Méthodologie analyse d’arrêts

Méthodologie analyse d’arrêts

Arrêts de Cassation :

Important : date et nature de l’arrêt ex : 20 mars 1996 Cassation

Visa = « vu l’article… » => caractérise un arrêt de cassation / pas de visa dans les arrêts de rejet

Motifs = 3 premiers « Attendu que »

Faits = 2ème « attendu que »

Décision = paragraphe d’après « PAR CES MOTIFS » ex : CASSE ET ANNULE (= arrêt de Cassation)

Casser un arrêt = l’annuler + renvoi

Arrêts de rejet :

Faits + procédure antérieure (avant le pourvoi) = 1er « attendu que »

Décision de l’arrêt attaqué (l’arrêt attaqué est l’arrêt d’appel) + Moyen de cassation soulevé par le pourvoi = 2ème « attendu que »

Position de l’arrêt de rejet = « mais attendu que »

Nouvelle forme des arrêts depuis 2019 :

Structure =

I. Faits et procédure : dans le même paragraphe pas comme dans les arrêts avant 2019

II. Énoncé du moyen

III. Réponse de la Cour : on y trouve aussi les motifs de l’arrêt attaqué

Pour les arrêts de rejets plus de formulation « mais attendu que »

Attention : le Visa ne figure plus au début de la décision mais dans le dernier paragraphe de l’arrêt de cassation

Conseils pratiques :

À relever immédiatement dans un arrêt :

La juridiction (ex : Cour de cassation)

Le genre de l’arrêt (de rejet ou de cassation)

La date`

Trouver les différentes subdivisions de l’arrêt

Essayer de trouver :

la question qui se posait => permet de dégager une pb

la manière dont l’arrêt l’a tranchée

la position de la Cour de Cassation

Si présence d’un Visa aller voir à quoi il fait référence

La fiche d’arrêt :

5 parties :

Les faits

Résumer les faits de manière synthétique et chronologique : éliminer tous les éléments qui n’apportent rien à la compréhension de l’arrêt

Dans un commentaire / analyse d’arrêt il est nécessaire d’introduire le résumé des faits par « en l’espèce » ou « en l’occurrence »

Qualifier juridiquement les parties

La procédure

Retracer de manière chronologique les différentes étapes du

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