENSION MODESTE

Seuils d’exemption

Compte tenu de l’entrée en vigueur de deux textes (décret n°2001-373 du 27 avril 2001 relatif au passage à l’euro et décret n°2002-312 du 26 février 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés), les seuils d’exemption ont été modifiés comme suit :

Non exemption

Deux critères sur trois « Anciens » seuils « Nouveaux » seuils

En Francs En Euros (arrondis) En Euros

Total Bilan > 100 MF > 15.24 M€ > 15 M€

Chiffre d’affaires > 200 MF > 30.39 M€ > 30 M€

Nombre de salariés permanents > 500 > 500 > 250

Entrée en vigueur des nouveaux seuils

 Les montants en euros relatifs au total Bilan et au Chiffre d’affaires sont entrés en vigueur pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2002,

 L’abaissement à 250 du nombre de salariés : Le CNC souhaitait que ce seuil ne soit applicable qu’aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002 mais le décret n’ayant pas repris cette précision, il semble que l’application soit immédiate, soit pour les exercices clos à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit le 7 mars 2002 – (un jour franc après la date de parution au JO).

Modalités d’appréciation des seuils

La RF Comptable n°283 d’avril 2002 vous apporte de précieuses informations relatives à :

 La définition des agrégats (Total bilan, Chiffre d’affaires, nombre de salariés)

 L’ensemble sur lequel est effectué le calcul (société mère + sociétés contrôlées)

 Les modalités de calcul (Important : Les seuils

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