Arrêt Société commerciale de l’Ouest africain (Bac Eloka) - Droit administratif

Arrêt Société commerciale de l’Ouest africain TC, 22 janvier 1921

(Affaire du bac d’Eloka)

G.A.J.A 21° éd. N°35

Faits : un bac de transport était organisé par une personne publique en Côte d'Ivoire. Le bac coule et l'un des usagers du bac, la société commerciale de l’ouest africain, voit son véhicule gravement endommagé.

Procédure : l’usager demande réparation, la SCOA assigne la colonie en justice

Problème juridique et solution : Qu’elle est la juridiction compétente pour trancher ce litige ? Le tribunal des conflits considère que les activités des personnes publiques n’ont pas toutes la même nature, certaines relèvent de la nature même des personnes publiques, mais d’autres activités ressemblent à celles exercées par les personnes privées. Comme l’activité de transport.

Le tribunal dit donc que la compétence pour connaitre de ce litige relève du juge judiciaire.

Pour la première fois le juge considère qu’une activité faite par une personne publique n’est pas un service public administratif (SPA), mais peut être un service public industriel et commercial (SPIC).

Il peut y avoir service public et application du droit privé.

Portée : par cet arrêt, le Tribunal des Conflits donne naissance, sans le nommer encore, à la notion de SPIC. Si la gestion de droit privé par une personne morale de droit public existe déjà en 1921, celle de service soumis entièrement au droit privé est une création jurisprudentielle.

En 1956 (CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques) le concept de SPIC, dégagé en 1921, acquiert l’importance qu’on lui connaît actuellement.

Lien : CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques ; TC, 16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance c. Mutuelle des architectes français.

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