Arrêt Du 13 décembre 2011 dissertations et mémoires
39 219 Arrêt Du 13 décembre 2011 dissertations gratuites 951 - 975 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cass. Com., 13 novembre 2013
La chambre commerciale de la Cour de cassation rend un arrêt inédit le 13 novembre 2013 relatif à la nullité d’un contrat conclu par une société en cours de formation avant son immatriculation. En l’espèce, la société d’architecture GMA fait assigner la société Promalliance par un contrat d’architecte. La société débitrice s’y oppose en expliquant que le contrat est nul étant donné le fait qu’il a été conclu avant l’immatriculation de la société GMA.
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Fiche d'arrêt pourvoi n°19-24.780
Séance 3 les droits de la personnalité Arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation (pourvoi n°19-24.780 1. Faits Le représentant légal d’une société de supplémentation nutritionnelle, a été déclaré coupable en 2009 pour faits d’exercices illégaux mais en 2011 une partie de ces condamnations (fraude fiscale et omission d’écriture) ont été annulés par une décision juridique en 2019. En 2016 une page internet est découverte par ce dernier qui indique ses
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Fiche d'arrêt Assemblée plénière 29 juin 2001
La Cour de Cassation en Assemblée plénière a rendu, le 29 juin 2001, un arrêt de rejet à propos d’un homicide involontaire sur un fœtus. Le défendeur, sous l’emprise de l’alcool, a heurté, avec son véhicule, celui de la requérante, qui à la suite de cela, a perdu le fœtus qu’elle portait. Donc, c’était encore un enfant à naître. La requérante, a fait appel auprès de la cour d’appel de Metz par rapport à
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Commentaire d'arrêt : Civ., 1, 8 déc. 1993, D. 1994, 212
Lucas Gottero Commentaire d'arrêt : Civ., 1, 8 déc. 1993, D. 1994, 212 : « On ne saurait se satisfaire de baptiser carpe un lapin dans le seul but de pouvoir en manger le vendredi » (F. Collart-Dutilleul et P. Delebecque, op. cit.).Cette citation illustre bien en quoi la distinction entre la garantie des vices cachés et l’obligation de délivrance conforme de la part du vendeur s’avère parfois être comme un casse-tête juridique, établissant une
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Commentaire d'arrêt Poussin
TD droit des contrats - Commentaire d’arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 22 février 1978, Arrêt “Poussin” L’arrêt de rejet rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 22 février 1978 connue sous le nom de l’arrêt Poussin, reconnaît pour la première fois, la nullité d’un contrat suite à l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation fournie. En l’espèce, un couple fait charger l’expertise d’un tableau à un
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Marivaux, Les fausses confidences, acte II, scène 13
Dans la comédie en 3 actes Les Fausses Confidences écrite par Marivaux en 1737, Dubois aide son ancien maître Dorante à gagner le coeur d'Araminte? Alors que, depuis le debut de la pièce, Dubois la manipule, c'est au tour d'Araminte d'user d'un stratagème à l'acte II scène 13, pour pousser Dorante à avouer ses sentiments. Après lui avoir confié vouloir épouser le Comte, elle lui demande d'écrire une lettre en son nom pour lui annoncer
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Analyse des arrêts suivants Cass. civ. 1ère, 4 décembre 2001 et Cass. com., 16 février 2022
L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS - Analyse des arrêts suivants : Cass. civ. 1ère, 4 décembre 2001 et Cass. com., 16 février 2022 Analyse de l'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 4 décembre 2001 1. Analyse A. Les faits 1. Les faits matériels En 1942, Jean Rameau, éditeur de la société Imprimerie LACOSTE, décède. Madame SARTHOU est légataire universelle des œuvres de Jean. 2. Les faits judiciaires A une date inconnue, Madame SARTHOU assigne
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Commentaire d'arrêt CE, Sect., 9 décembre 2016, Ablyazov
TD Droit Administratif Séance 6 Fiche n°6 : Les PFRLR et les PGD Commentaire d’arrêt : CE, Sect., 9 décembre 2016, Ablyazov En l’espèce, les autorités russes demandent au Gouvernement Français l’extradition d’un ressortissant kazakhe se trouvant en France, par suite d’un jugement rendu le plaçant en détention. Par décret du 17 septembre 2015, le Premier Ministre accepte l’extradition. L’intéressé s’y oppose. Il forme donc un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État,
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Commentaire d'arret CAA 27 décembre 2019
Cet arrêt de la Cour d’appel administrative de Marseille rendu le 27 décembre 2019, souligne l’importance du critère de l’efficience économique du contrat de partenariat par rapport aux autres contrats de la commande publique. En l’espèce le conseil municipal de Marseille a approuvé, lors d’une délibération ayant eu lieu le 16 octobre 2017, le recours à un marché de partenariats pour la destruction de trente-et-un établissement scolaire ainsi que la réalisation de 28 nouveaux établissements,
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Arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation relatif au principe de prohibition d’un mariage.
Cet arrêt est un arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation relatif au principe de prohibition d’un mariage. Le 6 septembre 1969 un couple se marie et un enfant nait à la suite de cette union. 11 ans plus tard, un divorce est contracté et la femme épouse le père de son ex-conjoint le 17 septembre 1983. Le nouvel époux décède 22 ans après cette union,
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Arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation relatif au principe de prohibition d’un mariage.
Bilan : stress et sommeil ( /6 points) Évaluez le niveau de stress Lisez chacune des affirmations suivantes et indiquez dans quelle mesure elle vous correspond. Souvent Rarement ou jamais 1 Je ressens les symptômes physiques du stress (muscles tendus, maux de tête, brûlures d’estomac, problèmes de digestion). X ☐ 2 J’ai de la difficulté à m’endormir. X ☐ 3 Je me sens pressé ou débordé. X ☐ 4 Je ressens de l’anxiété à l’idée
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Commentaire d'arrêt, Amicale des Annamites de Paris, 11 juillet 1956
Commentaire d’arrêt, Amicale des Annamites de Paris, 11 juillet 1956 Le texte du préambule de la constitution de 1946 avait au début un but culturel et législatif plus que constitutionnel, le conseil d’Etat avait pour habitude depuis 1945 de dégager des principes généraux du droit qui avait une valeur supérieure au pouvoir réglementaire mais inférieur au pouvoir législatif. Néanmoins dans l’arrêt d’assemblée du conseil d’Etat datant du 11 juillet 1956, le préambule de la constitution
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Fiche d'arrêt Cass. com. 8 décembre 2009, n° 08-16.418
Fiche d’arrêt Vous ferez la fiche de l’arrêt : Cass. com. 8 décembre 2009, n° 08-16.418 Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 décembre 2009, non publié au bulletin. Cet arrêt permet à la Cour de cassation de réaffirmer les conditions de remboursement d’un compte courant d’associé créditeur à la suite de l’assignation d’une société par l’un de ses associés. En l’espèce, une société commerciale est
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CE 6 décembre 2019 syndicat des copropriétaires Commentaire d’arrêt
CE 6 décembre 2019 syndicat des copropriétaires Commentaire d’arrêt Le juge administratif intervient à plusieurs reprises pour préciser le régime juridique de la responsabilité des personnes publique. C’est en ce sens que nous retrouvons l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 6 décembre 2019. Les faits de l’espèce sont relativement classiques. Par une décision du 30 septembre 2011 la commune de Beausoleil a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires d’effectuer la réfection de l’étanchéité
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Le procès équitable : l'épreuve de l'urgence - Commentaire d'arrêt CEDH, 29 mars 2011, RTBF c/ Belgique
Alors qu’André Glucksmann, philosophe décide que ce "qui manque dans l’urgence ne compte pas. Ou du moins peu.", la Cour Européenne des droits de l’Homme s’est, quant à elle, poser la question de l’importance des mesures provisoires dans le cadre du procès équitable. Elle s’est donc, entre autres, posée la question de l’applicabilité de l’article 6 à ces mesures. Cette question est marquée d’une importance fondamentale dans la mesure où elle a été mise à
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Droit des contrats, arrêt seconde chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2021
Commentaire d’arrêt séance 3. La seconde chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 9 décembre 2021 relatif à la violence économique subi par un avocat, justifiant la nullité de l’accord d’honoraires. En l’espèce, la délégation Unédic AGS a confié à un avocat la défense de ses intérêts dans un ensemble de dossiers concernant un groupe de salariés d’une même association l’ARAST. Lors de la première instance l’avocat chargé
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 15 novembre 2005 venant préciser la notion d’un acte de commerce prit par une personne non-commerçante. Un couple a acquis ensemble un fonds de commerce au moyen d’un prêt fait auprès d’une banque. L’épouse est mise en redressement judiciaire et la banque se retourne alors contre son époux en qualité de codébiteur solidaire pour obtenir le remboursement de leur prêt.
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Commentaire d'arrêt Com., 22 juin 2022, Pourvoi n° 20-11.846.
DROIT DES OBLIGATIONS TD 5 : LES VICES DU CONSENTEMENT : L’ERREUR, LE DOL ET LA VIOLENCE COMMENTAIRE D’ARRÊT : Com., 22 juin 2022, Pourvoi n° 20-11.846. Robert-Joseph Pothier dans la Première partie de son traité des obligations considère que « l’erreur annule la convention non seulement lorsqu’elle tombe sur la chose même, mais lorsqu’elle tombe sur la qualité de la chose que les contractants ont eu principalement en vue, et qui fait la substance
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Commentaire d’arrêt : Koné, 3 juillet 1996
Commentaire d’arrêt : Koné, 3 juillet 1996 Il s’agit d’un arrêt rendu par le Conseil d’État, dans sa formation d’assemblée, le 3 juillet 1996, qui est relatif au refus d’extradition d’un ressortissant étranger à des fins politiques. « Comment fonctionneront les pouvoirs publics ? À cette question, je ne connais qu’une réponse : la Constitution, rien que la Constitution, toute la Constitution. », François Mitterrand. Pendant les IIIème et IVème Républiques, la loi était la
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Commentaire de l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 6 septembre 2020 Association « Les Essentialistes- région Auvergne-Rhône alpes »
Commentaire de l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 6 septembre 2020 Association « Les Essentialistes- région Auvergne-Rhône alpes » L’état d’urgence sanitaire est créé par une loi du 23 Mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19, entrainant de surcroit, et ce pendant des mois, un débat sur les restrictions de libertés au service de la sécurité sanitaire. En effet, cette situation va mettre en lumière dans le débat public les notions de
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Commentaire d'arrêt CAA Marseille 3 décembre 2018
Dans son arrêt rendu le 3 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille se prononce sur la légalité d’un arrêté pris par un maire dont il est question de la transgression des limites au pouvoir de police administrative. Ainsi, le maire de Narbonne a pris un arrêté temporaire prescrivant plusieurs mesures restrictives portant atteinte à certaines libertés afin de maintenir l’ordre public dans la commune, durant la période estivale. Une association, la Ligue des
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Commentaire d'arrêt Nicolo
Dans l’un de ses essais, publié en 1964, le professeur Michel Virally, spécialiste de la législation internationale, écrivait « {…} tout ordre juridique s’affirme supérieur à ses sujets, ou bien il n’est pas…Le droit international est inconcevable autrement que supérieur aux Etats , ses sujets. Nier sa supériorité revient à nier son existence. ». De ce point de vue, le droit international, tout comme le droit communautaire sont supérieurs aux droits nationaux. La présente décision est
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Commentaire d'arret CE 23 nov 2011 n°351570 cté urbaine Nice Cote d'Azu
Commentaire d’Arrêt CE 23 nov 2011 n°351570 cté urbaine Nice Cote d'Azur Si l’article 5 du Code des marchés publics impose, la prise en compte des objectifs de développement durable pour la détermination des besoins à satisfaire dans le cadre d’une passation de marché, le critère de la protection de l'environnement n'est pas obligatoire pour la sélection de l'offre économiquement la plus avantageuse. C’est ce qui relève de l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 novembre
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Méthodologie de la fiche d’arrêt
Méthodologie fiche d’arrêt - Phrase d’accroche (thématique) - Fait - Procédure - Question de droit abstraite et ferme - La solution Exemple L’arrêt étudier est un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la cours de cassation le 22mars 2016 et pourtant sur la nullité de cession de part sociale Les 2 associer fondateurs d’une société ont conclu un accord cadre avec Mr À ( leur contractant) en vertu du quel il se
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Commentaire sur l’arrêt : Arrêt Société commerciale de l’Ouest africain
SEMOU Maxime Commentaire sur l’arrêt : Arrêt Société commerciale de l’Ouest africain L’arrêt commerciale de l’ouest africain rendue par le Tribunal des Conflits le 22 janvier 1921 a eu un énorme impact dans l’évolution du droit administratifs, en effet l’évènement se situe en Côte-d'Ivoire, à savoir que la Cote d’Ivoire est une ancienne colonie française. La colonie de la Cote d’ivoire exploitait en régis directe un service de bacs. Le 6 septembre 1920, lors d’une
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