Arrêt Du 13 décembre 2011 dissertations et mémoires
39 256 Arrêt Du 13 décembre 2011 dissertations gratuites 551 - 575 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche d’arrêt: Première chambre civile, 10 décembre 1985
Fiche d’arrêt : Première chambre civile, 10 décembre 1985 En vertu de l'adage « infans conceptus », s'il ne peut pas être tenu d'obligations, l'enfant simplement conçu peut être titulaire de droits à l'unique condition de naître vivant et viable, comme le montre l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 10 décembre 1985. En l'espèce, un assuré contracte une assurance-décès dont les bénéficiaires sont sa seconde épouse et ses
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Societe Bretagne sud batiment, Commentaire D'arrêt Cass. Crim., 8 décembre 2009
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoiresLa Dissertation Divers / Commentaire D'arrêt Cass. Crim., 8 décembre 2009, SOCIETE BRETAGNE SUD BATIMENT Commentaire D'arrêt Cass. Crim., 8 décembre 2009, SOCIETE BRETAGNE SUD BATIMENT Dissertation: Commentaire D'arrêt Cass. Crim., 8 décembre 2009, SOCIETE BRETAGNE SUD BATIMENT Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: Juriste.69 18 mars 2013 Balises: Mots: 490 | Pages: 2 Vus: 445 Voir la version complète S'inscrire DROIT PENAL --- SEANCE 9 =
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Commentaire Arrêt 29 Juin 2007: la responsabilité des associations sportives lors d’une rencontre
Commentaire arrêt : Cassation, Assemblée, 29 juin 2007 L’arrêt de rendu par la Cour de Cassation le 29 juin 2007 apporte des précisions sur la responsabilité des associations sportives lors d’une rencontre. En l’espèce, la victime participait à une rencontre de rugby organisée par deux comités sportifs, Le comité régional de rugby du Périgord-Agenais, dont il était un adhérant et le comité régional de rugby d’Armagnac-Bigorre. Au cours de la rencontre, il est grièvement blessé
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La nature de la compétence issue de l’arrêt Dehaene
Durant le printemps 2009, les opérations de maintenance et de redémarrage de plusieurs réacteurs nucléaires exploités par la société EDF ont été retardées à raison d’un mouvement de grève des personnels. Deux mois après le déclenchement de la grève, les responsables de la société ont pris une série de mesures afin de permettre les opérations de redémarrage de huit réacteurs nucléaires. En particulier, son directeur général délégué a décidé la réquisition, sous peine de sanctions
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Arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de Cassation le 2 décembre 1997 relatif à la nullité du mariage
Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de Cassation le 2 décembre 1997 relatif à la nullité du mariage. Madame Y et Monsieur X ont consenti au mariage le 18 août 1973. Cependant Madame Y demande,l’annulation de son mariage en prétendant que Monsieur X a commis une erreur sur les qualité essentielles de la personne puisque en effet il lui a caché qu'il c'était déjà marier une première fois et
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Analyse D'un Arrêt (Consorts Patel)
Analyse d'un arrêt 1) cour de cassation, chambre civile, 31 mai 78 2) demandeur au pouvoir: SARL T Défendeur : consorts patel 3) Faits : les époux patel ont charger la société transcontinental d.organiser leurs voyage par avion de l'ile de la réunion jusqu'en Inde via Île Maurice. Or à cette escale ils n'ont plus embarquer dans le second avion. Les prétentions des parties. 4) Motif : pas responsable de l'échec du voyage que le
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Extrait d'un arrêt Paris, 22 juillet
lttendu, selon I'arrêt attaqué (Paris, 22 juillet 2008). que Mme X..., engagée [e 22 janüet 2001 comme chef de gloupe comptable et dont Ie contrat de travail a été transféré à ta sociétê Air Liquide santê domicile (la société) à compter du 1.u' janvier 2003, a été ticenciée le 23 féwier 2006; Attendu que la satariée fait grief à l'arrêt de [a débouter de sa demande en nullité du licencie ment, aiors, selon le moyen
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Civ. 18 décembre 1912, Arrêt « Brochet Et Deschamps »
Un ouvrier a été victime d’un accident dû à la faute d’un autre ouvrier, ce dernier s’étant introduit avec la victime de l’accident dans un ascenseur dont l’accès lui était interdit. Les patrons de la victime de l’accident ont donc effectué une action en justice en remboursement des indemnités qu’ils ont dû payer à cette dernière contre les patrons de l’ouvrier sans qui l’accident n’aurait vraisemblablement pas eu lieu. Après un jugement rendu par une
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Commentaire D'arrêt Cass Civ 3 10 décembre 2008: Les procédures collectives
Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 2008 Les procédures collectives présentent un réel avantage pour les débiteurs. En effet, à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il y a suspension des poursuites individuelles. Les créanciers ne peuvent alors plus agir pour recouvrer leur créance et ils doivent même la déclarer pour participer à la procédure. Cela va permettre au
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 17 janvier 2012: les actions
Cass com 17 janvier 2012 En principe, les actions sont librement cessibles, sauf si les statuts comprennent une clause, dite « d’agrément », qui prévoient que toute cession d’actions est subordonnée à l’agrément par la société de l’acquéreur proposé, permet de contrôler les mouvements d’actionnaires et d’écarter ainsi l’entrée dans la société de personnes jugée indésirables. Dans l’arrêt du 17 janvier 2012, la chambre commerciale de la cour de cassation a apporté une précision utile
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Commentaire arrêt TOCQUEVILLE Cassation Du 13 Octobre 1998: Peut-on résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée ?
Peut-on résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée ? C’est un problème d’actualité, une harmonisation du droit des obligations est en marche, voire une uniformisation européenne car nos voisins ont eu une vision plus large et moins stricte de la force obligatoire qui régit le droit contractuel. Les prémices de ces changements ont eu lieu dans les années 90. C’est dans ce cadre que se situe l’arrêt de rejet du 13 octobre 1998, dit arrêt
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Commentaire d'arrêt: Ass. Plén. 6 Octobre 2006
Ass. Plén. 6 octobre 2006 Faits :En l'espèce, un immeuble avait été donné à bail commercial par ses propriétaires, les consorts X à la société Myr'Ho. Celle-ci confia, par un contrat qui ne fut pas porté à la connaissance de son propriétaire, la gérance de son fonds de commerce à la société Bootshop. Se plaignant d'un défaut d'entretien des lieux, la société Bootshop assigna les propriétaire : les consorts X afin d'obtenir la remise en état
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Commentaire D'arrêt Du 4 Janvier 2011: le pacte civil de solidarité
COMMENTAIRE D’ARRET du 4 janvier 2011 L’arrêt de la Cour de cassation de Montpellier du 4 janvier 2011 porte sur le pacte civil de solidarité et plus particulièrement sur les circonstances de sa rupture pouvant donner lieu à des dommages et intérêts. Mme F et M. S étaient en concubinage, Mme F reproche à M.S d’avoir mis fin brutalement au pacte civil de solidarité alors qu’elle était gravement malade, de l’avoir incité à arrêter ses
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Commentaire d’arrêt : 1ère chambre civile de la cour de cassation 2 décembre 1997.
Commentaire d’arrêt : 1ère chambre civile de la cour de cassation 2 décembre 1997 La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans l’arrêt du 2 décembre 1997, utilise de façon originale l’obligation de conseil de l’entrepreneur afin d’engager la responsabilité d’un facteur d’orgue en écartant la théorie des risques. En l’espèce, un particulier a confié à un entrepreneur la construction d’un orgue. Ce dernier a été installé pour son montage dans les locaux
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Arrêt de la 2°Chambre civil, du jeudi 12 mai 2011, sur l'affaire entre la société 8x10 et le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
« Le véritable danger pour le militaire, ce n'est pas ennemi, mais la hiérarchie. » Pierre Lemaître Ce qu'on retrouve chez l'officier militaire, c'est la responsabilité, celle de la vie de ses hommes mais aussi des actions qu'ils commettent. Il en va de même pour toutes les relations de commettant à préposé, et comme l'assume Pierre Lemaître, c'est au commettant qu'on fait assumer le plus souvent les fautes et les échecs. Mais où s’arrête sa responsabilité et
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Commentaire d'Arrêt 17 Juin 2014: Le paiement par un agent, de l'entretien de sa tenue de travail
COMMENTAIRE D'ARRET: CE 17 JUIN 2014, ERDF Le paiement par un agent, de l'entretien de sa tenue de travail, imposée par l'employeur, apparaît comme injuste. La cour de cassation a en effet été saisie d'un litige relatif à la tenue de travail imposée dans le milieu administratif. Il s'agit d'un contentieux qui oppose le statut d’agents administratifs à celui du salarié, dans le cadre de l'entretien de la tenue de travail. En l'espèce, dans deux
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Commentaire Arrêt Civ,1ère, 25 Juin 2014: le sort de l’offre, notion essentielle du contrat
Document 7- Civ.1ère, 25 juin 2014 Dans cet arrêt de la Cour de cassation rendu par la 1ère chambre civile le 25 juin 2014, la Cour de cassation statue sur le sort de l’offre, notion essentielle du contrat, suite au décès de l’offrant. Un offrant émet, par acte sous seing privé, une offre de vente à son frère de la moitié indivise d’immeubles qu’ils ont recueillie suite à une succession. L’offrant décède quelques mois plus
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Les faits d'un arrêt du 2 Septembre 2014
Rappel des faits : Un salarié de la société Schaeffler France qui effectuait la vidange d'un tunnel de lavage à la demande de son chef d'équipe, a été brulé aux chevilles et à une main par le liquide bouillant s'échappant de la trappe d'évacuation qu'il était en train de manoeuvrer. Procédure : La société a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires ayant entrainé une incapacité totale de travail inférieure à trois mois
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Commentaire D'arrêt : Crim., 26 Mars 2013: les différents dommages
Les sortes de dommages sont assez diverses ainsi la cour doit distinguer entre les dommages réparables et irréparables. Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 26 mars 2013, la cour de cassation a confirmé que la perte d’une espérance de vie qu’aurait subie personnellement de la victime ne peut pas être transmis à ses héritiers. En l’espèce, à la suite d’un accident de la circulation, les parents de la victime décédée demandaient une
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Commentaire D'arrêt: Civ. 1, 3 décembre 2008: souscrire une garantie de livraison
Commentaire: Civ. 3Eme, 3 décembre 2008 Aux termes de article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation, le constructeur de maison maisons individuelles est tenu de souscrire une garantie de livraison qui couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat. L'article L231-6 du même Code énonce à ce propos que “La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société
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Plan détaillé Du Commentaire De L'arrêt Rend Par Cour De Cassation Le 3 Décembre 2002
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 Décembre 2002 - Quand on fait un intitulé il faut que le titre reflète la position de la Cour, uniquement la positon de la cour et pas une autre. - Il faut que l’idée soit générale - Il faut commencer chaque sous partie en commentant la décision de la cour puis expliquer. I- L’action directe du sous mandataire conditionné de la survie de l’action
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Commentaire De L'arrêt Rendu Par La Deuxième Chambre Civile De La Cour De Cassation Le 17 Mars 2011 : La Responsabilité Du Commettant
Une réaffirmation du caractère absolu de la responsabilité du fait d'autrui pesant sur l'employeur Le refus de l'exonération de la responsabilité de l'employeur via l'abus de fonction de l'employé La présence d'un acte dommageable commis par l'employé dans le cadre objectif du travail La consécration de l'objectivation de la responsabilité des commettants du fait de leur préposé afin de garantir la réparation des victimes La responsabilité de l'employeur du fait des conséquences dommageables des actes
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Sixième Conférence ministérielle de l'OMC, à Hong Kong (Chine) du 13 au 18 décembre 2005 et Jacques Chirac.
Personnalité, fonction : CHIRAC Jacques. FRANCE. Président de la République Circonstances : Sixième Conférence ministérielle de l'OMC, à Hong Kong (Chine) du 13 au 18 décembre 2005 Le Président de la République estime que l'accord de Hong-Kong sera favorable à la croissance et à l'emploi en France, en Europe et dans le monde. Il contribuera au développement des pays les plus pauvres, tout en préservant le potentiel indispensable de l'agriculture européenne. Le Président de la
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Commentaire De L'arrêt Civ.3, 19 Décembre 2001: L’acte de vente
L’arrêt commenté est un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 19 décembre 2001. En l’espèce, les époux X ont vendu aux époux Y un terrain, le 31 janvier 1958. L’acte de vente, mentionnait la constitution d’une servitude de passage au profit d’une portion des époux X, vendeurs, sur le fonds vendu, qui doit cesser lorsqu’un accès à la voie publique sera fait, ou sera créer pour cette
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Paris, 13 juillet 1868
Paris, 13 juillet 1868 Monsieur et cher maître, Si je me suis permis d’insister pour avoir votre opinion sur Thérèse Raquin, c’est que je savais à l’avance combien votre critique serait juste et sympathique. Les jeunes gens comme moi ont tout à gagner à connaître le jugement de leurs illustres aînés sur leur compte. J’accepte vos critiques avec plus de reconnaissance encore que vos éloges. Permettez-moi, cependant, de me défendre contre un de vos blâmes.
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