TD séance 3 : commentaire d’arrêt : CE, 30 juin 2016, n°387959, Mme A.B.

TD séance 3 : commentaire d’arrêt : CE, 30 juin 2016, n°387959, Mme A.B.

« L’histoire de france commence avec la langue française. -La langue est le signe principal d’une nationalité » cette citation de Jules Michel, qui est un historien français spécialiste de la Révolution française, nous parle d’un signe qui caractérise une nationalité. Le plus important selon lui est de pouvoir comprendre et se faire comprendre au sein d’une nation.

Les faits sont les suivants. En 2010, le demandeur a fait la demande de francisation de son nom et de son prénom. Dans un premier temps le demandeur a fait une demande au tribunal administratif qui a refusé sa demande, elle interjette la cour administrative d’appel qui rend un jugement dans lequel elle refuse également la demande. Le demandeur se pourvoit donc en Conseil d’État qui va rejette par deux décision du ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

On peut donc se questionner sur la légitimité de francisation d’un nom ou d’un prénom.

Dans un premier temps, il s’agit de rappeler les critères d’intérêts légitimes (1) et dans un second temps, il s’agit de voir l’encadrement de l’état pour la francisation d’un nom ou d’un prénom (2)

I) Un rappel sur les critères d’intérêts légitimes

Dans cette première partie il est nécessaire de s’attarder, en premier lieux, sur les articles 60 et 61 du Code Civil (A). Puis de voir les différentes possibilité de changer de nom ou de prénom suite a une naturalisation (B).

les articles 60 et 61 du Code Civil

Tout d’abord il y a l’article 60 du Code Civil qui dit « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut faire la demande de changer de prénom ». Un intérêt légitime est la conformité à un principe supérieur qui dans une société et à un moment donné est considéré comme juste. Cette loi a été mise en vigueur le 8 janvier 1993, en effet avant cette loi on ne pouvait pas changer son prénom. On devait porter celui que nos parents nous avaient attribué a la naissance. Ils choisissaient des prénoms de personnages historique, biblique ou encore des prénoms qui se trouvaient dans le calendrier. Mais depuis le 8 janvier 1993, il y a plusieurs intérêts légitimes pour pouvoir changer de prénom. Il y a le motif religieux par exemple en cas de conversion religieuse; en cas de motif de meilleure intégration ou a l’inverse le désir de prendre le prénom qui préserve son identité culturelle; il y a aussi beaucoup de personnes qui demandent a changer de prénom pour préserver leur région. En revanche ne sera pas considéré comme un motif légitime le simple motif que le prénom attribué a la naissance ne plaise pas.

Vient ensuite l’art 61 du Code Civil qui dit « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut faire la demande de changer de nom ». Avant cet article, il y avait l’immutabilité du nom, c’est-à-dire que l’on ne pouvait pas modifier notre nom. Mais il y a des intérêts légitimes a pouvoir changer de nom. Le motif fondé sur l’extinction du nom de famille, il s’agit d’une action en vue de préserver le patrimoine en évitant l’extinction du nom de famille qui fait partie de notre histoire (nom de famille rare); le motif fondé sur un caractère grossier, ridicule ou encore sexuel; le motif affectif ou encore le motif d’intégration.

Dans ces deux articles apparait la connotation de « motif d’intégration », il vient donc par la naturalisation d’une personne.

B) Le changement de nom suite a une naturalisation

La naturalisation c’est une procédure qui permet d’acquérir la nationalité française lorsque l’on ne la possède pas par la naissance, donc a l’occasion de cette demande de naturalisation et bien la personne peut en même temps demander la francisation de son nom. Bien évidemment il ne faut pas faire de l’adoption d’un nom français une condition de la naturalisation, en effet, il faut respecter le souhait de tous ceux qui souhaitent garder ce lien avec leur origine étrangère et leurs aïeux mais en même temps a ceux

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