Arrêt Du 13 décembre 2011 dissertations et mémoires
39 219 Arrêt Du 13 décembre 2011 dissertations gratuites 426 - 450 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 30 Juin 1999 : L'interprétation Stricte De La Loi pénale
Les juridictions répressives sont le théâtre de tragédies que le législateur a parfois des difficultés à appréhender. Or, le principe d’interprétation stricte de la loi pénale défend au juge de raisonner par analogie dans le cas où le législateur n’incriminerait pas un comportement méritant pourtant une réponse pénale. Une application retentissante du principe d’interprétation stricte de la loi pénale a été faite le 30 juin 1999 par la chambre criminelle de la Cour de cassation,
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Commentaire de l’arrêt de la troisieme chambre civile de la cour de cassation du 11 mai 2011: l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire
COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 11 MAI 2011 Par un arrêt en date du 11 mai 2011, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire. En l’espèce, Paul B. a consenti, par acte authentique
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Commentaire Arrêt Assemblée Plénière 1er décembre 1995: l'indétermination du prix dans les contrats cadres
Commentaire d'arrêt Cet arrêt de rejet de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 1er décembre 1995, traite de l'indétermination du prix dans les contrats cadres. En l'espèce, deux sociétés ont, en vue de l'exploitation d'un hôtel, conclut un contrat afin de louer une installation téléphonique pour une durée de dix ans. Toutefois, quelques mois après, l'une d'elle a cédé son fonds de commerce et l'acquéreur n'a pas repris l'installation téléphonique. La société
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Droit Civil: commentaire d'arrêt d’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, du 21 décembre 2007
Cet arrêt d’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, en date du 21 décembre 2007, tranche une question relative à l’office du juge qui se présente souvent en matière de responsabilité des constructeurs. En l'espèce, le demandeur, victime de défauts du véhicule d'occasion qu'il avait acheté, avait été débouté par les juges du fond de son action en garantie des vices cachés. Dans son pourvoi il reprochait à la cour d'appel de n'avoir pas recherché
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Fiches D'arrêt Civil : Les Obligations Du Vendeur
Séance n°5 : Les obligations du vendeur I) La confusion Document n°1 Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 20 mars 1989 En l’espèce, la société « Le Rustic » a commandé à un vendeur plombier, un appareil de détartrage destiné à permettre une utilisation maximale de la machine à café, de la machine à glaçons et du lave-vaisselle. Ce dernier s’est adressé à la société à responsabilité limitée
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Corrige Bts 2011 Economie: Crises et finances publiques
1 Éléments de corrigé proposés à titre indicatif PARTIE ÉCONOMIQUE Crises et finances publiques Rédaction d'une synthèse structurée et argumentée (20 points, une valorisation particulière de la structuration est nécessaire) Vous devez présenter à l'aide de vos connaissances personnelles et du dossier documentaire joint, dans le cadre d'une note argumentée et structurée, les travaux suivants: - Appréciation de l'évolution de la situation des finances publiques de la France; - Analyse des principales raisons de la
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Droit: Commentaire d'arrêt CJCE 13 novembre 1990 Marleasing sur la nullité de la société
TD Droit des sociétés : Séance 3 : Thème : La nullité de la société. Commentaire d’arrêt: Document 2 : CJCE 13 novembre 1990 arrêt Marleasing. En droit commun, « la nullité est une sanction qui frappe un contrat qui n’a pas été valablement formée et qui entraine l’anéantissement rétroactif du contrat ». Par soucis de sécurité, le législateur a réduit le caractère rétroactif de la nullité ainsi que les cas de nullité en droit
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Commentaire D'arrêt: Conseil D'Etat, Commune De Morsang-sur-Orge 27 Octobre 1995: La reconnaissance de la dignité humaine comme composante de l'ordre public est-elle sans risque ?
Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, Commune de Morsang-sur-Orge 27 octobre 1995. Dans les années 1990 s'organisait un spectacle particulier appelé «le lancer de nain». Il s'agissait de saisir les poignées fixées sur la combinaison d'un nain et de la lancer le plus loin possible. Visiblement le «le lancer de nain» ne dérangeait personne, les participants s'amusaient, le directeur de la boîte enregistrait de bonnes ventes et le nain en question percevait un salaire. Cette activité portant
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Arrêt Ile De La Tentation. CS 24 Avril 2013
De par la liberté des conventions, la tentation d’échapper aux lourdes règles régissant le droit du travail est récurrente et l’attention qu’y porte le juge ne s’en fait que plus importante. C’est sur cette question qu’a eu à se prononcer la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 24 avril 2013. 53 participants ont participés durant douze jours au tournage de l’émission de téléréalité « l’ile de la tentation », saison 2003, 2004,
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Commentaire D'arrêt Du Conseil D'État Arrêt Nicolo: La volonté du constituant
Arrêt Nicolo Commentaire d’arrêt du Conseil d’État, Assemblée. – 20 octobre 1989 – M. Nicolo « La volonté du constituant est désormais pleinement respectée : l’application de l’article 55 qui l’exprime n’est plus entravée par le respect, sacro-saint dû à la loi promulguée ; les traités régulièrement introduits dans l’ordre juridique français priment les lois contraires quels que soient leurs rapports chronologiques respectifs et les juges unanimes, veilleront à ce que cette primauté ne demeure
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Commentaire D'arrêt, Cass.crim 18 Janvier 2011: prélèvements effectués sur le corps humain dans le cadre d’une information judiciaire
C'est à l’occasion d’un litige relatif à des prélèvements effectués sur le corps humain dans le cadre d’une information judiciaire que la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 janvier 2011, a été amenée à formuler sa position quant au statut des parties du corps humain prélevées après le décès. Le mari de Mme X. est décédé dans des circonstances non précisées en l’espèce. Suite à ce décès, une information
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 26 Mai 2011: l'autorité de la chose jugée
Commentaire d'arrêt, cour de cassation 26 mai 2011 La dimension négative ce l'autorité de la chose jugée interdit que soit soumis à nouveau à un tribunal ce qui a déjà été jugé, sous condition d'une triple identité de parties, de chose demandée et de cause visée à l'article 1351 du code civil. C'est de l'appréciation de cette notion de cause dont il est question dans l'arrêt rendu le 26 mai 2011 par la deuxième chambre
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L'Analyse D'arrêt
1. Date et la Juridiction 2. Les Parties Nom des personnes qui s’affrontent : - Au 1º degré : Un demandeur contre un défendeur - En Cour d’Appel : Un appelant contre un Intimé - En Cour de Cassation : Un demandeur contre un défendeur 3. Les Faits 4. Procédure Antérieure 5. Prétentions/ Arguments des Parties 6. Problèmes de Droit / Questions Juridiques 7. Solution 8. Question Supplémentaire Expressions Juridiques Expressions Justes Expressions Maladroites Assigne
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Fiche D'arrêt - Cour De Cassation, Assemblée Plénière Du 11 décembre 1992: Une personne possédant le syndrome du transsexualisme peut-elle demander une modification de son état civil ?
Un homme, né le 3 mars 1957, a été déclaré à sa naissance comme étant de sexe masculin. Cet homme se considère depuis son enfance comme appartenant au sexe féminin, et donc, à l’âge de 20 ans, il s’est soumis à un traitement hormonal. Et à 30 ans, il a subi une intervention chirurgical en vue d’un changement de sexe. M. René X a saisi le TGI en demandant son changement de sexe sur son
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Commentaire D'arrêt + Plan 13 Novembre 2003: contentieux de droit à la vie privée entre une famille en deuil et un hebdomadaire
Cass. 1re civ., 13 novembre 2003 Les faits traitent d'un contentieux de droit à la vie privée entre une famille en deuil et un hebdomadaire ainsi qu'en témoigne l'arrêt de rejet rendu le 13 novembre 2003 par la première chambre civile de la cour de cassation. En l'espèce, en 1974, une jeune fille est assassinée, le meurtrier est arrêté et condamné à mort deux ans plus tard. Puis, en 1997, l'hebdomadaire Paris Match a publié
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Commentaire D'arrêt Civil, Cour De Cassation, 3e Chambre Civile, 13 Janvier 1999, n° De Pourvoi : 96-18309: la violence
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 janvier 1999, n° de pourvoi : 96-18309 Phillipe Malaurie, professeur de droit privé du 20° siècle, rapproche la violence, définit comme vice du consentement en matière contractuelle à l'article 1111 du Code civil, "d'un consentement extorqué". En l'espèce, la Cour de cassation réunie en 3ème chambre civile a eut à rendre, le 13 janvier 1999, un arrêt concernant la violence morale comme vice du consentement dans la conclusion
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Droit Patrimonial: commentaire de l'arrêt du 9 décembre 2009
DROIT PATRIMONIAL COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 9 DECEMBRE 2009 En vertu de l'actuel article 1099 de Code civil: « Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus ». La loi du 26 Mai 2004 a abrogé l'alinéa deux de ce présent article, qui prohibait les donations déguisées entre époux. Cette prohibition concernait les donations déguisées et celles faites par interposition de personnes. La modification opérée par la
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Commentaire Arrêt TC 2011 Sté BLV Consulting: la notion de service public comme critère de détermination de la compétence du juge administratif
COMMENTAIRE D'ARRÊT Tribunal des Conflits 2011 "Société BLV Consulting" ________________________________________________________________ L'arrêt rendu par le Tribunal des Conflits le 14 novembre 2011 traite de la notion de service public comme critère de détermination de la compétence du juge administratif. En l'espèce, une société a demandé son inscription sur la liste annuelle des prestataires habilités à réaliser des bilans de compétence; mais cette demande n'a pas été prise en compte par le Fonds de gestion du congé
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation. Crim, 8 Mars 2011: l'agent de surveillance
Commentaire d’arrêt : Cass. Crim, 8 mars 2011. En l’espèce, un agent de surveillance générale de la SNCF patrouille dans un wagon encombré accompagné de son chien de service muselé et attaché. Or, le chien d’une passagère, qui est un croisement d’un chien de garde et de défense catégorie 2, qui c’est démuselé attaque le chien de service de l’agent. Après plusieurs essais infructueux de la part de l’agent et de la propriétaire de séparer
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Commentaire D'arrêt: les réticences des conditions dolosives
Il s’agit d’un arrêt de rejet de la Cour de Cassation de la troisième chambre civil datent du 13 mars 2012 portant sur les réticences des conditions dolosives. Une promesse de vente d’un immeuble a été conclu entre une société acheteuse et une société vendeuse. L’acheteuse de cet immeuble va alors assignée la venderesse en nullité du contrat pour réticence dolosive.La cour d’Appel de paris a rendu un avi positif à la demande de l’acheteuse
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Commentaire de l’arrêt du Tribunal des Conflits, le 13 janvier 1992, « l’Association nouvelle des Girondins de Bordeaux »
Commentaire de l’arrêt du Tribunal des Conflits, le 13 janvier 1992, « l’Association nouvelle des Girondins de Bordeaux » : « Un justice unifiée aurait plus de force et de visibilité dans le concert des juges qu’une justice divisée » Ces paroles de Truchet extrait de « Plaidoyer pour une cause perdue : la fin du dualisme juridictionnel » évoquant la réunion des juridictions judiciaires et administratives en un seul ordre de juridiction, illustrent le
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Devoir sur le Droit Des Suretés: commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006
Sujet n°2: Droit des sûretés Commentaire d’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 Second semestre 2012-2013 Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation 19 décembre 2006 N° 05-16.395 Bull. 2006, IV, n° 250, p. 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris
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Commentaire D'arrêt : Conseil D'État, Assemblée, 3 Octobre 2003, Moschetto: la nature des circulaires
L'arrêt du Conseil d'État du 3 octobre 2003 traite de la question de la nature des circulaires. En l'espèce le 5 novembre 1999, le ministre de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie prend une note de service relative à l’affectation des enseignants du second degré dans les établissements d’enseignement supérieur pour l’année 2000. La mention III de la note de service concerne la possibilité pour les chefs d’établissement de s’entourer d’une commission
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Étude sur l'arrêt du Conseil D'État, 11 Décembre 1970, la portée « normative des directives »
L’arrêt ci-joint du Conseil d’État va mettre en avant la portée « normative des directives ». En effet, la directive peut, via une « voie d’exception » être attaquée lors d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision individuelle. Cette portée fait suite à un arrêt rendu par le Conseil d’État le 11 Décembre 1970 à l’issue du jugement du crédit foncier de France, le 1er Juillet 1969. En l’espèce, deux propriétaires d’un immeuble
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Droit Civil: extrait d'un commentaire d'arrêt de la première chambre civile du 16 septembre 2010 relatif à l’exposition de cadavres à des fins commerciales
C’est un arrêt de la première chambre civile du 16 septembre 2010 relatif à l’exposition de cadavres à des fins commerciales. la société Encore Events organise une exposition de cadavres humains, qui se déclarait à vocation artistique, scientifique, mais aussi pédagogique, en proposant au public des cadavres humains, ouverts ou disséqués, et ayant des attitudes évoquant la pratique de différents sports. Les associations « Ensemble contre la peine de mort » et « Solidarité Chine
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