Arrêt Du 13 décembre 2011 dissertations et mémoires
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Commentaire D'arrêt Rendu Par La 3ème Chambre Civil Le 11 Mai 2011
HISTOIRE ECONOMIQUE B1- La loi de Say, la loi des débouchés : Interprétation et débats dans la théorie des cycles 1767-1832, français 1ere chair 1819, passage au collège de France 2 ans car décès. Ouvrage majeur 1830 L’ouvrage économique : énonce une loi « les produit s’échange contre des produit, il ne peut exister de déséquilibre globale entre l’offre et la demande », Pour Say un produit terminé offre un débouché a d’autre produit pr
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Cas 13
Cas 11 : Les relations contractuelles entre partenaires privés : L’exécution des contrats entre professionnels 1. Analysez la situation présentée ci-dessus et indiquez le problème posé La société Stragrue a signé un contrat de sous-traitance avec la société Plectro pour des pièces électroniques. Le problème rencontré par la société Stragrue est que la société Plectro ne respecte pas les délais de livraison, qui met la société Stragrue en retard également pour les commandes de leurs
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Commentaire arrêt Civ 1ère 13 Janvier 1998
TD Droit des contrats séance n°4 Commentaire d'arrêt : L'arrêt que nous allons commenter est un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 13 Janvier 1998. Cette décision est relative à l'annulation d'une vente pour erreur portant sur une qualité substantielle de la chose objet du contrat. En l'espèce, le 21 Novembre 1989 lors d'une vente aux enchères effectué par le commissaire priseur Z et l'expert Y, une société
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Arrêt Nicolo cas
CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo FAIT[a] Dans cet arrêt du 20 octobre 1989, le Conseil d’Etat[b] a eu à trancher la question de l’annulation des opérations électorales du 18 juin 1989, en vue de l’élection au Parlement européen. M. Nicolo, a déposé un recours[c] contre les opérations des élections européennes du 18 juin 1989[d][e], en faisant valoir la participation des DOM-TOM, du fait de son éloignement géographique par rapport au continent européen. Il remettait
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Arrêt rendu par la cour de Cassation, et plus précisément par l’assemblée plénière, le 11 décembre 1992.
Cass. Plén. , 11 décembre 1992 Arrêt rendu par la cour de Cassation, et plus précisément par l’assemblée plénière, le 11 décembre 1992. 1. Les faits M. Marc Y a été enregistré sur les registres de l’Etat civil de sexe masculin, mais s’est toujours considéré comme une fille depuis l’enfance. Il s’est donc soumis a à un traitement hormonal et a subi une ablation des organes génitaux avec création d’un néo-vagin. M. Y désire une
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Commentaire d'arrêt Civ 1ère 15 octobre 2014
Timothée de La Fonchais Groupe 226 Droit civil Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1er, 15 octobre 2014 On distingue l’obligation de moyen et de résultat en droit civil. En effet, c’’est la clé de la responsabilité contractuelle, elle permet de déterminer si l’on doit prouver la faute du débiteur de l’obligation. Dans une obligation de moyen on doit prouver qu’une faute du débiteur a empêché la réalisation de l’obligation. Pour l’obligation de résultat, il suffit de
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Com. Cass. 3ème civ. 17 juin 2011
Cass. 3ème civ. 17 juin 2011 Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la Question Prioritaire de Constitutionnalité, plus simplement appelée « QPC », est un contrôle à posteriori de la constitutionnalité des lois. Il s’agit d’une modification apportée à la Constitution qui y amène un article 61-1 et en modifie l’article 62. Ce contrôle à posteriori de la constitutionnalité des lois est utilisable par tout justiciable lors d’une affaire judiciaire, à condition bien entendu
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Arrêt du 4 février 2015, première chambre civile
Commentaire de l'arrêt du 4 février 2015 Trois vices du consentement existent : le dol, la violence, et l'erreur. Ils empêchent que le consentement soit libre et éclairé. En l'espèce, cet arrêt est relatif à la violence. La violence est un vice très différent des deux autres vices du consentement. La volonté n'est pas trompée mais elle est contrainte. L'arrêt a été rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 4
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Arrêt de la cour de cassation 1ere chambre civile du 6 mars 2013
Arrêt de la cour de cassation 1ere chambre civile du 6 mars 2013 Faits : En l’espèce, monsieur X est de nationalité Algérienne et madame Y est de nationalité Française. Ils se sont mariés le 19 novembre 2005 à Paris. Madame Y assigne monsieur X en justice pour une annulation en mariage. Procédure : Madame Y assigne donc son conjoint devant le Tribunal de Grande Instance de Pontoise le 10 juin 2008. La cour d’Appel
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Arrêt n° 2243 du 16 décembre 2015 - Cour de cassation - Chambre sociale
Origine Cette décision émane de la Chambre Sociale de la Cour de cassation, plus haute autorité des juridictions de l’ordre privé. Parties Le demandeur est M. Gérard X. Le centre d’aide par le travail (CAT) La Jouvene et l’APEI sont les défendeurs. Faits Mr Gérard X. usager du centre d’Aide pour le Travail (CAT) en arrêt maladie du 16 octobre 2004 au 30 juin 2005 a saisi le tribunal d’Instance d’une demande en paiement d’un
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Arrêt Mercier
La décision présentée est un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 mai 1936 portant sur la précision de la relation médicale qui lie le patient à son médecin / la précision du type de responsabilité qui engage le médecin à l'égard de son patient. En l'espèce, une femme est atteinte d'une affection nasale. Celle-ci a recours à un traitement par les rayons X en 1925. Or, elle
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Fiche arrêt principaux responsabilité civil
CORRECTION SEANCE 3 : LE FAIT GENERATEUR DE RESPONSABILITE I. LE FAIT PERSONNEL- LA FAUTE M. OUDOT est contre la responsabilité contractuelle car elle est calquée sur la responsabilité délictuelle (c’est une fausse responsabilité de son point de vue). Avant-projet : on peut le modifier Projet : on ne peut plus le modifier Doc 1, cass civ 2ème 17 juillet 1967 : L’article 1382 parle d’une personne physique. Avant on n’engageait pas la responsabilité d’une
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Fiche d'arrêt droit des obligations
Document 1: 4 juillet 1995 La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 4 juillet 1995. M.Talbot avait acheté une bague en or composée d’un rubis et de 56 brillants à la société Cartier. L’acheteur a obtenu une remise de 1 556 francs sur le prix affiché s’élevant à 101 556 francs. La société Cartier a par la suite assigné en nullité de la vente pour absence de consentement
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Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 18 décembre 2014, Commune d'Aubervilliers, n°14V00386.
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 18 décembre 2014, Commune d'Aubervilliers, n°14V00386. C'est à travers les trois lois de Rolland des années trente, qu'ont été instaurés les grands principes applicables à tous les services publics : le principe d'égalité, de continuité et de mutabilité. Mauvaise approche : il faut parler de l'actualité, ex : en ce moment projet de loi pour menu végétarien dans les cantines scolaire, suppression de
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Commentaire d’arrêt : Civ. 2e, 13 janvier 2005, n°03-12.884
DOUCARA salée groupe A14 Commentaire d’arrêt : Civ. 2e, 13 janvier 2005, n°03-12.884 (Doc 11) En matière de la responsabilité du fait des choses, la responsabilité n’est pas attachées aux choses elles-mêmes mais à leur garde, nous dit l’arrêt Jand’heur, des chambres réunies de la cour de cassation, du 13 février 1930. Et dans un arrêt du 13 janvier 2005, la 2ème chambre civile de la cour de cassation va statuer sur la garde de
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Commentaire d'arrêt 9 juin 2009
L’existence de la cause ________________ La cause est une notion de droit civil qui soulève de vives discutions. Elle a été introduite dans le Code civil comme une condition essentielle à la formation des conventions. La cause peut se définir par la raison de la conclusion d’un contrat, elle doit être existante et licite selon l’article 1131 du Code civil. Seulement, les juges ont appréhendé la cause d’une manière évolutive, ils se servent tantôt d’une
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Fiche d'arrêt décision du 2 décembre 1997 et décision du 12 février 2014
Fiche d’arrêt : La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 2 décembre 97 venant préciser la notion de mariage religieux. Faits : M.X fait grief à l’arrêt attaqué le 5 décembre 94 à Angers pour l’annulation de son mariage avec Mme Y célébrer le 18 aout 73. Procédure et prétentions des parties : la cour d’appel d’Angers le 5 décembre 1994 a prononcé l’annulation du mariage entre M.X
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, ch. civ. 2e, le 7 décembre 1988
L’arrêt étudié a été rendu par la Cour de cassation en Chambre civile 2, le 7 décémbre 1988. Il porte sur la responsabilité pour faute du fait personnel. Un salarié a oublié le carnet de chèque de son entreprise, une tierce personne s’en est emparé et l’a utilisé à son propre compte. Le tribunal d’instance à reconnu la faute du salarié et l’a condamné en réparation du préjudice subit par la société, considérant la perte
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Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 93-13.688
Commentaire Arrêt Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 93-13.688 Le 1er décembre 1995, la cour de cassation à rendu 4 arrêts importants, elle a jugé que l’indétermination du prix des contrats d’application dans la convention cadre n’affecte pas la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation. En l’espèce, la société Montparnasse avait pris à bail pour une durée de dix ans une installation
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Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 16 décembre 2014, pourvoi : 13-17046 Publié au bulletin, Rejet.
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 16 décembre 2014, pourvoi : 13-17046 Publié au bulletin, Rejet. L’article 1291 du Code Civil stipule que « la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles ». Dans un arrêt de rejet de le Chambre Commerciale de le Cour de Cassation du
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Arrêt de la Cour de Cassation, assemblée plénière du 7 janvier 2011.
Cass., ass. plèn., 7 janvier 2011 L'arrêt de la Cour de Cassation, assemblée plénière, du 7 janvier 2011 met en évidence le principe de loyauté en matière de recevabilité de la preuve lors d'un procès qui devrait être jugé " équitable ". De part la jurisprudence du 3 juin 2008, de la chambre commerciale, la société Avantage-TVHA a saisit le Conseil de la concurrence, de pratiques qu'elle estimait anticoncurrentielles mise en œuvre sur le marché
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Commentaire d’arrêt du document 5 (Cass. 1re civ. 13 février 2013, n° 11-14515)
Commentaire d’arrêt du document 5 (Cass. 1re civ. 13 février 2013, n° 11-14515). Il s’agit d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 13 février 2013 et dont le numéro de pourvoi est 11-14515. En l’espèce, un homme est déclaré à l’état civil comme étant de sexe masculin. Cet homme est transsexuel et aux yeux des tiers arbore donc une apparence féminine. C’est pour cela qu’il souhaite obtenir le changement de la mention
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Commentaire d’arrêt : CE, Mme Faillette, 27 juillet 2009
Commentaire d’arrêt : CE, Mme Faillette, 27 juillet 2009 Les contribuables peuvent être tentés d’invoquer l’existence d’un abus de droit rampant, c’est-à-dire un abus de droit implicite tel qu’il a été allégué par l’administration, afin de pouvoir être déchargés des impositions auxquelles ils ont été assujettis. Mais pour cela, encore faut il que l’acte litigieux soit en effet constitutif d’un abus de droit qui est transparent, et non rampant, au risque pour l’administration de voir la
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Commentaire Arrêt 2e chambre civile Cour de cassation 17 février 2011
Séance 7- la responsabilité du fait d’autrui Commentaire Le 17 février 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation portant sur la responsabilité des parents d’un mineur en cas de dommage causé par le fait de celui-ci. En l’espèce, un cycliste qui roulait sur une piste cyclable est entré en collision avec un mineur de 10 ans se trouvant à un endroit particulier de la piste et
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En l’espèce, il s’agit d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007
• En l’espèce, il s’agit d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007. 1. Résumé des faits : MM X… et Y… avaient pour projet de se marier. Cependant, ils n’ont pas pu le réaliser étant donné que leur acte de mariage a été annulé aux motifs que les deux personnes sont de même sexe. 2. Résumé de la procédure : MMX… et Y demandeurs, assignent
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