Arrêt du 6 décembre 2016

Fiche d’arrêt du document 8 :

Faits : Cet arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la première chambre civile de la Cour de Cassation permet de montrer les effets d’un contrôle “concret” de conventionnalité. En l’espèce, un homme a épousé le 28 janvier 1984 une femme, elle-même mère d’une enfant issue d’une précédente union, laquelle était âgée de neuf ans au jour de la célébration de ce mariage. Les deux époux divorcent seize ans plus tard, le 13 décembre 2000. Deux ans plus tard, le 12 janvier 2002, l’homme épouse son ex-brue, alors âgée de 27 ans. L’époux décède le 5 avril 2010.

Procédure : Après le décès de l’homme, ses enfants ont assigné la veuve aux fins de voir prononcer l’annulation de leur mariage huit ans plus tard, sur le fondement des dispositions de l’article 161 du Code civil, prohibant tout mariage entre alliés en ligne directe.

Les consorts obtiennent gain de cause devant les juges du fond. La veuve, ayant été placée sous curatelle renforcée en cours de procédure, se pourvoit en cassation avec son curateur. Ils soutiennent que la cour d’appel a violé l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme disposant qu’”à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit”. Selon eux, le prononcé de la nullité du mariage célébré entre anciens alliés directs porte une atteinte disproportionnée au droit du mariage et qu’il revêt le caractère d’une ingérence injustifiée dans l’exercice de leur droit au respect de la vie privée et familiale. La cour d’appel aurait donc également violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme disposant que “toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance”.

Problématique : L’annulation de ce mariage constitue-t-elle une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la veuve au regard du principe de proportionnalité à respecter entre ce droit au respect de sa vie privée et familiale et le pouvoir de l’Etat de s’ingérer dans l’exercice du droit au mariage ?

Solution : La Cour de cassation répond par la négative car elle considère que l’ex beau-père, ayant été marié pendant seize ans à la mère de son ex brue alors que celle-ci était âgée de seulement neuf ans lors de la célébration de cette union, était pour l’enfant une référence paternelle, au moins sur le plan symbolique. Elle condamne donc le caractère incestueux de cette union entre deux alliés en ligne directe en se fondant sur l’article 161 du Code civil. De plus, la Cour de cassation considère qu’il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi, comme c’est le cas pour l’article 161 du Code civil. La Cour de Cassation rappelle que cette union n’a duré que huit ans avant que les consorts saisissent les premiers juges aux fins d’annulation et qu’aucun enfant n’est issu de cette union prohibée. Par conséquent, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la veuve en jugeant que l’annulation de ce mariage incestueux ne caractérise pas néanmoins

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