Commentaire d’arrêt : Koné, 3 juillet 1996

Commentaire d’arrêt : Koné, 3 juillet 1996

Il s’agit d’un arrêt rendu par le Conseil d’État, dans sa formation d’assemblée, le 3 juillet 1996, qui est relatif au refus d’extradition d’un ressortissant étranger à des fins politiques.

  « Comment fonctionneront les pouvoirs publics ? À cette question, je ne connais qu’une réponse : la Constitution, rien que la Constitution, toute la Constitution. », François Mitterrand.

Pendant les IIIème et IVème Républiques, la loi était la norme de référence : il y avait un fort légicentrisme. Depuis 1958, avec l’arrivée de la Vème République et d’un Conseil constitutionnel, la Constitution s’est imposée comme étant la norme suprême dans la hiérarchie des normes française. On peut ajouter à cette Constitution le bloc de constitutionnalité, qui contient d’autres textes considérés comme fondamentaux, afin de leur attribuer une valeur constitutionnelle. C’est le cas des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR), qui ont pour caractéristique d’être, à l’origine, des lois fondamentales et historiques adoptées antérieurement à 1946. Pour qu’elles aient un poids dans la Vème République, il faut qu’elles soient consacrées constitutionnellement par la jurisprudence, qui déterminera ces principes fondamentaux.

   En l’espèce, Moussa Koné est un ressortissant malien qui fait l’objet de poursuites pour des faits de complicité d’atteinte aux biens publics et d’enrichissement illicites par les autorités maliennes. Le Mali demande l’extradition de Koné à la France, qui la lui accorde par décret.

Koné attaque le décret d’extradition et forme une requête au Conseil d’État. Dans sa requête, il estime qu’il y a eu violation des dispositions de l’article 5 de la loi du 10 mars 1927. Il avance que l’article prohibe l’extradition à but politique.

   Le Conseil d’État (CE) rejette la requête de Moussa Koné et valide le décret d’extradition. Cependant, il consacre le PFRLR selon lequel l’État doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Ce faisant, il estime que concernant Koné, l’extradition demandée par l’État malien n’est pas de nature politique.

   Dans sa solution, le CE a donc consacré un PFRLR intervenant dans le cadre des relations internationales entre la France et les autres pays : celui de refuser l’extradition à but politique. Une question fondamentale se pose alors : celle de déterminer la portée exacte que peut avoir l’arrêt. Il semble en effet, en consacrant ce principe, que le CE en profite pour réaffirmer, selon lui, la supériorité des normes constitutionnelles sur les normes conventionnelles.

   Il s’agira, dans un premier temps, d’étudier la raison pour laquelle le CE a consacré constitutionnellement la disposition de la loi du 10 mars 1927, selon laquelle l’État français ne doit pas accepter une demande d’extradition lorsqu’elle est à but politique (I). Ensuite, dans un second temps, il s’agira de comprendre qu’à travers cet arrêt, le CE réaffirme son pouvoir d’interprétation des normes constitutionnelles et conventionnelles tout en rappelant la supériorité des normes constitutionnelles sur les normes conventionnelles (II).

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