Comparaison entre constitution marocaine constitution belge dissertations et mémoires
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Suprémation de la Constitution et primauté du droit de l'UE
Dissertation droit administratif A travers l’arrêt Costa rendu le 15 juillet 1964, la Cour de justice de l’Union européenne pose le principe de la primauté du droit de l’Union sur le droit interne. Le droit de l’Union européenne est un droit qui à plusieurs sources. Le droit de l’Union européenne originaire regroupe notamment les traités fondateurs des communautés européennes ainsi que les traités qui les ont modifiés. Tandis que le droit de l’Union européenne dérivé
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Les éléments de constitution du contrat de société
Chapitre 1 : les éléments de constitution du contrat de société 1. Définition de la société La société est constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à l’entreprise commune des biens où leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Bénéfice : gain pécuniaire ou matériel qui s’ajoute à la fortune des associés Économie : ce que l’on ne dépense pas
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La Constitution
Séance 3 : la Constitution Contrôle de connaissances - Notion de pouvoir politique - Institutionnalisation du pouvoir - Notion de constitution - Pouvoir constituant originaire et dérivé Le pouvoir politique est un pouvoir de prévision , d’impulsion, de décision et de coordination qui appartient à l’appareil dirigeante d’un pays, en principe celui de l’Etat, c’est-à-dire aux gouvernant lato sensu et qui leur permet de déterminer et de conduire l’ensemble de la politique nationale. L’institutionnalisation du
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La notion de Constitution
TD 5 : LA NOTION DE CONSTITUTION « Toute société dans laquelle la garantit des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». En autre terme, sans droits et structure des pouvoirs, il n’y a pas de Constitution. Ainsi, la Constitution est la règle énonçant les droits des citoyens garantit par celle-ci, et organisant les pouvoirs de l’Etat de façon conforme à la séparation des pouvoirs. On peut
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La France d'ancien régime possède-t-elle une Constitution ?
Dissertation "La France d'Ancien-Régime possède-t-elle une Constitution ?” 1. Phrase d’accroche “N’est-il pas absurde de prétendre, qu’un État qui subsiste, fleurissant, depuis 1300 ans, n’a jamais été constituée.” Ces mots de l’historien Jacob Nicolas Moreau (XVIIIe) interrogent sur le concept même de Constitution. 2. Définition et délimitation du sujet a. Définitions France d’Ancien Régime, désigne le régime social et politique de la France, depuis le règne de François 1er (1515-1547), jusqu’à la proclamation de
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Commentaire de l'art.3 al1 de la Constitution de 1958
DROIT CONSTITUTIONNEL L1. Commentaire sur l'art. 3, al. 1, Constitution 1958. « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français
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La constitution formelle
LA CONSITTUTION FORMELLE L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 déclare que « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » Dès lors, va s'élaborer la notion moderne de Constitution définie comme une norme juridique supérieurs garantissant les droits et libertés des citoyens et organisant les rapports entre les pouvoirs publics. Au sens formel,
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Constitution de l'entreprise
ZIGAULT Sarah Processus 2 BTS CG 2018/2020 Chapitre 1 Constitution de l’entreprise. D 6 C D 7 C Augmentation des charges Diminution des charges Diminution des produits Augmentation des produits Entreprise en liquidation : Cessation de paiement. Introduction : La décision de créer une entreprise nécessite une réflexion sur la structure juridique a adopté. Le choix découle des capitaux nécessaires et du degré de liberté ainsi que la responsabilité souhaitée par le créateur d’entreprise. Le
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L'influence des précédentes constitutions sur la Vème République
L’influences des precédantes constitutions sur la Vè République. La Troisième comme elle est souvent appelé par la doctrine, fut le régime le plus long en dehors de la monarchie. Elle apparait après le défaite et l’abdication de Napoléon III à Sedan. Le république proclamée en 1870 est en réalité instituée en 18 par les trois lois constitutionnelles. Malgré une république proclamé on remarque une dualité monarchiste, républicain, la mise en place de cette république était
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La Constitution, source de droit
Kelsen, juriste connu du XXème siècle affirme que la Constitution est la norme dernière et suprême. La constitution est la loi fondamentale qui fixe l’organisation de l’Etat et ses institutions ainsi que les droit et les libertés des citoyens. C’est une loi écrite à valeur fondamentale. Elle fonde l’autorité étatique en lui accordant des pouvoirs mais en lui imposant des limitations également. La constitution est avant tout un pacte social d’une nation. En effet :
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Faut-il réviser la Constitution?
« Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » (Article 16 de Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789) En effet, dans cette phrase simple, il y a toute l’essence de la Constitution. Mais comment garantir des droits avec une constitution qui resterait figé dans le temps ? Le sujet posé nous invite à réfléchir sur la
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La Constitution des Etats-Unis de 1787
“Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice”, c’est ainsi que Montesquieu (1689-15) donne sa propre définition d’une séparation des pouvoirs rigides afin d’exprimer une certaines liberté des peuples. La constitution américaine de 1787 donne également les modalités de fonctionnement de la séparation des pouvoirs aux Etats-Unis. Elle accorde alors une place importante à cette fonction. En effet, elle énonce à
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Constitution béninoise
PLAN INTRODUCTION I-DEFINITION DU DROIT DE L’HOMME II-ORIGINE DES DROITS DE L’HOMME III-CARACTERISTIQUES DES DROITS DE L’HOMME IV-CATEGORIES DES DROITS DE L’HOMME V-LES DROITS SPECIFIQUES VI-QUELQUES DROITS DE L’HOMME VII-LES DROITS DE L’HOMME PREVUES PAR LA CONSTITUTION BENINOISE VIII-LES INSTRUMENTS JURIDIQUES NATIONNAUX DES PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME CONCLUSION INTRODUCTION Les droits de l'homme1 sont un concept selon lequel tout être humain possède des droits universels, inaliénables, quel que soit le droit positif en vigueur
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Le Contrat social de Rousseau face aux fonctions de la Constitution
Le Contrat social de Rousseau face aux fonctions de la Constitution Phrase d’accroche : Le sujet traité pourrait être résumé par l’assertion du philosophe allemand Emmanuel Kant qui estime que « La première chose à laquelle l'homme se trouve obligé de se résoudre s'il ne veut pas renoncer à tous les concepts du droit est constituée par ce principe : il faut sortir de l'état de nature, où chacun n'en fait qu'à sa tête et
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Commentaire article 19 de la constitution
L’entité qu’est le président de la République connait un renouveau sous l'impulsion du Général De Gaulle durant la 5ème République. Souhaitant redonner un nouveau souffle aux institutions, souvent entravées lors des 3ème et 4ème République, De Gaulle mise sur un exécutif fort permettant de garantir un régime stable. Pour cela, le Président de la République est tout d'abord élu au suffrage universel direct comme le veut l’article 6 de la constitution de la 5ème République.
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Commentaire Constitution de Tanta
La Constitution de Tanta est un discours politique publié le 16 décembre 533. L’intérêt de ce texte est d’introduire le Digeste. Celui-ci est un discours par lequel Justinien présente son travail de compilation comme un travail technique et comme un projet politique destiné à exalter la puissance impériale. Il aborde également la méthode utilisée pour réaliser ce travail de compilation. Le Digeste sera le deuxième livre de la codification de Justinien qui se nomme également
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Commentaire de l'article 11 de la Constitution française
Commentaire de l’article 11 de la Constitution L’article 3 alinéa 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit expressément que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Selon une définition proposée par le Ministère des affaires étrangères en 2007, le référendum apparaît comme une procédure exceptionnelle par laquelle les citoyens sont appelés à se prononcer directement par un vote sur un projet de loi
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Commentaire de texte sur la constitution de 1958
Introduction « Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel : la voie devant nous est étroite, c'est celle du régime parlementaire ». Voici la vision de Michel Debré, directeur de la rédaction de la Constitution de 1958, de la Vème République dans son discours devant le Conseil d’Etat le 27 août 1958, qui présente le projet de la nouvelle Constitution de la Vème république, elle impose le respect de certains principes dont le suffrage
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Dissertation élaboration constitution
Paulin BLANCHART L2 droit Ajac TD1 Droit constitutionnel groupe 1 Droit constitutionnel S2 : TD n°1 I] Documents Doc 1 : Méthodologie Doc 2 : Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l’article 90 de la Constitution Cette loi du 3 juin 1958 peut être pensé comme l’acte final de la 4e république car elle permet la révision de la constitution de 1946 portant les institutions de la 4e république
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A quoi sert une Constitution ?
Dissertation: A quoi sert une Constitution ? Phrase d’accroche: Napoléon Bonaparte a dis “Il faut qu'une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l'action du gouvernement.” Tel est le rôle de la Constitution pour l’ancien empereur français et nous allons voir si celui ci est proche de la vérité. Définition des termes: La Constitution d’un Etat est l’ensemble des règles politiques et juridiques qui sont relatives à
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La protection de la Constitution de la Vème République
La protection de la Constitution de la Vème République Le corona virus, est devenu en peu de temps un fléau international mettant à mal l’économie et l’ordre mondial. La France, n’échappant pas à ce phénomène est touché dans ses institutions: le président de la république a décidé de sursoir le 2éme tour des élections municipales. Cet acte peut-être considéré comme une atteinte à la Constitution du 4 octobre 1958, garante de la tenue des élections
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Article 6 de la constitution
Dubuc samantha, G5 TD n°4: Commentaire article 6-1 de la Constitution La constitution a connu plusieurs changements mais lors de l'institution de la 5ème République celle-ci s'est basée sur un renforcement du pouvoir exécutif. L'article 6 alinéa 1 «Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct» provient donc de l'article 6 de la Constitution qui détermine le mode d'élection du Président de la République. En effet l'article 6 a
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La constitution des sociétés commerciales
La constitution des sociétés commerciales comporte notamment un élément fondamental : le capital social. Il est la somme des apports en nature ou en numéraire des associés ou actionnaires pendant la création d’une société. La réglementation juridique des associés défaillants pour la libération du capital social La libération du capital est par principe obligatoire lors de la constitution de la société. Lorsqu’un associé est défaillant la loi prévoit des conditions tant pour la régularisation mais
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L'héritage de la Constitution
L1 DROIT Tanguy BORNET 2017/2018 Dissertation l’héritage Sujet : à partir du sujet suivant L’héritage de l’ancien régime, réaliser une introduction rédigée, ainsi qu’un plan complet. Phrase d’accroche : Dans l’histoire du droit on peut constater à divers moments l’influences de certains évènements et leurs impacts sur le droit. On va étudier un cas plus précis avec l’étude de l’héritage de l’ancien régime. Définir les termes : Dans l’objectif de mieux analyser ce sujet, il
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La réforme de la constitution
Commentaire de texte : Dominique Rousseau, « La Constitution peut-elle être modifiée ? », site du Conseil Constitutionnel. « Si la France vit depuis 1958 avec la même Constitution […] cette Constitution n’est plus aujourd’hui ce qu’elle était en 1958 ! » écrit le juriste spécialiste de la Constitution et professeur en droit constitutionnel Dominique Rousseau dans son article « La Constitution peut-elle être modifiée ? ». Il explique ainsi que la Constitution a bien
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