Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er février 1994

Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er février 1994

L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 1er fevrier 1994…

En l’espèce, deux femmes font l’objet d’un contrôle d’identité en raison du fait que l’une d’elles a dissimulé son sac à la vue des occupants d’un véhicule de police. Pendant le contrôle d’identité, une partie des produits stupéfiants a tombé du sac d’une d’elles. Elles sont alors interpellées en fragrant délit et par la suite une information judiciaire est ouverte, saisit par le juge d’instruction, elles sont mises en examen et placés en détention provisoire. L’information judiciaire révèle que, indépendamment de leur comportement, les policiers avaient déjà reçu de leur supérieur hiérarchique l’ordre de réaliser ce contrôle parce qu’elles déjà étaient soupçonnés de participer à un trafic de stupéfiants grâce à l’information d’une tierce personne.

Une requête en annulation du procès-verbal du control est fait par, dans un cas exceptionnel, le juge d’instruction. La juridiction en première instance fait elle-même le requête en annulation auprès la chambre d’accusation de la cour d’appel. La chambre criminelle de la Cour d’appel conclut que le contrôle est irrégulier, parce que la procédure de contrôle d’identité, prévue dans l’article 78-2 du Code de procédure pénale, avait été détourné de son objet de lorsque les policiers savaient auparavant qu’elles transportaient des stupéfiants. Dans ces conditions, la cour d’appel estime que le contrôle est irrégulier et l’interpellation en flagrant délit, comme résultat du contrôle d’identité et ainsi elle-même irrégulier. La nullité du procès-verbal est prononcée, ainsi que tous les actes qui en découlent et les deux inculpés sont mis en liberté d’office.

Un pourvoi en cassation a été formé par le procureur général de la République, …

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l’existence d’un indice apparente d’un comportement délictuel rend-t-elle régulier un contrôle d’identité malgré l’existence de soupçon antérieur.

La cour de cassation répond par l’affirmative. Elle rappelle que selon l’article 78-2 tout personne peut faire l’objet d’un contrôle d’identité de lorsqu’il existe à son égard un indice faisant présumer qu’elle a commis une infraction ou se prépare à la commettre. Elle précise que l’existence de soupçon antérieur n’est pas de nature de faire obstacle au contrôle d’identité et en conséquence, elle casse et annule l’arrêt d’accusation.

Positive On va pas s’enpecher ou n’est pas avoir le dori de faire un contrôle parce on le soupconne déjà. Aberrante de penser que si on soupconne alors on peut pas controler.

Negative : detournement de procedure (cour d’appel) ils ont menti déjà ils sont cachés. Indice apparte de comportement délictuel.

1. Un indice apparente suffit à rendre un contrôle d’identité légal

1. Mecanisme 78-2 a finalité judiciaire

Cour de cassation : indice a l’egard de la personne e

1. La conception assez souple et extensive de la notion d’indice

Il suffit pas d’un chose

1. L’indifférence de soupconne antereieu quant à la validité du contrôle d’identité

1. Les soupconnes anteireurs ne changent rien, de lorsque il ya un indice on s’enfiche
2. Risque de détournement, le soupconne anterieur influence leur appreciation de l’indice   Dissimilation les vrais raissons du contrôle

• Quand on fait annuler le contrôle, ça fait tomber toute la procédure parce que ça fait tomber tous les actes qui dépend du contrôle et généralement le contrôle c’est le premier acte de la procédure (effet domino).

PLAN

DOC 8

LOL

L’indiference du critere anteireur

...