Article 6 de la constitution

Dubuc samantha, G5

TD n°4:

Commentaire article 6-1 de la Constitution

La constitution a connu plusieurs changements mais lors de l'institution de la 5ème République celle-ci s'est basée sur un renforcement du pouvoir exécutif. L'article 6 alinéa 1 «Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct» provient donc de l'article 6 de la Constitution qui détermine le mode d'élection du Président de la République. En effet l'article 6 a connu des modifications notamment le nombre de mandats successifs qui fut limité par une révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Ce texte constitutif permet de limiter les pouvoirs du président en imposant certaines limites et notamment donc ici ses mandats. L'article 6 alinéa 1 permet ici de limiter le mandat du président à 5 ans car avant la révision constitutionnelle du 2 octobre 2000, le président était élu pour 7 ans.

Nous nous demanderons quels sont les évolutions de la 5ème République suite aux révisions de l’article 6-1 de la Constitution de 1958 ? 

Nous commencerons par voir l'élection du président de la République afin de rentrer dans le sujet et dans le texte de loi de l'article 6 de la Constitution (I) et par la suite nous verrons que l'alinéa 1 de l'article 6 a eu un impact et a permis de limiter cette présidentialisation du régime de la 5ème République (II).  

I- élection du président de la République  sous la Vème république

Afin d'élire un président de la République qui saura assurer son rôle de Chef de l’État il est important d'instaurer certaines conditions et respecter un déroulement bien précis (A) afin de respecter la souveraineté du peuple. Par la suite nous verrons de ce fait le système du suffrage universel et les conséquences que cela a entraînées (B).  

A) Conditions et déroulement des candidatures

Il faut respecter certaines conditions pour prétendre se présenter aux élections, notamment le fait que le candidat soit de nationalité française et qu'il soit majeur. Mais le candidat doit en plus de cela recueillir la signature de 500 élus, d'au moins 30 départements différents et ceci sans que plus d'un dixième d'entre eux puissent être les élus d'un même département, le candidat devra pour finir envoyer une déclaration d'intérêts et d'activités ainsi qu'une déclaration de situation patrimoniale au conseil constitutionnel, ces déclarations seront rendues publiques par la suite par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Une campagne électorale est ouverte, l'élection doit avoir lieu 20 jours au moins et 35 jours au plus avant la fin du mandat en cours, afin d'assurer la continuité de la fonction présidentielle, celle-ci dure un mois et est ouverte 15 jours avant le premier tour et dure quinze jours avant le second tour. Par la suite le président de la République sera élu u scrutin uninominal majoritaire à 2 tours. Au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés est requise pour élire le président. Au second tour, seuls peuvent se présenter les 2 candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Depuis la loi référendaire du 6 novembre 1962 le président de la République n'est plus élu par un collège électoral mais au suffrage universel direct.

B)Mise en place du suffrage universel et ses conséquences

En effet la mise en place de ce suffrage universel n'a pas été sans conséquence sur la République française. Cette réforme de 1962 a fortement renforcé le rôle du Chef de l'État puisqu'il tient désormais directement sa légitimité du peuple, il devient entièrement le seul représentant de la nation. le Président est élu à l'échelle d'une seule circonscription couvrant tout le territoire français cependant les parlementaires reste tout de même des représentants de la nation, mais à contrairement au président ils ne représentent qu'une petite circonscription. De ce fait, l'affrontement des candidatures aux élections se resserre aux deux premiers candidats arrivant en tête au premier tour donc le Président élu sera forcément élu à la majorité des suffrages donc celui «aimé» d'un grand nombre de français ce qui accentue sa légitimité. Le Chef d'État a rompu tout lien de dépendance avec le parlement et les élus locaux, son seul lien de dépendance provient du peuple français. Une légitimité issu du peuple qui a conduit à un renforcement considérable du Chef de l'État qui a mené à une présidentialisation du régime. Cependant elle n'est pas seulement due au mode d'élection du Chef de l'État, la réforme de 1962 en est aussi responsable car en effet dans la plupart des pays européens les Présidents sont élus eux aussi au suffrage universel mais il n'y a pas eu de présidentialisation du régime contrairement à la France. En France la réforme de 1962 a eu d'autres conséquences, elle a fait apparaître le fait majoritaire, un nouveau phénomène politique qui se traduit par la fusion du parlement et d'une majorité fidèle et en accord avec l'Assemblée Nationale. À la suite de cette crise les parlementaires se sont rendu compte de l'intérêt qu'ils avaient à suivre le président de la République. C'est ainsi que le président est un personnage puissant grâce à cette élection via le suffrage universelle, le président est irresponsable politiquement lors de son quinquennat.

...