Commentaire sur l’arrêt : Arrêt Société commerciale de l’Ouest africain

SEMOU

Maxime

Commentaire sur l’arrêt : Arrêt Société commerciale de l’Ouest africain

   L’arrêt commerciale de l’ouest africain rendue par le Tribunal des Conflits le 22 janvier 1921 a eu un énorme impact dans l’évolution du droit administratifs, en effet l’évènement se situe en Côte-d'Ivoire, à savoir que la Cote d’Ivoire est une ancienne colonie française. La colonie de la Cote d’ivoire exploitait en régis directe un service de bacs.

   Le 6 septembre 1920, lors d’une traversée des bacs ont coulés, un accident est survenu et l’ensemble de l’embarcation s’enfonce dans l’eau. Les conséquences seront terribles car de cette accident découle la mort d’un indigène et la perte de véhicules car jugé trop endommagés.

  La Société commerciale de L'ouest africain sont les détenteurs de certains des véhicules endommagés va donc saisir le tribunal de Grand-Bassam et faire comparaître la colonie.Mais l’affaire ira plus loin, et l'affaire fut renvoyée devant le Tribunal des Conflits.

   Les juges du Tribunal des Conflits ont donc décidé après de longues réflexions que le juge administratifs n’est pas le mieux placé pour juger ce type de litige. D’après les juges du Tribunal des Conflits c’est le juge judiciaire qui avait les compétences requise pour juger cette affaire. Ils  ont basé leurs décisions sur le faits qu’en l’espèce « en effectuant moyennant rémunération l’opération de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune, la colonie de la Côte d'Ivoire exploite un service de transport dans les même conditions qu'un industriel ordinaire ».L'application du droit administratif dérogatoire va entrainer la perte de légitimation et  donc de ce fait la colonie de la Cote d’Ivoire devait s’adapter aux mêmes règles qu'un industriel ordinaire, donc en d’autre terme s’adapter au droit privé.

   Il s’agira dans un premier temps que la décision du Tribunal des Conflits fais éclore le concept de service public industriel et commercial (I), puis dans un second temps la controverse dans la considération que l’arrêt société commerciale de l’ouest africain est à l’origine du service public industriel et commercial (II).

I) L’apparition du service public industriel et commercial

Premièrement, il s’agit d’assimiler comment le service public se compose après l’arrêt Société commerciale de l’Ouest Africain (A), puis comment distinguer ce nouveau type de service public qui s’accroit (B).

A) La division du service public

   Il est encore très difficile de définir réellement le service publique, car c’est l’un des pilier du droit administratif mais qui reste très délicat à l’étude. En effet,  le service public met en place un objectif clair qu’est l’intérêt général, cette mission peut être exercer par une personne privé ou une personne publique. Il y’a la jurisprudence Association du personnel qui relève des établissements pour inadaptés du 22 février 2007 va donner la grille de lecture pour savoir quand une personne privé est gestionnaire d’un service public en l’abstraction de contrat.

   Il s’agit donc de diviser en deux situations, la première est la suivante : « une personne privée assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique », c’est à dire que elle est gestionnaire d’un service public. La deuxièmement est la suivante « en l'absence de prérogatives de puissance publique, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public, lorsque eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation, ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées, ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignées sont bien atteints, il paraît que l'administration a entendu lui confier une telle mission. »

   Le Tribunal des conflits admet l’existence de deux types de service public bien distinct : les services publics administratif qui se réfère aux activités régaliennes, et donc justifie l’application du droit administratif ainsi que la compétence du juge administratif et il y’a les services publics industriels et commerciaux, qui prennent en compte les situations où la personne publique exerce sont activité « dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire », et qui ne légitime plus l'application de ce droit dérogatoire. On se pose maintenant la question de savoir comment distinguer ces services publics industriels et commerciaux ?

B) La reconnaissance du service public industriel et commercial

 La jurisprudence Union Syndicale des industries aéronautiques du 16 novembre 1956, affirme qu'il n’est pas impossible de répondre à cette question. Cette décision aide pour identifier les services publics industriels et commerciaux.

   Dans l’arrêt le Conseil d'Etat considère que le service public industriel et commercial s’identifier grâce à « l'objet du service, l'origine de ses ressources, les modalités de son organisation, et de son fonctionnement ».

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