La protection de la Constitution de la Vème République

Le corona virus, est devenu en peu de temps un fléau international mettant à mal l’économie et l’ordre mondial. La France, n’échappant pas à ce phénomène est touché dans ses institutions: le président de la république a décidé de sursoir le 2éme tour des élections municipales. Cet acte peut-être considéré comme une atteinte à la Constitution du 4 octobre 1958, garante de la tenue des élections nationales et locales (même si l’on sait que ces élections auront lieu ultérieurement). Au-delà de ce clin d’œil, l'histoire constitutionnelle française est instable: depuis 1789 la France a connu une quinzaine de régimes. Contrairement aux Etats-Unis qui n'ont eu qu'une seule constitution, la France en a connu de nombreuses pendant la même période pour arriver à l’actuelle Vème république.

Quand est-il de la protection de la constitution de la Vème république ?

Gérard Cornu définit la protection comme « étant une précaution qui, répondant au besoin de celui ou de celle qu'elle couvre, et répondant en général à un devoir pour celui qui l'assure, consiste à prémunir contre un risque, à garantir sa sécurité et son intégrité, etc., par des moyens juridiques ou matériels».

La Constitution est un ensemble de règles de droit suprême qui organise la séparation des pouvoirs et qui garantissent les droits et libertés fondamentales des citoyens, et le fonctionnement des institutions.

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution » selon l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789.

Cet article montre que la constitution est une institution permettant de garantir, avant tout, le respect des droits fondamentaux des individus. Ainsi, la constitution correspond à la loi fondamentale, à un ensemble de textes juridiques définissant les diverses institutions composant l’Etat et organisant leurs relations.

En France, la constitution est rigide. Cela indique que les conditions applicables pour réviser son contenu requièrent une procédure difficile, qui diffère de celle applicable pour adopter les lois ordinaires.

Nous verrons que la constitution française instituant la Vème république, adoptée le 4 octobre 1958 et encore en vigueur de nos jours, doit être protégée au vue de son importance et parce qu’elle possède la caractéristique d’être la norme suprême. Ainsi, nous pouvons nous demander, en quoi le Constitution est-elle une norme fondamentale protégée ?

Dans un premier temps, nous verrons que la constitution est protégée puisque cette dernière est la norme suprême (I). Dans un second temps, nous nous intéresserons aux différentes procédures existantes visant à protéger la constitution (II).

1. La Constitution, norme suprême

La Constitution est effectivement considérée comme la norme suprême puisque celle-ci est d’une part un symbole démocratique et d’autre part car elle est garante du respect des droits fondamentaux des individus (A). De plus, par la théorie de Hans Kelsen, juriste autrichien du XIXème siècle, proposant alors une hiérarchie des normes dans laquelle, en son sommet, se trouve la Constitution (B).

   A/ La Constitution, symbole démocratique et garante du respect des droits fondamentaux

  Ainsi, la Constitution est la loi fondamentale d’un Etat définissant les droits fondamentaux, ensemble de droits comme fondement de la société et non sur rapport entre Etat et individus, mais aussi les libertés des citoyens de cet Etat. Tout d’abord, la Constitution a pour but de limiter  le pouvoir pour protéger les sujets contre les abus. Ainsi les règles établies et connues de tous, les excès de pouvoir pouvaient être contenus. C’est donc comme un instrument de limitation des pouvoirs que la Constitution doit être perçue. Mais, la Constitution est aussi l’acte par lequel un régime est fondé. Autrement dit, la Constitution est l’acte d’institution par lequel un peuple souverain crée sa forme de gouvernement. La Constitution détermine le titulaire du pouvoir, soit celui qui est souverain, mais aussi la forme de l’Etat, et enfin les rapports entre les pouvoirs institués. La Constitution renferme donc la volonté du peuple quand aux règles qui doivent régir le régime souhaité. Enfin, la Constitution a pour objectif de mettre en place un système juridique. D’ailleurs, en France la Constitution se situe au sommet de ce dernier, ce qui implique que  l’ensemble des normes qui lui découlent lui soient conforme. Elle sert donc de norme de référence. La Constitution est donc une institution capitale  puisqu’elle symbolise avant tout, la démocratie mais également car elle permet de garantir aux individus un respect de leurs droits fondamentaux. De plus, la Constitution  est une norme référentielle, placée au sommet de la hiérarchie des normes, théorie formulée par Hans Kelsen, juriste autrichien du XIXème siècle.

B/ La hiérarchie des normes, théorie de la suprématie constitutionnelle

Formulée par Hans Kelsen, juriste autrichien du XIXème siècle et auteur de la « Théorie pure du droit », la hiérarchie des normes est une classification hiérarchisée de l’ensemble des normes  constituant le système juridique d’un Etat de droit. Elle est fondée sur le principe qu’une norme doit respecter celle du niveau supérieur. En effet, à travers cette hiérarchisation, elle permet de faire prédominer la norme de rang supérieur sur la norme qui lui est subordonnée. Pour  Hans Kelsen, aucune règle ne peut statuer à la place des règles constitutionnelles. Cette hiérarchie  des normes possède à son sommet ce que l’on appelle le bloc de Constitutionnalité, correspondant à l’ensemble des principes que les lois doivent respectées. Celui-ci comprend alors les articles de la Constitution de 1958, la déclaration des droits de l’Homme et des Citoyens de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la charte de l’environnement introduite en 2005, ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Suit ensuite, au dernier étage de la pyramide de Kelsen, les traités internationaux et les normes infra législatives. Nous avons donc vu que la constitution était une norme suprême, puisque cette dernière est un symbole fort de la démocratie française mais aussi parce qu’elle garantit les droits fondamentaux des individus. De plus, du fait de son positionnement dans la hiérarchie des normes de Kelsen, nous pouvons dire qu’elle est une norme modèle pour toutes les normes qui lui sont inférieures. C’est pourquoi, celle-ci doit être protégée et cela, grâce à diverses procédures.

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