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Arrêt Chambre Criminelle 2 Octobre 2012 dissertations et mémoires

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19 064 Arrêt Chambre Criminelle 2 Octobre 2012 dissertations gratuites 851 - 875 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 12 Août 2015
  • Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 octobre 2001, n° 00-14564

    Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 octobre 2001, n° 00-14564

    Faits et requêtes: M. Y..., médecin, suivant la grossesse de Mme X, suspecte lors du 8e mois, une présentation par le siège et prescrit une radiographie foetale. Cette radiographie, effectuée le 16 décembre 1974 a confirmée cette suspicion. Le 11 janvier 19, M Y est appelé au domicile de Mme X en raison de ses douleurs. Mme X est admise à la clinique A, devenue clinique Z, le 12 janvier 19. Elle donne naissance à

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  • Fiche d'arrêt cour de cassation du 11 octobre 2017

    Fiche d'arrêt cour de cassation du 11 octobre 2017

    Fiche d’arret : 1 chambre civil cour de cassation 11 octobre 2017 Cet arrêt de rejet rendu par la premier chambre civil de la cour de cassation en date du 11 octobre 2017 est relatif a une novation d’une obligation naturelle en une obligation civile. Jean Paul Q est décédé le 12 mars 2002 au Canada, laissant pour lui succédé ses trois enfant MMES Z et Maris Yseult Q et M. R S qu’il avait

    677 Mots / 3 Pages
  • Fiche d'arrêt de la 1re chambre civil le 16 septembre 2020.

    Fiche d'arrêt de la 1re chambre civil le 16 septembre 2020.

    CADRE JURIDIQUE TD5: II/ FICHE D’ARRET DOCUMENT 4 1re chambre civil le 16 septembre 2020. LES FAITS : Un couple Mme J et M.Q ont eux de cette union deux enfants. M.Q décide de changer de sexe à l’état civil , M.Q est désormais inscrit comme étant de sexe féminin le 3 février 2011. Le 18 mars 2014 Mme J donne naissance à un 3 âme enfant avec Mme Q qui a conserver son organe

    816 Mots / 4 Pages
  • Commentaire de l’arrêt du 5 mars 1991 , de la 1ère chambre civile de la cour de cassation

    Commentaire de l’arrêt du 5 mars 1991 , de la 1ère chambre civile de la cour de cassation

    Commentaire de l’arrêt du 5 mars 1991 , de la 1ère chambre civile de la cour de cassation I-Analyse A-les faits 1-les faits matériels Les époux X ont vendu aux époux Y un ensemble immobilier Le 5 mars 1986 M. X a ensuite entendu obtenir restitution d’une bibliothèque située au 2ème étage de l’immeuble. A une date inconnue 2-les faits judiciaire M.X assigne les époux Y , tribunal judiciaire Le 1er janvier 1987 Cour d’appel

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  • Commentaire d'Arrêt (intro/plan) : 24 septembre 2012 Commune de Valence

    Commentaire d'Arrêt (intro/plan) : 24 septembre 2012 Commune de Valence

    Le maire de Valence a pris un arrêté en date du 23 aout 2008, interdisant pour 3 ans et ce sur plusieurs parties du territoire la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées. Cela en se fondant sur ses pouvoirs de police administrative générale qui lui sont reconnus, et notamment sur le principe de précaution. Le tribunal administratif de Grenoble est saisi d’un déféré préfectoral tendant à l’annulation de l’arrêté. Le 17 mars 2009,

    288 Mots / 2 Pages
  • Commentaire de l’arrêt rendu par une chambre mixte de la Cour de cassation le 8 juin 2007

    Commentaire de l’arrêt rendu par une chambre mixte de la Cour de cassation le 8 juin 2007

    Dans son arrêt du 8 juin 2007, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, statue au sujet du caractère accessoire du cautionnement En l’espèce, une personne physique s'était portée caution solidaire envers une autre du paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce acquis par la société qu'elle dirigeait. A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la caution a assigné le créancier en nullité de la

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  • Fiche d'arrêt Cour de cassation, 1ère chambre, 8 décembre 2016.

    Fiche d'arrêt Cour de cassation, 1ère chambre, 8 décembre 2016.

    Fiche d’arrêt. 
 Cour de cassation, 1ère chambre, 8 décembre 2016. Pourvoi n°15-27.211 
Résumé des faits. 
 Le 6 Septembre 1969, un union est célébré par le mariage entre un époux et son épouse. De cette union née une fille le 15 aout 1973. Ce mariage prend fin par un divorce prononcé le 07 Octobre 1980. Le 17 octobre 1983, l’épouse du précédent mariage célèbre son union avec le père de son ex-époux. L’époux du

    353 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt : du 13 février 2013, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 11-14.515).

    Commentaire d'arrêt : du 13 février 2013, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 11-14.515).

    En l’espèce, M. X a été déclaré à la naissance comme étant de sexe masculin. Le 13 juin 2009, M. X assigne le procureur de la République à des fins de changement de sexe sur son acte civil, en passant de sexe « masculin » à celle de sexe « féminin ». Le tribunal de grande instance, par jugement en date du 13 mars 2009, rejette sa demande car il ne produisait pas la preuve

    1 269 Mots / 6 Pages
  • Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012 –

    Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012 –

    Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012 – La clause de réserve de propriété Commentaire d’arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012, n° 10-28.407 En principe, la clause de réserve de propriété permet au créancier sous certaines conditions de bénéficier d’un droit à revendication d’une chose vendue à son acquéreur, si elle n’a pas été payée ni réglée en valeur entre le débiteur et l’acheteur à la date de la livraison. La

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  • La chambre mixte de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 mai 1975

    La chambre mixte de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 mai 1975

    La chambre mixte de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 mai 19 Fait : La société Vabres a importé du café soluble des Pays Bas pour le commercialiser en France 2 pays de la CC. La société Wiegel s’est occupé du dédouanement des marchandises en payant à l’administration des douanes la taxe intérieur de consommation prévu selon l’article 265 du code des douanes. Procédure : En première instance les 2 sociétés

    269 Mots / 2 Pages
  • Arrêt du 17 mars 2010, 1ère chambre civile, cour de cassation

    Arrêt du 17 mars 2010, 1ère chambre civile, cour de cassation

    La première chambre civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 mars 2010 Fait : Une femme a eu une fille qu’elle a reconnut donc lui a donné son non, cette enfant a été reconnu par un homme et a prit son nom. Quelques années plus tard, le réel père reconnait l’enfant. Procedure : Une décision a été rendu en première instance, ce jugement annule la première reconnaissance paternelle et donne

    279 Mots / 2 Pages
  • La chambre mixte de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 mai 1975

    La chambre mixte de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 mai 1975

    Mme de La Fayette, La Princesse de Clèves, 1678 Lecture linéaire n°1. La première rencontre de la Princesse de Clèves et du Duc de Nemours Introduction Au début du roman, Mademoiselle de Chartres a épousé le Prince de Clèves, devenant la Princesse de Clèves. Au moment de son entrée à la cour et de son mariage avec Clèves, le Duc de Nemours, connu pour être le plus bel homme de la cour d’Henri II, était

    1 636 Mots / 7 Pages
  • Arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2019

    Arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2019

    Aya Haddad Groupe 12 1. Fiche d’arrêt. Arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2019 : Une famille occupe sans droit ni titre depuis 2015, une partie d’un terrain communal constitué de plusieurs parcelles en bordure d’autoroute, appartenant à la commune d’Aix-en-Provence, sur lesquelles est installé un campement de gens du voyage. La commune d’Aix-en-Provence a alors assigné en référé les occupant pour trouble manifestement

    959 Mots / 4 Pages
  • Fiche d'un arrêt de cassation, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation et il est daté du 28 novembre 2019.

    Fiche d'un arrêt de cassation, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation et il est daté du 28 novembre 2019.

    Naaimi Marjane Fiche d’arrêt Il s’agit d’un arrêt de cassation, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation et il est daté du 28 novembre 2019. La commune d’Aix-en-Provence se trouve propriétaire de parcelles situées en bordure d’autoroute. Sur ces parcelles y loge un campement de gens du voyage sans droit ni titre. La demanderesse à l’instance est la commune d’Aix-en-Provence, et les défendeurs sont les gens du voyage qui occupent sur

    711 Mots / 3 Pages
  • Fiche d’arrêt numéro 3 ; 6 octobre 2006

    Fiche d’arrêt numéro 3 ; 6 octobre 2006

    Les consorts ont donné a bail un immeuble commerciale à une société Myr’Ho qui à confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop. La société Boot shop impute les bailleurs en défaut d’entretient des locaux et les assignes en justice en référé pour obtenir ka remise en état des lieux et le paiement d’une indemnité provisionnelle en réparation d’un préjudice d’exploitation. La Cour d’appel de paris le 19 janviers

    264 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 9 mai 1988

    Fiche d'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 9 mai 1988

    Premier arrêt : Cet arrêt de rejet, relatif au droit de la famille, a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 9 mai 1988. Suite à un divorce prononcé aux torts partagés, l'ex-époux a signé un document mentionnant qu'il devait verser une pension alimentaire à son ex-épouse fixée pour la procédure du mariage. Ce dernier n'a pas respecté cet engagement. L'ex-épouse assigne alors son ex-époux devant le tribunal de

    296 Mots / 2 Pages
  • Décembre Arrêt de la ère Chambre Civile du 18 décembre 2019

    Décembre Arrêt de la ère Chambre Civile du 18 décembre 2019

    Lucas LECUREUX – GROUPE TD 18 Fiche d’arrêt document 3 : Cet arrêt est un arrêt de la 1ère chambre civile datant du 18 décembre 2019. Le thème de cet arrêt est la demande de transcription des actes de naissance. Les Faits : Quatre individus, nés en Californie, et ayant pour parents des individus de nationalité belge et française. Ces derniers souhaitent transcrire les actes de naissances dans la circonscription française. La procédure : Les

    281 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d’arrêt civ 3, 6 juin 2012 (n°11-10.052)

    Commentaire d’arrêt civ 3, 6 juin 2012 (n°11-10.052)

    Commentaire d’arrêt civ 3, 6 juin 2012 (n°11-10.052) La décision objet du présent commentaire est un arrêt rendu le 6 juin 2012 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Elle concerne l’appréciation souveraine du juge de la proportionnalité des honoraires au service rendu. En l’espèce, une société de généalogie a été chargée par un notaire à régler la succession d’une femme décédée sans postérité de procéder à des recherches en vue d'identifier

    1 500 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d'arrêt Cour de cassation 29 octobre 2004 : La licéité du contrat

    Commentaire d'arrêt Cour de cassation 29 octobre 2004 : La licéité du contrat

    Commentaire d’arrêt L’arrêt de la cour de Cassation réuni en assemblé plénière du 29 octobre 2004, est une décision portant sur la validité d’un legs institué à la suite d’une relation adultérine. En l’espèce un homme marié est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué légataire universelle par testament authentique, une femme à la suite d’une relation adultérine. La légataire introduit une action pour la délivrance du legs après son décès. A la suite

    687 Mots / 3 Pages
  • Arrêt de la Chambre commerciale - 6 juillet 2010

    Arrêt de la Chambre commerciale - 6 juillet 2010

    Séance 5 : formalités et preuves Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 6 juillet 2010, Bull. civ. IV, n°118 L’arrêt soumis à notre appréciation a été rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 6 juillet 2010. L’arrêt porte sur l’acte de cautionnement suite à la liquidation d’une société. En l’espère, la société Les Vergers de Fortunon (la SCEA) est mise en liquidation judiciaire le 19 octobre 2004 dont la société Gugen-Stutz, devenue

    1 558 Mots / 7 Pages
  • Arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, du 12 janvier 1988

    Arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, du 12 janvier 1988

    La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 12 janvier 1988 concernant la compétence des associés d’une SARL sur la vente du fonds de commerce. En l’espèce, La SARL (le journal de Doullens) a pour objet d'une part l'exploitation d'un hebdomadaire du même nom d'autre part l'exploitation directe ou indirecte de toutes librairies, imprimeries, maisons de publicité et d'affiches. Mme Dessaint étant la gérante de la SARL (le

    408 Mots / 2 Pages
  • Arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la C.C le 18 février 2015

    Arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la C.C le 18 février 2015

    Arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la C.C le 18 février 2015 FAITS En l’espèce Le locataire a reçu en bail diverses parcelles de terres et bâtiments. La bailleresse a également livré a celui-ci un congé à effet le 11 sept 2011 motivé par la reprise des terres par sa fille . Cette dernière exerce une activité équestre qui est considérée comme agri depuis la loi du 23 février 2005 mise en exercice

    323 Mots / 2 Pages
  • Arrêt 3ème chambre civile, 3 juillet 1996

    Arrêt 3ème chambre civile, 3 juillet 1996

    Doc. 3 : Civ. 3ème, 3 juillet 1996, Bull. cv. III, n ° 168 Ossature de l’arrêt : …… : Visa …… : Attendu de principe …… : Faits …… : Procédure …… : Motif de la Cour d’appel …… : Solution de la Cour de cassation …… : Motif Vu l’article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré

    637 Mots / 3 Pages
  • Arrêt du conseil d’Etat statuant au contentieux publié au recueil Lebon, lu en Assemblée le 27 octobre 1995

    Arrêt du conseil d’Etat statuant au contentieux publié au recueil Lebon, lu en Assemblée le 27 octobre 1995

    Fiche d’arrêt n°1 : C’est un arrêt du conseil d’Etat statuant au contentieux publié au recueil Lebon, il a était lu en Assemblée le 27 octobre 1995 Fait : Suite à la requête enregistrée le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil Civil, émise par la commune de Morsang-sur-Orge, le maire de la commune a formé un pourvoi. En effet la commune demande l’annulation du jugement du 25 février 1992, ainsi cela permettrait

    2 477 Mots / 10 Pages
  • Arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation du 14 septembre 2005

    Arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation du 14 septembre 2005

    Arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation du 14 septembre 2005 L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 14 septembre 2005 a pour intérêt de mettre en avant la position de la Cour de Cassation sur le respect du principe de l’obligation de bonne foi, la bonne foi signifiant la loyauté dans la conclusion et l’exécution des actes juridiques. Un couple de propriétaires d'un immeuble, ont

    1 998 Mots / 8 Pages