La protection des droit environnementaux et la constitution de 1958

Dissertation : la protection des droit environnementaux et la constitution de 1958.

        L’environnent aujourd’hui est un sujet très sensible et il est porté de plus en plus attention à cette problématique, en effet sont apparus progressivement des droits et des devoirs fondamentaux faisant entrer dans le droit positif des normes reflétant la préoccupation de l’homme envers la question environnementale et visant à garantir la protection de l’environnement.

        L’environnement est une chose très concrète qui est l’espace dans lequel les hommes vivent et duquel leur santé et qualité de vie dépendent. Ainsi Jamais les menaces pesant sur notre environnement n’ont été aussi grandes. Ces atteintes ne sont pas uniquement actuelles, elles ont aussi un impact à long terme qui portera préjudice aux générations à venir. L’environnement a été sujet à de nombreux litiges que ce soit au niveau international ou national et il s’est donc posé la question de la protection de droits considérés comme environnementaux, c’est-à-dire des droits et devoirs liés à l’environnement. La Constitution de 1958, constitution de la Ve République et source de droit supralégislatif s’est vu liée à la charte de l’environnement en 2005. A ce moment-là les droits liés à l’environnement se sont donc vu accorder une importance constitutionnelle, ce qui reflète l’attachement des citoyens aux droits environnementaux. Cela revient à dire qu’il existe une véritable volonté de protéger l’environnement et de gérer les problèmes liés à l’environnement devenu un thème phare des enjeux de la Ve République.

        Il semble alors nécessaire de se poser la question de savoir si dans la société actuelle la Constitution du 4 octobre 1958 permet une protection pleine et efficace des droit environnementaux.

        Il faudra étudier tout d’abord le fait que les droits liés à l’environnement étaient déjà proclamés avant la charte de 2005 intégrée à la Constitution de 1958. En effet au niveau international de nombreuse règles normatives avaient été pensées mais aussi au niveau national. Le législateur, en promulguant le Code de l’environnement en 2000, est venu regrouper tout un ensemble de règles du droit de l’environnement. (I) Ensuite il faudra voir que l’adoption de la charte de l’environnement et son rattachement à la Constitution de 1958 est venu clore cette la protection des droits environnementaux, en effet cette constitutionnalisation de la charte de l’environnement va permettre une protection efficace par le juge et par le Conseil Constitutionnel. (II)

1. Une protection préexistante des droits environnementaux

Le droit environnemental est apparu au XX siècle comme enjeu primordial du droit international, en effet une lutte pour le respect de l’environnement par les industries et contre les émissions polluantes a été proclamée (A). De plus au niveau national le législateur français a su aussi agir pour la protection des droits à l’environnement via des textes législatifs (B).

1. Le droit international de l’environnement, une vitalité normative         

A la fin du XIXe siècle est apparu un véritable problème écologique et environnemental dans le monde, cette crise écologique reconnu par le droit a donné lieu à de nombreuses réglementations au niveau international. C’est surtout durant la deuxième moitié du XXe siècle que de nombreuses normes portant sur l’environnement sont apparues au niveau international. Un véritable consensus sur la gestion de la crise écologique est apparu, en effet l’environnement est devenu peu à peu centre de tous les intérêts été a pris une place très importante sur la scène internationale. Aujourd’hui il existe un foisonnement de textes environnementaux, des traités souvent à influence régionale ont été négociés en abondance. Par exemple plus de trois cents traités ont été négociés après 1972.

        De nombreuses conventions font appel à l’outil économique afin de protéger certains droits de l’environnement, il est fait appel au niveau international à tous les acteurs afin de maintenir un espace sain et de faire coexister environnement et économie/industrie. Par exemple en 1992, la Déclaration de Rio, dans son principe 16, faisait référence aux instruments économiques. Cette déclaration dit que : « les Etats doivent s’efforcer de promouvoir l’internalisation des coûts de protection de l’environnement et l’utilisation d’instruments économiques ». Cela montre l’engagement du droit international vis-à-vis de la protection de l’environnement et via ces normes internationales il était demandé aux Etas d’agir et d’établir des plans d’actions ainsi que d’encourager les grandes entreprises privées d’agir en ce sens et de participer à la protection de l’environnement. L’instrument économique, au niveau international, est pour la première fois conçu comme le moyen principal de remplir les objectifs de réduction de la pollution. Un exemple concret de ce mouvement est la signature, en 1997, du Protocole de Kyoto sur les gaz à effet de serre lors de la convention cadre sur le changement climatique.

De nombreuses institution internationales se sont engagées telle que l’ONU dans cette protection des droits environnementaux, ce mouvent international a alors changé la vision au niveau national et a permis une évolution du droit de l’environnement en droit positif français.

1. Une consécration législative moindre du droit de l’environnement au niveau national

En droit interne c’est le législateur qui a reconnu le premier l'existence du droit de l’environnement comme étant d'intérêt public. Notamment au travers de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Le législateur a alors de plus en plus consacré des sujets environnementaux comme étant d’intérêt généraux et devant faire objet de mesures de protection comme par exemple la protection de l’eau avec la loi  du 3 janvier 1992 sur l'eau, sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. Ou encore plus récemment la loi du 19 février 2001 contre l’effet de serre et la prévention des risques liés au réchauffement climatique.

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