Arrêt Du 13 décembre 2011 dissertations et mémoires
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Commentaire CJUE, 5 mars 2015, Commission c. France (C-479/13)
________________ Le 5 mars 2015 est un jour prospère pour la jurisprudence fiscale de la Cour de Justice de l’Union Européenne. En effet, ce n’est non pas sur une affaire relative à l’application des taux réduits de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) que la Cour a l’occasion de statuer, mais sur deux : l’une engage le Luxembourg, l’autre la France. C’est justement ce dernier cas sur lequel porte l’étude, et pour lequel la France
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Commentaire de l'arrêt Chambre criminelle, 16 MARS 2016
Commentaire : CHAMBRE CRIMINELLE, 16 MARS 2016, 15- 82.676, PUBLIÉ AU BULLETIN RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° A 15-82. 676 FS-P + B + I N° 780 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE. L’arrêt commenté est un arrêt concernant le droit pénal, un arrêt de la cour de cassation tenu au Palais de Justice à Paris le 16 mars 2016. Les faits : Mme Y. et M.X formaient un couple. A leur
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Fiches d'arrêts : Cass. 1re civ., 4 décembre 2001, n° 98-18.411 + Cass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-01.281 + questions sur les deux documents
Mercredi 20 : TD Introduction au droit privé 08H00 Rébecca Schwarz Rédigez les fiches d’arrêt des documents n° 6 et 7 : * Document 6 : Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu par la 1èrechambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 2001 qui porte sur le problème de l’application de la loi dans le temps dans le cadre d’un contrat d’édition. La légataire universelle, considère qu’il y a eu une
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Arrêt du 6 décembre 2016
Fiche d’arrêt du document 8 : Faits : Cet arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la première chambre civile de la Cour de Cassation permet de montrer les effets d’un contrôle “concret” de conventionnalité. En l’espèce, un homme a épousé le 28 janvier 1984 une femme, elle-même mère d’une enfant issue d’une précédente union, laquelle était âgée de neuf ans au jour de la célébration de ce mariage. Les deux époux divorcent seize ans
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Fiche d'arrêt
[Phrase d’accroche] : il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation. Ce pourvoi a été renvoyé par la première chambre civile devant une chambre mixte composée des première, deuxième et troisième chambre civile, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale, le 28 novembre 2008 relatif à un à un décès dans un train. [Faits] : Un jeune de 15 ans est mortellement blessé en tombant sur la voie des
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Commentaire d'arrêt CC, Chambre Civile 1, 4 décembre 2013, N°12-26.066
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 4 DECEMBRE 2013, N° DE POURVOIR 12-26.066 Le 6 septembre 1969, Mme X et M Claude Y se marient, ont une fille le 15 aout 1973 et divorcent le 7 octobre 1980. Le 17 septembre 1983, Mme X épouse M Raymond Y qui est le père de son ex-mari M Claude Y. Le 31 octobre 1990, M Raymond Y consent à une donation à sa petite fille. M Raymond
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Fiche d’arrêt : Cour de Cassation chambre criminelle 19 octobre 2010 n° de pourvoi :10-82902
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation chambre criminelle 19 octobre 2010 n° de pourvoi :10-82902 La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 octobre 2010 venant préciser le droit de la personne gardée dans l’ordre juridique interne français vis-à-vis de la Convention européenne des droits de l’homme. Les faits : Le demandeur suivit pour infraction à la législation sur les stupéfiants se pourvoi en Cassation en s’appuyant sur l’annulation
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Fiche analytique d'arrêt Arrêt cassation 15 avril 2011
15/11/2021 Séance n°6 : Ordre juridique interne Et Ordre Juridique international (Volet 2) Fiche analytique d’arrêt : Doc n°2 Cour de Cassation Assemblée plénière 15 avril 2011 Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation réunie en tant qu’assemblée plénière lors du 15 avril 2011. Une femme de nationalité étrangère a été placée en GAV le 19 janvier 2010 à cause d’une infraction à la loi interne, celle-ci était impliquée dans une
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Commentaire d'arrêt contrat
Cass. com., 24 juin 2020, n°18-25.517 En l’espèce, par suite de la notification de la cessation des relations commerciales avec un préavis de 18 mois, le concédant avait permis l’installation d’un nouveau concessionnaire sur le territoire du concessionnaire victime de la rupture. Ce dernier considérait que, cette installation sur son territoire emportant la perte de son exclusivité territoriale, le concédant avait rompu brutalement les relations commerciales établies entre les parties. L’arrêt commenté confirme qu’en matière
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Arret Alitalia 1989
Dans une décision rendue en formation d’assemblée le 3 février 1989, le Conseil d’Etat est amené à statuer sur le recours émit par la compagnie Alitalia. Cette décision de principe a conduit le Conseil d’État à instituer l’obligation pour l’administration d’abroger les actes règlementaires illégaux et ce sans aucune condition de délai. En l’espèce, une directive européenne imposait aux Etats membres d’adapter leur régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans ce cadre, la
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Commentaire d'arrêts groupés sur le bail commercial
Le bail commercial était d’abord vu par le législateur au travers de l’aspect économique du loyer dans la loi du 17 mars 1909. La loi du 30 juin 1926 instaure la première disposition des baux commerciaux et envisage l’octroi d’une indemnité d’éviction au bénéfice du preneur en cas de non-renouvellement du bail commercial sans motif légitime. Le décret du 30 septembre 1953 a définitivement régi le régime des baux commerciaux et aujourd’hui ses règles sont
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Fiche d'arrêt Ass. plén., 11 décembre 1992 / le transgenre
Fiche d’arrêt de Ass. plén., 11 décembre 1992 Cet arrêt est un arrêt de l’Assemblée plénière de la cour de Cassation rendu le 11 décembre 1992 en matière de changement de sexe et de nom à l’État civil. Une personne née de sexe masculin se sentait plus de sexe féminin et ainsi fait une transformation transgenre et change totalement de sexe. Il fait alors une demande de changement de la motion « sexe masculin »
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Les Fausses confidences de Marivaux / Etude linéaire acte II, scène 13 / La fausse lettre
Etude linéaire 2 : La fausse lettre : acte II, scène 13 Les Fausses confidences, Marivaux (1737) Objectifs : l’accessoire au service d’un stratagème ; le stratagème comme moyen de faire émerger la vérité des sentiments de Dorante Situation : Araminte décide de faire avouer ses sentiments à Dorante afin, dit-elle à Dubois, d’avoir un prétexte pour le renvoyer. Elle lui dicte donc une fausse lettre dans laquelle elle annonce au Comte son intention de
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Afghanistan de 2011 à aujourd’hui
Trovato Emma 5GTC L’Afghanistan de 2011 à aujourd’hui De 2011 à aujourd’hui, l’Afghanistan a connu énormément d’attentats et a participé à plusieurs bataille s comme par exemple, rien qu’en 2016, la ville de Kaboul a été victime de 3 attentats et 2 batailles, 4 attentas en 2017 et en 2018, l’année la plus mouvementée, on comptabilise 5 attentas. Le 29 février 2020, les États-Unis signet un accord avec les talibans. Encore aujourd’hui, l’Afghanistan fait parler
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Commentaire d’arrêt – Cass, 1ère civ. 19 décembre 1995, n° 94-10.812
4) Commentaire d’arrêt – Cass, 1ère civ. 19 décembre 1995, n° 94-10.812 Nullité, exception de nullité, délai de prescription, perpétuité … Comment s’y retrouver ? En se basant sur la règle Quae temporalia sunt ad agendum perpetuam sunt ad excipiendum, « L'action est temporaire, l'exception perpétuelle », l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 19 décembre 1995, permet de revenir sur ces termes juridiques. En l’espèce, une personne, à
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Commentaire de l’arrêt Collège ostéopathique du Pays Basque du la Cour administrative d’Appel de Bordeaux du 22 octobre 2020 (n°18BX02898)
Commentaire de l’arrêt Collège ostéopathique du Pays Basque du la Cour administrative d’Appel de Bordeaux du 22 octobre 2020 (n°18BX02898) « Eyes-on, hands-off, c’est-à-dire savoir déléguer et décentraliser tout en gardant une vision d’ensemble » Yann Coatanlem, Le gouvernement des citoyens, 2017. Un service public peut être actuellement délégué et décentralisé (hands-off) donnant ou non certaines prérogatives de puissance publique aux tiers du secteur privé pour que ceux-ci gèrent une activité d’intérêt général sous contrôle,
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Commentaire d'arrêt Civ. 1re, 13 juill. 2016
Dans la nuit du 11au 12 Aout 2004, Monsieur Dumon invité de Monsieur Lasserre chez lequel il avait été invité pour la soirée, dégrade les parties communes en quittant le logement. Le bailleur, la société immobilière Picarde assigne le locataire en paiement du coût des travaux de remise en état. Sa demande est rejetée par les juges du fond. Il se pourvoit en cassation. Selon lui, le preneur est tenu, en vertu de l'article 1735
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Commentaire de l'arrêt n°16-24.096 du 14 décembre 2017
Commentaire de l’arrêt de la 3ème chambre civile, 14 décembre 2017, n°16-24.096 Le 19 décembre 2005, la société Ixia a vendu aux consorts X un bien immobilier par l’intermédiaire d’un conseiller en gestion du patrimoine. Ces derniers, après un redressement fiscal du fait du défaut de location de l’appartement, ont assigné en nullité de la vente la société Ixia pour vice du consentement, et le conseiller en responsabilité pour manquement à son devoir d’information et
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Fiche d’arrêt /Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991
Document n° 1. Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991 1- Les faits juridiques : Un couple marié, a fait appel à une mère porteuse pour avoir un enfant. En effet, l’épouse étant stérile, il a été procédé à une insémination artificielle du sperme de l’époux vers la mère porteuse. L’enfant une fois né, a été déclaré fils de l’époux et sans filiation maternelle. 2- Le cheminement juridique : L’épouse a demandé l’adoption de
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De battre mon cœur s’est arrêté : analyse
De battre mon cœur s’est arrêté : analyse Un héros en évolution dans un film d'apprentissage : Tom est un personnage qui évolue tout au long du film, il éprouve un désir de vengeance sur la vie. Dans la première partie du film il ne semble penser que à son travail et à l'argent. On découvre un personnage rempli de violence et de nervosité. Puis petit à petit, il prend un autre chemin, ce transforme,
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Commentaire d'arrêt : le bailleur
Commentaire d’arrêt La cours de savoir si un bailleur est dans l’obligation de procéder à des installations spécifiques dans les parties communes des lieux loués en vue de garantir la liberté de culte de certains de ces locataires ? Décision de la cour : Elle fait une analyse au prisme du contrat de bail et elle estime que ces pratiques n’entrent pas dans le champs contractuel de bail. C’est dans le cadre contractuel. SOURCE DE
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Commentaire d'arrêt Affaire Petits Bateaux
Mélissa BESSARD Commentaire d’arrêt (Droit de la preuve et des personnes) Groupe 5 Par un arrêt du 29 juin 2001, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière puisqu’elle avait déjà jugé cette affaire, s’est prononcée sur le régime juridique de l’enfant à naitre. En l’espèce, un homme provoque un accident de la route à la suite duquel la conductrice du véhicule heurté demeure blessée et perd son fœtus. La Cour d’appel condamne l’homme pour
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Commentaire arrêt 17 février 2012
Commentaire de l’arrêt Conseil d’État, 17 février 2012, n°334766, Société MAAF Assurances et autre Dimitri B alors âgé de 17ans, faisant l’objet d’un suivi médical en hôpital de jour au sein du centre hospitalier de Brive la Gaillarde pour troubles psychiques, a blessé grièvement sa mère lors d’une crise de démence le 21 décembre 2000 vers 20 heures 15. Le 31 janvier 2008, le tribunal administratif de Limoges rejette la demande du père, M. A
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Le Tribunal des conflits / Arrêt Blanco
L’arrêt rendu par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873, dit arrêt Blanco, traite de la compétence du juge administratif quant à la responsabilité extracontractuelle de l’Etat. La fille du requérant, alors mineure, a été renversée par un wagon appartenant une manufacture de tabac gérée par l’Etat. Le père de l’enfant assigne donc en responsabilité les employés en charge du wagon ainsi que l’Etat – par la personne du Préfet - le 24 janvier
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Loi pénal / arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 février 2000
TD4 PENAL Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 février 2000 sur la question de l’application dans le temps d’une loi pénale nouvelle aggravant le régime de récidive. En effet, le 1er mars 1994, les dispositions de l’article 132-9 du nouveau code pénal modifiant la loi sur la récidive entrent en vigueur. Cette loi porte le délai de récidive de 5 ans à 10 ans et
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