Suprémation de la Constitution et primauté du droit de l'UE

Dissertation droit administratif

        A travers l’arrêt Costa rendu le 15 juillet 1964, la Cour de justice de l’Union européenne pose le principe de la primauté du droit de l’Union sur le droit interne.

        Le droit de l’Union européenne est un droit qui à plusieurs sources. Le droit de l’Union européenne originaire regroupe notamment les traités fondateurs des communautés européennes ainsi que les traités qui les ont modifiés.

Tandis que le droit de l’Union européenne dérivé comprend tous les règlements, directives et décisions pris au niveau européen. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne est également une source non négligeable du droit de l’Union européenne.

Ce droit se caractérise par son applicabilité directe, or certains Etats, tels que la France avec la théorie de la hiérarchie des normes, prône la Suprématie de la Constitution en droit interne. Autrement dit aucune norme n’est considérée comme supérieure ou primant sur la Constitution. Au sens formel la Constitution est l’acte suprême qui en droit interne consignes l’ensemble des règles écrites permettant d’organiser le fonctionnement de l’Etat^[1]. Ainsi défini il semble exister une tension entre application du droit de l’Union européenne et respect de la suprématie de la Constitution en droit interne.

Il s’agira de s’intéresser à l’évolution de la suprématie présumé de la constitution sur le Droit de l’union européenne en France et ceux de l’arrêt Costa à nos jours.

Dans la hiérarchie des norme la Constitution est elle toujours considéré comme la règle suprême ? quant au droit de l’Union européenne, dans sa vision intégrationniste, prime-t-il obligatoirement sur le droit interne ?  Le droit européen peut-il s’imposer au droit interne ? A-t-il une influence particulière sur le droit administratif ? Si oui, comment le droit européen se manifeste-t-il dans notre droit administratif ?  Enfin si un conflit de hiérarchie persiste entre les deux ordres juridiques quelles peuvent être les conséquences ?

Dès lors une tension est palpable quant à l’applicabilité de ces deux ordres juridiques. Ainsi comment le droit administratif tend au fil des années à concilier suprématie de la Constitution en droit interne et primauté du droit de l’union européenne.

Le Conseil d’Etat n’a pas caché ses difficultés à accepter et appliquer la position de la Cour de justice de l’union européenne (I). Face aux difficultés créées par l’obstination du Conseil d’Etat il était nécessaire d’apporter des modifications à l’ordre juridique français dans le but de concilier les deux ordres (II).

1. La jurisprudence du Conseil d’Etat : une reconnaissance partielle de la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national

Le Conseil d’Etat consacre une reconnaissance tardive de la primauté du droit de l’Union (A) avant d’en poser les limites, marquant une reconnaissance partielle de la primauté du droit de l’Union sur le droit interne (B).

1. Le Conseil d’Etat : Une reconnaissance tardive de la primauté du droit de l’Union

L’article 55 de notre Constitution pose le principe de la supériorité des normes internationales sur les lois et à fortiori sur les règlements. Cet article ne posait pas de problème lorsqu’une loi incompatible était antérieur à un traité, la loi est simplement écartée, l’application de cet article pose davantage de difficulté lorsque la loi est postérieure à un traité. En effet dans le cas où la loi incompatible est postérieure au traité se pose la question suivante : le juge administratif peut-il opéré un contrôle de conventionnalité ? La réponse du Conseil d’Etat fu tardive mais il finit par répondre par l’affirmative.

1. Le Conseil d’état : refus initial d’opérer un contrôle de conventionnalité des lois

Avant 1789 le Conseil d’Etat refus d’opérer un contrôle de compatibilités entre les traités et les lois. Cette position trouve son origine dans la théorie de la loi « écran ». Cette théorie est en partie consacré l’arrêt « Syndicat général des fabricants de semoule » rendu le 1er mars 1968 par le Conseil d’Etat. Cet arrêt met en avant les difficultés du Conseil d’Etat à reconnaitre la primauté du droit de l’union européenne. A travers cet arrêt le Conseil d’Etat reconnais la primauté du droit de l’Union sur les lois antérieur à un acte international mais des lois postérieures. En agissant ainsi le Conseil d’Etat prive d’effectivité l’article 55 de la Constitution.

Le 15 janvier 1975 est rendu un arrêt relatif à l’IVG, à travers cet arrêt le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler la conformité de la loi aux traités et invite les autres juridictions à écarter une loi incompatible avec un traité. Autrement dit le Conseil constitutionnelle invite les autres juridictions à opérer un contrôle de conventionnalité des lois.

1. Le conseil d’Etat : rattachement à la position de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel

Le Conseil d’Etat devait opérer un revirement de jurisprudence, c’est l’arrêt Nicolo qui lui en donne l’occasion. C’est à travers cet arrêt que le Conseil d’Etat reconnait la supériorité du droit de l’union européenne sur le droit national.

En l’espèce un recourt en qualité d’électeur est déposé au près du Conseil d’Etat. Le recourt est formé contre les élections européenne de 1989, il est reproché la participation au scrutin des citoyens français des départements et territoires d’outre-mer. Le requérant invoque « une violation de la loi du 7 juillet 1977 fixant les modalités d’application d’un mode d’élection au suffrage universel direct dont le siège est issu d’un engagement international »^[2]. Selon le requérant la loi serait incompatible avec le traité de Rome, le traité ne vise que le territoire européen de la France, ainsi ne prend pas en compte les départements et territoires d’outre-mer.

Le Conseil d’Etat rejette la requête, il estime que la loi du 7 juillet 1977 organisant les élections européennes était conforme au traité de Rome. A travers cet arrêt le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence et estime qu’il revient au juge administratif de contrôler la compatibilité des traités et des lois, même des lois postérieures aux traités.

1. Article 55 de la constitution : limite constitutionnelle à la supériorité du droit de l’Union

Bien que le Conseil d’Etat reconnait la primauté du droit de l’union européenne à travers l’arrêt Nicolo il reste à savoir si cette primauté s’applique à toutes les normes de droit national. Autrement dit quelle est la place de la Constitution et des conventions internationales dans notre hiérarchie des normes ?

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