La constitution formelle

LA CONSITTUTION FORMELLE

        L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 déclare que  « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » Dès lors, va s'élaborer la notion moderne de Constitution définie comme une norme juridique supérieurs garantissant les droits et libertés des citoyens et organisant les rapports entre les pouvoirs publics.

Au sens formel, la Constitution consiste à savoir comment les règles constitutionnelles sont formées et élaborées.

Ici, nous nous sommes demandé en quoi consistait la Constitution formelle ?

Pour répondre à cette question nous étudierons dans un premier les différentes notions reliés à la Constitution formelle puis nous verrons dans un second temps l'élaboration et la modification de la Constitution.

I- La notion de constitution formelle

        La définition formelle de la constitution (qui se définit comme une notion relative à la forme qui se rapporte au mode d'adoption de la Constitution par une autorité spéciale. Ses modifications exigent le respect d'une procédure particulière, plus contraignante et distincte.) renvoie à la distinction entre la Constitution soupe et la Constitution rigide (A) ainsi que la distinction entre Constitution écrite et Constitution coutumière (B)

A- Constitution souple et Constitution rigide

        La Constitution souple est celle qui peut être adoptée et modifiée suivant les mêmes règles et les mêmes formes que la loi ordinaire. Il n'y a pas de différence entre les lois constitutionnelles et les lois ordinaires (mise à part que les lois constitutionnelle ont une autorité supérieure comme le précise par exemple la pyramide des normes de KELSEN) de sorte que le législateur ordinaire peut modifier à sa guise la Constitution. La Constitution est souvent définie matériellement car la seule différence entre les règles constitutionnelle et les autres est une différence de contenue. Le critère formel est alors inefficace.

La Constitution rigide est quant à elle celle qui est adoptée et modifiées dans des conditions plus stricte que celles qui régissent l'adoption ou la modification des lois ordinaires. La Constitution rigide, ne peut en principe, être modifiée par la loi ordinaire. Il serait donc possible de distinguer au sein des Constitutions rigides celles qui prévoit un contrôle de constitutionnalité des lois de celles qui ne le prévoit pas.

B- Constitution écrite et Constitution coutumières

        La Constitution écrite est celle qui se présente sous la forme d'un ou de plusieurs textes écrits.  Ces textes sont considérés comme présentant le caractère constitutionnel, ainsi la Constitution écrite peut être qualifiés de Constitutions ou de Loi fondamentale. Cependant, d'autres textes écrits comme la Déclaration des droits de l'Homme et Citoyens de 1789 ou le préambule de la Constitution de 1946  peuvent être considérés comme constitutionnels.

On retrouve ensuite la Constitution coutumières qui au sens premier est une Constitution non écrite. Mais certaines coutumes constitutionnelle peuvent apparaître malgré l'existence d'une texte. C'est le cas par exemple du référendum prévu par l'article 11 de la Constitution qui a été utilisé par le Général De Gaulle afin de réviser la Constitution alors qu'il n'est pas prévu pour cela.

Cependant, il est important de rappeler qu'il ne faut pas confondre coutume constitutionnelle qui devrait s'imposer avec une force équivalente à la Constitution écrite et coutume en matière constitutionnelle qui n'est pas reconnu comme règle juridique obligatoire.

La référence à la Constitution écrite ou coutumière renvoie à la question de l'élaboration et surtout à sa modification. Qui pourra adopter ou modifier la Constitution ? Et comment pourra se réaliser l'adoption ou la modification de la constitution. ? C'est le sujet de notre deuxième partie.

II- L'élaboration et la modification de la Constitution

La Constitution écrite appliqué à toutes les constitutions françaises s'est répandue dans le monde. Dès lors, le droit d'élaborer (A) ou de modifier (B) la constitution relève du pouvoir constituant.  

A- Les procédés d'établissement des constitutions.

1- L'adoption par l'autorité

             Cette technique consiste à ce que les gouvernants en place élaborent et de rédigent une nouvelle constitution sans la soumettre au peuple pour la faire adopter. L'élaboration est alors           « fermée » et peut même êtres secrète. La Constitution en question est donc octroyée, par un acte unilatéral du titulaire du pouvoir qui dès lors, est obligé d'accorder la nouvelle constitution. Ce fut le cas de la Charte du 4 juin 1814 où « Une charte constitutionnelle était sollicitée par l'état actuel du royaume, nous l'avons promise et nous la publions (...) » Cependant, il existe un autre moyens d'établir la Constitution.

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