Arrêt Du 13 décembre 2011 dissertations et mémoires
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Fiche D'arrêt Du 15 février 2011 Rendu Par La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation
La Cour procède dans cet arrêt à deux rappels. Le premier est relatif à la notion de cessation des paiements. L’existence d’une réserve de crédit ou d’un moratoire peut permettre au débiteur de faire face à son passif exigible. La solution, bien que rendue sous l’empire des textes en vigueur avant l’ordonnance du 18 décembre 2008, est conforme à la définition actuelle de la cessation des paiements (C. com., art. L. 631-1) dont il a
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La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 8 décembre 2016
les incapacités. En l’espèce, M. Vincent X… né en 1976 a été victime d’un accident de la circulation le 29 septembre 2008 qui lui a causé un grave traumatisme crânien. Il est hospitalisé au centre hospitalier universitaire de Reims où il est hydraté et alimenté de façon artificielle en raison de sa totale dépendance suite à son état de tétraplégie. Le 17 décembre 2008 le juge des tutelles décide d’habiliter son épouse Mme Rachel X…
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Il s’agit d’un arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 19 décembre 1994 portant sur l’infraction intentionnelle.
Il s’agit d’un arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 19 décembre 1994 portant sur l’infraction intentionnelle. Christian X conduisait son véhicule sous l’empire d’une imprégnation alcoolique caractérisée par la présence de 1,09 milligramme d’alcool pur par litre d’air expiré. Le procureur de la République a accusé Christian X pour avoir conduit pour avoir conduire son véhicule en état alcoolique. Les juges de fonds ont déclaré le prévenu
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Commenter d'arrêt Civ. 1ere, 7 juin 1989, n° 87-19.049
Proposition de corrigé de l’arrêt suivant : Civ. 1ere, 7 juin 1989, n° 87-19.049, Non publié au Bulletin. « Mettre les couples dans leur diversité à l'épreuve de la solidarité ménagère, c'est vérifier dans quelle mesure, à vouloir vivre en ménage, chacun s'expose à éprouver au passif "la douloureuse éthique de la mise en commun" ». C’est en ces termes que le Professeur DAURIAC envisageait le principe de solidarité à la dette des époux en
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Arrêt de la chambre criminelle du 29 mars 2017
MAYSOUNAVE Marie-Anne L3 Droit Groupe 2 TD9 Procédure pénale Thème : La détention provisoire Commentaire arrêt Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 mars 2017 Dans un arrêt du 29 mars 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme quels sont les contours de la souveraineté du juge en matière de détention provisoire. En effet elle rappelle que c’est lui qui, si cela est justifié par les nécessités
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Commentaire d'arrêt Chambre criminelle 16 décembre 2009
Commentaire d’arrêt : Chambre criminelle 16 décembre 2009 n°09-85.153 Paul ROUBIER, dans le tome 1 de son œuvre Les conflits de lois dans le temps édité en 1930 avance le fait qu’ « Une règle semble, dans notre droit, dominer toute la matière : c'est l'article 2 du Code civil : "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif". A y regarder de près on s'aperçoit aisément que ce principe
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L’interdiction des arrêts de règlement posée par l’article 5 du Code civil vous paraît-elle nécessaire ?
L’article 5 du Code Civil relatif à l’interdiction des arrêts de règlement se trouve dans le « Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l’application des lois en général. ». Les arrêts de règlement désignent une pratique courante jusqu’en 1789, par laquelle les Parlements d’Ancien Régime rendaient une décision solennelle de portée générale, abstraite et qui s'imposait aux juridictions inférieures. Ces arrêts valaient pour l’avenir et à l’égard de tous, tout comme
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Commentaire arrêt Blieck
Le fait générateur de responsabilité lié du fait personnel ou alors le fait des choses ainsi que le fait d'autrui. La jurisprudence est donc interrogé sur le fait d'autrui dans un arrêt de l'assemblée plénière du 29 mars 1991. Les faits sont tels que l'individu auteur du dommage, personne handicapée mentale, a mis le feu à une forêt appartenant à une société du nom des consorts Brieck et il se trouve que l’auteur du dommage
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Commentaire arrêt
Commentaire arrêt : Cass. civ. 1ère, 3 mai 2018, pourvoi n°17-16368 Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2018 à propos de la détermination sur la chose et le prix lors d’une vente. En l’espèce, un particulier a déclaré à son assureur le vol de son véhicule automobile. 16 jours plus tard il a adressé à l’assureur, sur sa demande, divers documents
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Commentaire d'arrêt cour de cassation, 8 juin 2007
Commentaire de décision : Cass. ch. mixte, 8 juin 2007 La société Y, représentée par son gérant M.X, a acquis de M.Y un fonds de commerce. Par un acte du 8 octobre 1993, M.X… s’est porté caution solidaire envers M. Y. du paiement du solde du prix de vente de ce fonds de commerce. La société ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, M.X assigne M.Y en nullité de la vente du fonds de
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Fiche d'arrêt 3 novembre 2004
Fiche d’arrêt L’arrêt rendu le 3 novembre 2004 par la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la caractérisation d’une société créée de fait entre concubins. En l’espèce, un couple a vécu en concubinage de 19 à 1993 et a exploité sur un terrain appartenant à la femme diverses activités commerciales dont celle de bar restaurant. En 1991, la femme fait construire sur ce terrain une maison d’habitation. Le 4 mars 1998, l’ex
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Commentaire de l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 23 octobre 2015
Carla Suberchicot Selon Georges Ripert dans son ouvrage Les forces créatrice du droit de 1955: « En droit du travail, c'est la personne humaine qui est en réalité l'objet du contrat, en même temps qu'elle en est le sujet. ». Dès lors, il est possible de comprendre que le contrat de travail est bien l’illustration d’une relation entre deux parties : l’employeur et le salarié. En effet, le contrat de travail est une convention par
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Arrêt du 16 Septembre 2010 - Encore Events
La protection de la dignité et de l’intégrité du corps humain est au centre du droit français. Cependant, elle a pendant été longtemps été limitée à la seule durée de la vie ; ce n’est que récemment, en 2008, que le droit français considère la dignité après la mort. L’arret ci-après est l’une des premières applications de cette législation. En l’espèce (Faits matériels) A partir du 16/02 : Exposition de cadavres dans des positions qui
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Commentaire d'arrêt 6 avril 2007
Commentaire d’arrêt du 6 avril 2007 Parfois la faute de la victime ne justifie aucune indemnisation selon la jurisprudence mais en l’absence de lien de causalité. Dans l’arrêt de l’assemblé plénière de la cour de cassation du 6 avril 2007 on retrouve un cas similaire de cette jurisprudence, les faits en l’espèce sont les suivants : une collision survient entre une motocyclette et une voiture assurée par la société Groupama, le conducteur de la motocyclette
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Fiche d’arrêt : Chambre Criminelle, 10 décembre 1985
Fiche d’arrêt : Chambre Criminelle, 10 décembre 1985 Cet arrêt est une décision de la chambre criminelle de la cour de cassation rendu le 10 décembre 1985 ; Fait : Jacqueline Dos Santos a été licencié au moment qu’elle était candidat aux élections de délégués du personnel. Procédure : Dans ce cas, Jacqueline a porté plainte aux juridictions compétentes dans le respect à la procédure ci-dessous : Premièrement, elle a saisi à la juridiction
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Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er février 1994
Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er février 1994 L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 1er fevrier 1994… En l’espèce, deux femmes font l’objet d’un contrôle d’identité en raison du fait que l’une d’elles a dissimulé son sac à la vue des occupants d’un véhicule de police. Pendant le contrôle d’identité, une partie des produits stupéfiants a tombé du sac d’une
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Commentaire d'arrêt société France Galop
Droit administratif : Personnes privées et actes administratifs Commentaire d’arrêt : CE, 12/10/2018, n°410998, Société France Galop « Le service public suppose la direction des gouvernants, la satisfaction d’un besoin d’intérêt général et la carence ou l’insuffisance de l’initiative privée. » Le principe est que les actes des personnes privées sont des actes de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire. Historiquement, les personnes privées ne pouvaient pas édicter des actes administratifs. Seul
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Commentaire d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2011 concernant la validité d’une clause résolutoire ne prévoyant ni indemnité ni préavis.
Marie-Lyna Charbel Td n.1 Commentaire d’arrêt : « Ce que le consentement mutuel a fait, le consentement mutuel peut le défaire ». Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2011 concernant la validité d’une clause résolutoire ne prévoyant ni indemnité ni préavis. En l’espèce, Mme X et Mme Y ont conclu le 30 avril 1997 un contrat intitulé mandat d’agent commercial en vertu duquel
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Montaigne, Essais, p.13-14 “La façon la plus commune (...) prenne part à leurs souffrances”.
Intro : Ce livre = premier essai d’introspective littéraire Modus operandi = Théorie suivit de preuve empirique Montaigne = voit l’inconstance de l’homme → Sceptique, Pyronist→ rien n’est acquis, plusieurs solutions à la même question Texte = illustration = pour obtenir la clémence il faut éveiller la pitié / l’admiration I - La soumission amène à la clémence Edouard prince de Galles met à feu et à sang les villes du Limousin → gradation “du
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Le Mariage de Figaro, II, 13 et 14
Le Mariage de Figaro, II, 13 et 14 de Beaumarchais écrit en 1778 et joué la première fois en 1784. I. UN PASSAGE VIVANT ET COMIQUE Rythme et action • Passage découpé en 2 scène 13,14. Rythme qui accélère. • Multitude de personnage présent : Le comte, la comtesse, Suzanne, chérubin. • Passage avec bcp de mouvement et d’action, montrés par de nombreuse didascalie : « entre avec des hardes et pousse la porte de force », « Suzanne s’arrête »,
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Commentaire d’arrêt : TC, 8 février 1873 - Arrêt blanco
Commentaire d’arrêt : TC, 8 février 1873 - Arrêt blanco Les faits se passent à Bordeaux. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, alors âgée de cinq ans et demi, est renversée par un wagonnet. Elle est gravement blessée à la cuisse, dont elle devra d’ailleurs, se faire amputer. Le wagonnet l’ayant renversé était la propriété de la manufacture des tabacs de Bordeaux, ce qui signifie qu’elle était à la fois régie et exploitée par l’Etat.
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Commentaire d’arrêt : 30 juin 1999, chambre criminelle
Commentaire d’arrêt : 30 juin 1999, chambre criminelle Cet arrêt est un arrêt d’annulation, sans renvoi, pris par la chambre criminelle de la Cour de la Cassation. Dans cet arrêt, les juges se penchent sur le sujet de la notion d’homicide involontaire sur un enfant à naître. Une femme enceinte de 6 mois va voir son gynécologue pour son suivi de grossesse habituel. Le jour même, une autre femme vient au même service pour un
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Commentaire d'arrêt du 3 mai 2018
Commentaire d’arrêt Faits Le 14 avril 210, un couple a vendu par acte authentique un appartement d’une superficie de 13,49 mètres carré à une société civile immobilière (SCI). Le 29 octobre 2010, le service communal d’hygiène et de santé a informé par une lettre recommandée la SCI que suite à la visite des lieux la superficie de la pièce principale de l’appartement étant inférieure à 9 mètres carré elle ne respecte pas la réglementation
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COMMENTAIRE D’ARRET: CE, 27 avril 2011, Association FORMINDEP
COMMENTAIRE D’ARRET: CE, 27 avril 2011, Association FORMINDEP Cet arrêt a été rendu par le Conseil d’État le 27 avril 2011 concernant un recours contre une Autorité Publique Indépendante, la Haute Autorité de Santé. En l’espèce l’Association pour une Formation Médicale Indépendante (FORMINDEP) avait formulé une demande à la Haute Autorité de Santé (HAS) afin d’abroger sa recommandation professionnelle relative au Traitement médicaux du diabète de type 2. Le président de l’Autorité Publique Indépendante
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 décembre 1985
Fiche de jurisprudence de l’arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 décembre 1985 : Date et juridiction : - Il s’agit ici d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 10 décembre 1985. Faits : - Bernard Y ayant souscrit à une police d’assurance-groupe est garanti d’un paiement équivalent à 200% de son salaire de base, majoré de 30% par enfant. Il compte de son vivant
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