Arrêt Du 13 décembre 2011 dissertations et mémoires
39 256 Arrêt Du 13 décembre 2011 dissertations gratuites 526 - 550 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche D'arrêt De La Cour De Cassation, 16 Novembre 2007, Chambre Commerciale: Une promesse d'achat d'action à prix déterminé ou déterminable est-elle considérée comme une clause léonine, et donc réputée non écrite ?
La décision que nous commentons est un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 16 novembre 2007. C’est un arrêt de rejet. Un particulier, M. X s'était engagé, le 17 novembre 1989 à l'augmentation de capital en souscrivant des actions à la société Laboratoire Actimed. Une clause prévoyait le rachat des titres par les principaux actionnaires M. Y et Mlle Z, dans le cas où le souscripteur en ferait la demande
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Arrêt Yves De Sainte Catherine 15/03/1988: l'imprescriptibilité du nom
Le 15 mars 1988, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt tranchant la question de l'imprescriptibilité du nom. Les consorts de Sainte Catherine ont perdu leur particule, suite à une erreur d’écriture sur les actes d’état civil en 1860. N’ayant jamais revendiqué la perte de cette particule, pendant plus d’un siècle la famille a porté le nom de « Sainte Catherine », jusqu’à ce que Yves Sainte Catherine saisisse
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Droit Administratif: Arrêt Nicolo (C.E., Ass., 20 octobre 1989, GAJA) - Commentaire général
II - Jurisprudence - arrêts Nicolo, KPMG, Koné, Société Arcelor, Millions et Marais Arrêt Nicolo (C.E., Ass., 20 octobre 1989, GAJA) Commentaire général L'arrêt Nicolo constitue d'abord un revirement de jurisprudence. Pour la première fois, le Conseil d'Etat accepte de contrôler la conventionalité d'une loi postérieure à un Traité. L'article 55 de la Constitution indique pourtant que les Traités sont supérieurs à la loi. Les Traités ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle
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Commentaire De L'arret CAA Paris, 3 Juillet 2012 chambre Syndicale Des Loueurs De Voitures Automobiles: la création d’un syndicat mixte entre les collectivités et établissements du territoire parisien
Dans cette affaire, le préfet de Paris a, par une décision du 9 Juillet 2009, autorisé la création d’un syndicat mixte entre les collectivités et établissements du territoire parisien ayant pour objet la création d’un service de véhicules automobiles électriques en libre-service dénommé Autolib’. la Chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles et le Syndicat des taxis de région parisienne ont demandé au préfet d'annuler cette décision au motif que la création de ce service
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Commentaire d'arrêt: La Corse
COMMENTAIRE D'ARRÊT Depuis 1768, la Corse est rattachée à la France par le traité de Versailles. Celle-ci a bénéficié de nombreux statuts depuis 1982 afin d'agir pour plus d'autonomie de son territoire. L'arrêt qu'il sera intéressant d'étudier s'agit de la décision n°91-290 DC en date du 9 mai 1951, par le Conseil Constitutionnel se référant à la loi portant sur le statut de la collectivité territoriale de la Corse. Ainsi, une loi a été faite
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Commentaire d'Arrêt: le droit administratif
DROIT ADMNISTRATIF S3 INTRODUCTION: Prosper Weil: “L ‘existence même du droit administratif est un miracle ». Droit administratif : partout dans la société, qu’on rencontre au quotidien. Pq un miracle ? Raison de l’originalité de la naissance du droit administratif et de la possible précarité de son existence. Le droit privé va régir les relations entre particuliers. Le respect de ce droit : assurer par le juge judiciaire dont les décisions pourront être respectées grâce
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation 11 Mai 2011: le droit positif
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 2011 Le droit positif est ainsi considéré comme « juste » par le simple fait qu'il est posé, selon cette technique de production du droit qui réduit la subjectivité, suspecte, du juge à sa plus simple expression à défaut de pouvoir imposer une objectivité utopique. Le juge n'a donc pas d'autre solution que de retenir le « vrai » proposé par la doctrine, tout
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Fiche D'arrêt - arrêt de la cour de Cassation rendu par la Première Chambre Civil, le 11 avril 2013 du jugement de la Cour d'appel de Paris du 9 mars 2011
Il s'agit d'un arrêt de la cour de Cassation rendu par la Première Chambre Civil, le 11 avril 2013 du jugement de la Cour d'appel de Paris du 9 mars 2011. L'une des gérante de la société d'agence du Palais, nommée Madame X, a été victime de multiples injures provenant de divers réseaux sociaux (MSN et Facebook). Ces injures ont été tenue par une de leur ancienne salariée : Madame Y. La société Agence du
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 27 novembre 2013: la violation du formalisme légal
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2013 et relatif à la violation du formalisme légal, en matière de cautionnement. En l’espèce, Mme X a consenti par acte sous seing privé un cautionnement solidaire au profit de la banque. Cette dernière assigne Mme X en paiement de la garantie souscrite. La Cour d’appel déboute la banque de sa requête en prononçant la nullité du cautionnement.
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Commentaire D'arrêt: Arrêt n° 973 Du 20 Octobre 2011: les fausses informations sur les antiquités
La question d’authenticité d’objets d’art est très actuel aujourd’hui. Souvent on confronte à la falsification ou les fasses informations sur les antiquités. La fausse datation de ces objets peut être determiée intentionnement, ( avec le but d’obtenir un plus grand profit , par exemple) ou de l’ignorance. Deux époux ont acquis, lors d’une vente aux enchères organisée le 14 décembre 2004 une table à écrire dont la description dans le catalogue était suivie des mentions
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Arrêts Droit administratif: Les critères de distinction entre les personnes administratives spéciales - Arrêt du 9 décembre 1899 « Canal de Gignac »
Arrêts Droit administratif Les critères de distinction entre les personnes administratives spéciales Arrêt du 9 décembre 1899 « Canal de Gignac » Le tribunal des conflits dégage 4 critères de distinction entre les établissements publics et les personnes privées : L’origine de l’établissement, si à l’origine de la création de l’établissement il y a une personne publique alors c’est un indice en faveur de la qualité d’établissement public. Le but de l’activité, si l’activité est liée à l’intérêt
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Fiche D'arrêt - cour de cassation, chambre commerciale, du 28 novembre 2002
Cet arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, du 28 novembre 2002, rejette le pourvoi de la cour d’appel concernant l’assignation en justice du destinataire étant la société Honoré primeurs, par le transporteur de la marchandise acheminé du Maroc , la société Transfisur par l’expéditeur, la production de primeur ; le transporteur a assigné le destinataire en 2002 en vue de leur contrat de transport établie avant la loi mais la cour de cassation
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Arret Sarran
Considérant que la requête de M. Claude Sarran et celle de M. François Levacher et des autres personnes dont il est le mandataire unique sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une même décision ; Sur les interventions de l'Association de défense du droit de vote et de Mme Tastet et autres : Considérant que l'Association de défense du droit de vote ainsi
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Arrêt De La Chambre Criminelle Du 7 Avril 2009: la qualité d’« ex » de la victime
arrêt de la chambre criminelle du 7 avril 2009 La loi du 4 avril 2006 a créé une nouvelle circonstance aggravante, insérée à l’article 132-80 du code pénal. La loi a en effet érigé en circonstance aggravante la qualité d’« ex » de la victime. L’arrêt de la chambre criminelle du 7 avril 2009 en est une parfaite illustration. En l’espèce un prévenu est condamné par le tribunal correctionnel pour violences volontaires en récidive ayant
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Commentaire D'arrêt Cass. 1re Civ., 13 Novembre 2003: la protection de la vie privé
I) Le respect et la protection de la vie privée A) Les d’atteintes au droit à l’image et à la vie privée Le droit à l’image et à la vie privée sont des droits auxquels quiconque peut porter atteinte. La photographie d’une personne, quel que soit le support de la reproduction, ne peut être diffusée sans le consentement de l’intéressé. Pour constituer une atteinte à la vie privée, la reproduction doit avoir pour objet de
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation Civ 1ère, 26 Septembre 2012: comment apprécier les conditions d'exécutions d'un contrat?
Suite à un litige concernant l’acquisition d’un bâtiment industriel et de parts sociales, quatre sociétés ont conclu une transaction. Elles s’engagent à verser à leurs cocontractants la somme de 65 000euros et à construire à leurs frais un abri en palette sur le site du siège d’une des sociétés seulement si la société Cogeg obtient une autorisation administrative. Les sociétés Norlux et Nortier demandent à la société Hayat de payer une somme correspondant au cout
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Arrêt Com. du 15 février 2011: le fond de commerce
Comparaison/comme dans l’arrêt Com. du 15 février 2011 : ALORS, D'AUTRE PART, QUE la valeur du fonds de commerce du débiteur est exclue de l'actif disponible, sauf s'il a été effectivement vendu avant que le juge ne statue sur la date de la cessation des paiements, et une simple mise en vente du fonds est impropre à justifier la prise en considération de sa valeur au titre de l'actif ; qu'en retenant au contraire que
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Commentaire sur l'arrêt du 10 décembre 1997
Commentaire 10 décembre 1997 I. Une jurisprudence « contradictoire » Le décès de l'offrant et le fait de savoir si l'offre est caduque ou non ont eu pour corollaire deux jurisprudences paraissant contradictoires, car une rejette la caducité de l'offre (A) et l'autre confirme la caducité de l'offre (B). A. La non caducité de l'offre du seul fait du décès de l'offrant (Civ. 3e, 9 nov. 1983) Selon la théorie de l'engagement unilatéral, le pollicitant serait lié
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Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile 1, 4 décembre 2013
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile 1, 4 décembre 2013 Faits : Mme Denise X a épousé Raymond Y le père de son ex-mari, dont elle avait divorcé en 1983. Lors de son décès en 2005 Raymond Y institue son épouse légataire universelle. Procédure : Le fils du défunt a assigné, en 2006, Mme Denise X en annulation du mariage conclu avec son père. La décision de première instance accueille la demande ("par motifs
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Arrêt Poussin 13/12/1983
ss. Plén. 13 décembre 1983, Affaire POUSSIN (GAJC p354 s.) Faits : L’arrêt étudié intervient à la suite d’un second pourvoi. Ce second pourvoi est basé sur une appréciation postérieure de l’erreur. Au demeurant, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles pourrait confirmer ou infirmer la décision de la Cour de cassation. L’erreur est une distorsion entre la conception du vendeur et de l’acheteur. Celle-ci diffère sur l’objet du contrat, à savoir le tableau.
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Histoire D'un Grand Arrêt: Blanco, Le Fondateur
Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se baladait tranquillement sur la rue Bacalan qui longe les quais du même nom, à Bordeaux. Des ouvriers de la manufacture des tabacs s’affairent dans le même temps au chargement de tabacs dans un wagonnet. Celui-ci se renversa sur la cuisse de la pauvre Agnès Blanco qui fut amputée à la suite de cet accident. Son père, Jean
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Commentaire de l’arrêt : la chambre mixte le 26 mai 2006 : le pacte de préférence
Ch.Mixte, 26 mai 2006. « Le pacte de préférence est l’une des figures les moins contraignantes des avant-contrats. » D.Houtcieff. En effet, le promettant s’engage seulement à concéder une priorité au bénéficiaire, s’il décide de vendre son bien. A priori, le pacte, en lui-même, n’engendre aucune difficulté juridique. Pourtant, les débats doctrinaux démontrent que la situation n’est pas aussi simple. L'arrêt rendu par la chambre mixte très largement composée, puisqu'elle réunissait les représentants des premières
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Arrêt 20 novembre 1963: détournement du mariage
L’arrêt étudié est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 1963. Il a trait à la question du détournement du mariage de son but premier, à savoir celui de fonder un foyer stable et pérenne. FAITS En l’espece, M.Appietto s’est marié avec demoiselle Liliane Fehrbellin à Ajaccio, dans le but de conférer la légitimité à l’enfant dont il était le père. Il a ensuite demandé la
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Commentaire De L'arrêt Cass. 1re Civ. 20 Octobre 2011: l'erreur, le vice de consentement
Commentaire de l'arrêt Cass. 1re civ. 20 Octobre 2011: Pour étudier cet arrêt, il faudra donc tout d'abord voir l'erreur en tant que vice du consentement (I), puis observer comment s'opère sa sanction (II). I - L'erreur comme vice du consentement C'est l'article 1110 du Code civil qui donne une définition formelle de l'erreur. Mais il faut étudier ce qu'on entend tout d'abord par erreur (A), avant de voir comment rapporter sa preuve (B). A
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Multiples Arrêts De Droit De La Famille
La contraction du mariage, droit en principe reconnu à tous, implique non seulement des droits mais aussi des devoirs. Ainsi, l’institution du mariage soumet les époux à trois devoirs : le devoir de fidélité, le devoir d’assistance et de secours et le devoir de communauté de vie. C’est à ce dernier que s’est intéressé la 1ère chambre civile de la cour de cassation, le 8 juin 1999. En l’espèce, Saadia El Gxxx, arrivée en France le
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