Arrêt du 9 décembre 2021

Dans un arrêt du 9 décembre 2021, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue apporté dans sa jurisprudence concernant la responsabilité du fait des choses,

En l’espèce, lors d’un déménagement dans un immeuble, le chef d’équipe déménageur fait une chute du deuxième étage après la rupture d’un garde-corps de l’immeuble.

La victime directe souhaite obtenir réparation du préjudice subit.

La victime directe assigne donc la société In'li, venant aux droits de la société Les résidences de la région parisienne,à laquelle l’immeuble appartient, et la société SMA (l'assureur), ainsi que la caisse primaire assurance maladie de l'Essonne (la caisse), qui deviennent donc défenderesses à la cassation. Un appel est interjeté contre le jugement rendu par la Cour d’Appel de Paris, dans lequel elle déboute la victime de sa demande en réparation. Les juges retiennent que sa chute provenait de sa propre faute d’imprudence, partant de là, selon la Cour d’Appel, cette faute de la victime conduisait à une exonération partielle des responsables et ainsi à un partage de responsabilité. Alors, la Cour d’Appel exclut un défaut d’entretien du garde-corps sans rechercher si cette rupture pouvait provenir d’un vice de construction.

La victime forme alors un pourvoi en cassation composé d’un moyen pris un plusieurs branches dont seul la première et la troisième sont reproduites mais seulement la troisième est retenue par la Cour.

Le demandeur au pourvoi reproche à la cour d’appel d’avoir violé l’article 1384 devenu l’article 1242 alinéa 1er du Code civil en considérant comme fautif le fait de la victime alors qu’il est nécessaire, pour faire obstacle à la mise en oeuvre de la respo du gardien d’une chose inerte, de prouver que la victime a commis une faute ayant contribué à son dommage, soit de caractériser une faute d’imprudence de la victime comme étant la cause exclusive de son propre dommage. Or la Cour d’Appel ayant elle-même constaté que le fait de recourir à des cordes pour charger le cadre de lit plutôt que l’échelle constitué le fait fautif de la victime, il fallait selon le demandeur en déduire que la faute d’imprudence de la victime n’était pas à l’origine exclusive de sa chute

La Cour de cassation est ainsi confrontée à la question suivante : la responsabilité

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