Arrêt Du 13 décembre 2011 dissertations et mémoires
39 256 Arrêt Du 13 décembre 2011 dissertations gratuites 976 - 1 000 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d’arrêt : décision du Conseil d'État du 16 décembre 2020, Fédération CFDT des Finances
SARAH SLIMANI TD 2309 Commentaire d’arrêt: décision du Conseil d'État du 16 décembre 2020, Fédération CFDT des Finances, Le contentieux des ordonnances à toujours posé problème aux deux ailes du Palais Royal, mais après l’arrêt du 20 décembre 2020, le Conseil d’Etat semble s’être accordé avec le Conseil Constitutionnel. En l’espèce, en mi-mars 2020, l'état d’urgence sanitaire a été déclaré, et par les conditions prévues à l'article 38 , une loi d’urgence a autorisé le
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Commentaire 17 février 2011
Commentaire d’arrêt (document 9) Le présent arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 février 2011 est relatif à l’exonération de la responsabilité des parents du fait de leur enfant. En l’espèce, un cycliste qui participait à un tournoi de course percute un enfant de 10 ans sur la piste cyclable occupé, alors que ce dernier faisait du roller. Dans le but de se voir indemniser, le cycliste intenté
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Fiche d'arrêt Cass. civ. 1re, 15 fév. 2012, Bull. civ., I, n°32
Fiche : Présentation de l’arrêt : L’arrêt est rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation (La première chambre civile tranche notamment les litiges en matière de : Droit des personnes et de la famille, protection des consommateurs, associations etc.), le 15 février 2012. Il s’agit ici d’une affaire relative à l’état civil d’une personne. Faits : Après la naissance de leur l’enfant, M. X (père de l’enfant) et Mme Y (mère
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Commentaire de l'arrêt Commune de Valence, 2012
Maëlle RAISER B16 COMMENTAIRE D’ARRET : COMMUNE DE VALENCE, 2012 L’arrêt à commenter est l‘arrêt Commune de Valence, rendu par le Conseil d’Etat, le 24 septembre 2012. Cet arrêt traite de l’articulation de la police administrative générale et celle spéciale. Cependant il met également l’accent sur la consécration récente de la police administrative spéciale. En l’espèce, le maire de Valence a pris un arrêté, le 23 août 2008, dans lequel il interdit la culture en
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Commentaire d'arrêt, CAA Marseille 19 mai 2016 ACCA de Riols
« Sont uniquement, exclusivement services publics les besoins d’intérêt général que les gouvernants d’un pays donné, à un moment donné, ont décidé de satisfaire par le procédé du service public ». Ces mots ont été écrits par Gaston Jèze dans son livre intitulé « Principes généraux du droit administratif ». L’intérêt général est un élément majeur du service public notamment lorsqu’il est géré par une personne privée. Une délibération a été faite le 31 mai
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Commentaire de l’arrêt rendu le 13/01/2020 par l’Assemblée pléinière de la Cc
Commentaire de l’arrêt rendu le 13/01/2020 par l’Assemblée pléinière de la Cc : La société Sucrerie de Bois rouge et la société Sucrière de la Réunion ont conclu un protocole le 21 novembre 1995. Le but de ce protocole étant la concentration du traitement industriel de la production cannière de l’Ile de la Réunion sur les usines du bois Rouge appartenant à la société Sucrerie de Bois rouge ainsi que sur l’usine du Gol appartenant
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Arrêt Ccass 2 décembre 1941, Franck
Commentaire d’arrêt de l’arrêt rendu par Ccass Ch. Réunies, 2 décembre 1941, Franck Par cet arrêt rendu le 2 décembre 1941, la Cour de Cassation en chambre réunies va venir faire exception au fait que le gardien de la chose est normalement le propriétaire. En effet, dans cet arrêt, la Cour de Cassation va définir le gardien comme étant celui qui a « l’usage, la direction, le contrôle ». En l’espèce, un homme a confié
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Cléo de 5 à 7 5.13-5.18
Cléo de 5 à 7 – Cléo from 5.13 to 5.18 Mirrors: - Cléo looks at her reflection in a small mirror, saying in a voiceover that everything suits her and that she could drunk on trying on hats and dresses. * Mirrors function as props that reinforce an appearance of beauty Cléo may soon be unable to sustain. * She tries on a series of hats in a sequence of nearly 90 seconds during
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Corrigé BTS CG Polynésie 2011 Mathématiques
Correction BTS blanc Polynésie 2011 Exercice 1 1. Probabilités conditionnelles 1. 2. 3. D’après la formule des probabilités totales : 4. Calcul de 2. Probabilités indépendantes 1. Les évenements sont indépendants donc : 2. Exercice 2 1. Etude d’une fonction 1. On dérive telle que : 2. On sait que l’exponentielle est toujours positive. Le signe de f’ dépend donc uniquement du signe de (ou de . Deux méthodes : On peut calculer et chercher
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Méthodologie du commentaire d'arrêt
Méthodologie: commentaire Pour la séance 2: commentaire a faire en entier et a la main sur la lettre de Fulbert: duc d’aquitaine. intro+ dev a la main Commentaire maison aléatoirement noté. Galop d’essaie Test de connaissance: QCM (choix unique) ou questions de connaissance (petite questions) des le TD 2. INTRODUCTION: retour a la ligne a chaque étapes dans l’ordre (faire 2pages environ-> proportionné a la longueur du commentaire) EX: 2 pages d’intro-> 4pages de développement
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Arrêt du 9 décembre 2021
Dans un arrêt du 9 décembre 2021, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue apporté dans sa jurisprudence concernant la responsabilité du fait des choses, En l’espèce, lors d’un déménagement dans un immeuble, le chef d’équipe déménageur fait une chute du deuxième étage après la rupture d’un garde-corps de l’immeuble. La victime directe souhaite obtenir réparation du préjudice subit. La victime directe assigne donc la société In'li, venant aux droits de
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Droit administratif: commentaire d'arrêt libre pensée en date du 9 juillet 2010
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 9 Juillet 2010 Par un arrêt du 9 juillet 2010, dit “Fédération nationale de la libre pensée”, la section du contentieux du Conseil d’État a rejeté la requête du 5 mai 2009 d’annulation pour excès de pouvoir d’un décret du 16 avril 2009 publiant l’accord sur reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur. Et est venu préciser ses compétences à l’égard des engagement internationaux. En l’espèce,
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Commentaire d'arrêt Conseil d'État, KPMG, 2006
COMMENTAIRE CONSEIL D’ÉTAT, SOCIÉTÉ KPMG, 2006 Gballou Annicette et Banco Janice En date du 24 mars 2006 le Conseil d’État en son assemblée plénière a eu l’occasion de se prononcer sur la notion de sécurité juridique et la nécessité de mesure transitoire dans le respect de ce principe. En l’espèce, la loi du 1eraoût 2003 met en place, au sein du Code de commerce, un code de déontologie de la profession des commissaires aux comptes
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La police administrative, notions et compétences - Commentaire d’arrêt. CE, 17 juill. 2023, Ligue des droits de l’Homme, n° 475636, au Lebon T.
Séance 5: La police administrative, notions et compétences - Commentaire d’arrêt. CE, 17 juill. 2023, Ligue des droits de l’Homme, n° 4636, au Lebon T. « Pour la police, mérite d’être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d’être protégé ou toléré tout ce qui n’en provoque point. Le désordre matériel est le symptôme qui guide la police comme la fièvre est le symptôme qui guide le médecin » (Précis de droit administratif, 1933),
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Méthodologie analyse d’arrêts
Méthodologie analyse d’arrêts Arrêts de Cassation : Important : date et nature de l’arrêt ex : 20 mars 1996 Cassation Visa = « vu l’article… » => caractérise un arrêt de cassation / pas de visa dans les arrêts de rejet Motifs = 3 premiers « Attendu que » Faits = 2ème « attendu que » Décision = paragraphe d’après « PAR CES MOTIFS » ex : CASSE ET ANNULE (= arrêt de Cassation) Casser un arrêt = l’annuler + renvoi Arrêts de
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Cass. com., 18 décembre 1978, n°77-13.472
Cass. com., 18 décembre 1978, n°77-13.472 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil; Attendu, selon les énonciations du jugement attaque, que par contrat en date du 20 avril 1973, la société Vorwek-France a vendu à crédit à G. un appareil de sa fabrication et que ladite société l'a assigné le 20 août 1976 en vue d'obtenir paiement du solde du prix ; Attendu que, pour refuser
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Commentaire d'arrêt La Cour de Moa Eriksson Tybell L3, Groupe A03 Droit des contrats spéciaux Mme. Desio 5/3-2019 cassation 1ère chambre civile, 9 décembre 2015, n° 14-25.910
Commentaire d’arrêt: La Cour de cassation 1ère chambre civile, 9 décembre 2015, n° 14-25.910 Dans un arrêt de la Première chambre civile du 9 décembre 2015, la Cour de cassation s’est prononcée sur la garantie de conformité concernant les animaux de compagnie, garantie issue d’une directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation pour simplifier le droit au profit du consommateur. En l’espèce, une éleveuse
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TD séance 3 : commentaire d’arrêt : CE, 30 juin 2016, n°387959, Mme A.B.
TD séance 3 : commentaire d’arrêt : CE, 30 juin 2016, n°387959, Mme A.B. « L’histoire de france commence avec la langue française. -La langue est le signe principal d’une nationalité » cette citation de Jules Michel, qui est un historien français spécialiste de la Révolution française, nous parle d’un signe qui caractérise une nationalité. Le plus important selon lui est de pouvoir comprendre et se faire comprendre au sein d’une nation. Les faits sont les suivants.
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Commentaire d’arrêt : CE, 9 décembre 2021, n°439617, Commune de Nyons
Commentaire d’arrêt : CE, 9 décembre 2021, n°439617, Commune de Nyons Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 9 décembre 2021, plus connu sous le nom d’arrêt Commune de Nyons, portant sur l’activité économique qu’exerce une commune au travers d’un parc aquatique. En l’espèce, la commune de Nyons exploitait, en régie, un complexe aquatique. Au travers de l’exploitation d’un centre aquatique, la commune a effectué une activité économique du 1er janvier 2013 au 31
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TD Arrêt Blanco
Au-delà de sa sacralisation dans l’histoire, l’arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873 est considéré de nos jours comme un éveil juridique qui a joué un rôle crucial dans le développement du droit administratif en France. Cet arrêt représente en effet un tournant majeur où la responsabilité administrative a été mise à l'épreuve. Désormais, il n’est guère admis dans le système juridique français que les dommages occasionnés par l’activité des
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Arrêt du 11 décembre 1995
Travaux dirigé droit civil 3 L’arrêt de la Cour de cassation rendu le 11 décembre 1992 en Assemblée plénière est un arrêt de principe qui autorise la modification juridique du sexe d’une personne transsexuelle comme c’est le cas ici avec un homme atteint de ce trouble de transsexualité. En l’espèce, le demandeur qui présente le syndrome de transsexualisme, demande la modification de son sexe mentionné sur son acte de naissance ainsi que demande son changement
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Aide aux fiches d'arrêts
Cem Guler Devoir 1 Pix 1) Choix du modèle: Ordinateur Portable 15,6" HP 15s-eq2001nf- Ryzen 7/16Go/1To 1. Un modèle adapté à notre budget, l'ordinateur avoissinent les 680 euros. - Notre écran possède ici un écran de 15,6 pouces pour avoir une vue large dans le cadre de notre utilisation quoitidienne et avoir un certains confort. Elle permet également d'ouvrir plusieurs onglet pour pouvoir alterner entre nos logiciels de bureutique et des taches multimédia diverses tel
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Liste des arrêts administratifs à connaître S3
1. Le dualisme juridictionnel et le dualisme juridique LE DUALISME JURIDICTIONNEL : Cadot December 13, 1889 CE Abandon théorie ministre-juge, le CE est maintenant le juge de 1er ressort LE DUALISME JURIDIQUE : Blanco February 8, 1873 TC Responsabilité de l'Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des SP ne peut être régie par Code civil mais relève de règles de droit spécial => principe de la liaison de la compétence et du
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Commentaire d'arrêt comparé 22 octobre 1996 et 26 avril 2107
Thaïs TSATSAS L2G2 td droit des obligations 4 Dans le domaine du droit des contrats, le respect des obligations essentielles liées à un contrat est une valeur fondamentale. Cependant, de nombreux débats jurisprudentiels voient le jour à ce sujet. Deux arrêts rendus par la Cour de cassation permettent de le démontrer. L’arrêt Chronopost (Cass. Com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632) est l’un des grands arrêts rendus en matière de droit des contrats. C’est le premier
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Commentaire d'arrêt comparé 22 octobre 1996 et 26 avril 2107
Thaïs TSATSAS L2G2 td droit des obligations 4 Dans le domaine du droit des contrats, le respect des obligations essentielles liées à un contrat est une valeur fondamentale. Cependant, de nombreux débats jurisprudentiels voient le jour à ce sujet. Deux arrêts rendus par la Cour de cassation permettent de le démontrer. L’arrêt Chronopost (Cass. Com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632) est l’un des grands arrêts rendus en matière de droit des contrats. C’est le premier
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