Arrêt Chambre Criminelle 2 Octobre 2012 dissertations et mémoires
19 064 Arrêt Chambre Criminelle 2 Octobre 2012 dissertations gratuites 951 - 975 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche d'arrêt, Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, conflit de voisinage
EXERCICE 9: Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, 14-23.342, Inédit Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 17 avril 2014), que M. Et Mme X…, propriétaire d’une maison contigüe à celle de M. Y…, ont assigné celui-ci en retrait des sommiers installés par lui à titre de clôture en limite des propriétés ; que M. Y… a allégué que M. Et Mme X… avaient commis plusieurs empiétements sur son fonds et a sollicité,
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Commentaire d'arrêt (Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014)
Commentaire Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014 La fusion-absorption à un impact direct sur le cautionnement. Les divers sujets d’études sur ce principe laissent à penser que cette situation présente un caractère d’insécurité pour la caution ; nous essayerons de déterminer pourquoi. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 16 septembre 2014. Cet arrêt porte sur l’effet d’une fusion absorption sur l’engagement de
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Commentaire d'arrêt du document 3 : C.E, 27 octobre 2015, M.Allenbach et autres, n°393026
Commentaire d'arrêt du document 3 : C.E, 27 octobre 2015, M.Allenbach et autres, n°393026. Le droit international a une place importante dans le système juridique français. Il estime que l’Union Européenne fournit au système juridique plus de normes que le système en produit lui-même. Cela démontre bel et bien que les normes internationales sont des sources prépondérantes du droit français. Le décret n°2015-939 du 30 juillet 2015 porte à convoquer les collèges électoraux pour l'élection
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Fiche d'arrêt du document 1 : Civ. 1ère, 3 octobre 2006 : L'obligation naturelle
Fiche d'arrêt du document 1 : Civ. 1ère, 3 octobre 2006 : L'obligation naturelle : Voir la préparation du TD. On retient de cet arrêt : quand il y a la volonté de la personne qui oblige = transforme une obligation naturelle en obligation civile. On ne peut pas demander l'exécution forcé d'une obligation naturelle, contrairement à l'obligation civile. Il n'y a pas de sanction = donc pas de restitution non plus d'une obligation naturelle = art 1302 du
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Droit des contrats : arrêt rendu par le 1ère chambre sociale de la Cour de Cassation du 21 septembre 2017, numéro 16.20-103
Il s’agit d’un arrêt rendu par le 1ère chambre sociale de la Cour de Cassation du 21 septembre 2017 portant le numéro 16.20-103. Ainsi, selon l’article 1113 du Code Civil « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. ». En l’espèce, au coeur de la décision il y a question de promesse de vente et d’offre de contrat. Un Rugbyman à reçu
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 janvier 2022, 20-23.614
« L'enfer c'est les autres », écrivait Jean-Paul Sartre. En France 70 % des résidences principales en location dans le parc privé sont des appartements, mais comment se résolvent les litiges concernant des immeubles sous le régime de la copropriété ? C’est ce que nous allons étudier dans l’arrêt suivant, Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 janvier 2022, 20-23.614 En l’espèce une femme propriétaire d’un appartement, dans un immeuble soumis au statut de
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Arrêt rendu par la Cour de cassation en sa première chambre civil, le 3 mai 2000.
Fiche d’arrêt Arrêt rendu par la Cour de cassation en sa première chambre civil, le 3 mai 2000. Faits : Un individu vend en 1986 aux enchères publiques des photos d’une personne à un acquéreur. Trois années plus tard, le même vendeur vend de nouveau des photos de la même personne au même acquéreur au même prix. Le vendeur se rendant alors compte que les photos qu’il avait vendu étaient d’un photographe très célèbre ouvre
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Commentaire d'arrêt La Cour de Moa Eriksson Tybell L3, Groupe A03 Droit des contrats spéciaux Mme. Desio 5/3-2019 cassation 1ère chambre civile, 9 décembre 2015, n° 14-25.910
Commentaire d’arrêt: La Cour de cassation 1ère chambre civile, 9 décembre 2015, n° 14-25.910 Dans un arrêt de la Première chambre civile du 9 décembre 2015, la Cour de cassation s’est prononcée sur la garantie de conformité concernant les animaux de compagnie, garantie issue d’une directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation pour simplifier le droit au profit du consommateur. En l’espèce, une éleveuse
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Commentaire arrêt : Cass. Ass. Plén. 4 octobre 2019, Pourvoi n° 10-19.053, Publié au bulletin
« Personnellement, je ne peux pas m'accommoder de l'idée d'enfants qui seraient anonymes ou apatrides, par conséquent je crois que nous devons faire attention, effectivement, à traiter de la situation des enfants, tout en réaffirmant fortement que la GPA est interdite » déclarait Christiane TAUBIRA, à l’époque ministre de la Justice française, dans une Interview avec France Inter le 29 juillet 2014. Si cette déclaration est prononcée quelques années avant l’arrêt du 4 octobre 2019,
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Note explicative relative à l’arrêt n°373 du 18 mars 2020 (18-10.919) - Chambre sociale
Droit des entreprises en difficulté Thème n°1 : Prolégomènes 1.1 Propos introductifs La matière qui va être étudié est le droit de la faillite, dans son acception plus moderne elle est également appelé le droit des entreprises en difficulté. C’est une branche du droit qui a pour objet l’étude des dispositifs, offerts aux entreprises, soit pour se restructurer pour surmonter leurs difficultés, soit être liquidé lorsqu’il n’y a pas de possibilité de les sauvegarder et
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Commentaire d'arrêt du TA Versailles 20 octobre 2020
TA Versailles, 20 octobre 2020, Fédération des cirques de tradition et propriétaires d’animaux de spectacles Originellement, l’esprit du juge, c’est « La liberté est la règle et la restriction de police, l’exception. » (CE, 10 août 1917, Baldy). Ainsi, les interventions de la police administrative sont limitées et contrôlées. Notamment par la jurisprudence et les textes, pour pallier leur potentielle dangerosité qui pourrait restreindre les libertés des individus. De fait, à l’occasion d’une demande en
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Fiche d'arrêt Cour de cassation du 11 octobre 2017
• Cass. 1ère civ., 11 octobre 2017, n° 16-24.533 Objet : Qualification d’obligation naturelle et transformation en obligation civile. Faits : Un homme décède et laisse pour lui succéder trois enfants, dont un fils qui a été reconnu tardivement et omis du testament. Néanmoins, les sœurs ont exprimé leur volonté, par un acte du 5 octobre 2002, de répartir les actifs successoraux par tiers et en parts égales entre elles et leur frère non reconnu.
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Commentaire de fiche d’arrêt rendu le 31 janvier 1968 par la Cour de Cassation - chambre civile 1
La décision ci-contre est un arrêt rendu le 31 janvier 1968 par la Cour de Cassation - chambre civile 1 « Dame X », dentiste exerçant en Allemagne, a rendu des soins dentaires aux « époux Z », un couple de patients. Cependant ceux ci ont omis de lui payer ses honoraires bien qu’elle leur ait fait part des factures autres commandements de payement, directement dans la boite aux lettres de leur habitation à Strasbourg. Le litige est donc
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Première chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 5 juillet 2017
Par occupation, les meubles ayant cessé d’être appropriés peuvent être acquis. Dans cette catégorie, se retrouvent les trésors, les res derelictae et les épaves. Les trésors, eux, suscitent beaucoup de convoitises et ont toujours provoqué de nombreux débats quant au droit de les conserver ou non. Parallèlement, dans ces situations, l’interrogation principale reste à savoir à qui revient ce trésor découvert. Depuis 1803, la définition du trésor est restée inchangée néanmoins des équivoques perdurent. Telle
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Commentaire d'arrêt, Cass. ass. pl., 25 octobre 2019 n° 17-86.605
Georgenthum Commentaire d’arrêt L1 Nathan Droit Le présent arrêt de la Cour de Cassation, rendu en 1ere chambre civil en date du 21 mars 2018 apporte une importante contribution a la question de la mise en balance du droit au respect de la vie privée avec le droit à la liberté d’expression. En l’espèce la société Hachette Filipacchi a publié dans un numéro du magazine « Paris Match » un article, accompagné de photographies, relatant
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Commentaire de l'arrêt du 24 septembre 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation statuait sur la validité d’un mariage bigame entre des personnes de nationalité différentes
Maéva CORIC, TD 29 Commentaire d’arrêt : Selon l’arrêt du 24 septembre 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation statuait sur la validité d’un mariage bigame entre des personnes de nationalité différentes. Un homme a contracté un mariage au Liban en 1985 puis il s’est marié une seconde fois en 1994 avec une nouvelle femme de naturalisation francaise en Egypte, sans pour autant avoir dissous sa première union. De là, forcé d’admettre
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Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 mars 1997
Droit commercial : Séance n°3 : Le commerçant : L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 mars 1997, dans un arrêt de rejet, concilie la loi du 25 janvier 1985 relative aux procédures de redressement et liquidation judiciaire des entreprises et l’article 65 du décret du 30 mai 1984 qui prévoit qu’un commerçant non immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ne peut pas se prévaloir de la qualité
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Analyse arrêt numéro 139 du 12 février 2014- Cour de Cassation – Première Chambre Civile.
BTS CJN Analyse arrêt numéro 139 du 12 février 2014- Cour de Cassation – Première Chambre Civile. I- Présentation C’est un arrêt de la Cour de Cassation en première chambre civile du 12 février 2014. Les demandeurs : Mr X et Mme Y ( les époux) Le défendeur : le ministère public II- Les faits Mme Y de nationalité algérienne s’est marié avec Mr X de nationalité française le 5 mars 2005. Le 12 juin
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Commentaire d'arrêt cass.civ 8 octobre 2020
Commentaire d’arrêt L’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 8 octobre 2020 Le 8 décembre 2010, un conducteur d’un véhicule automobile à bord duquel se trouvaient deux passagers, s’est engagé sur un passage à niveau lorsqu’il fut dépassé par un autre véhicule. L’intersection dans lequel ils se trouvaient était assez encombré, de ce fait, le premier conducteur opère à une marche arrière mais en vain, le derrière de la
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Arrêt Chronopost du 22 octobre 1996
Séance 5 : commentaire Arrêt Chronopost du 22 octobre 1996 « Volontaire d’abord, le contrat devient loi » issu des Sentences et maximes latines. En effet, dans la formation d’un contrat la volonté est un élément essentiel. En outre, une fois le contrat conclu, les parties sont dans l’obligation de respecter les conditions essentielles posées par celui-ci qui sont des obligations dites essentielles du contrat. L’arrêt qui nous est présenté ici est un arrêt de
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Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 28 février 1996
Maëlys Laurent Licence 2 série 2 Groupe 13 Madame Marie Roux TD 2 second semestre L’arrêt étudié a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 28 février 1996. Il porte sur la question de l’engagement de la responsabilité d’un enfant. En espèce, un enfant âgé de 8 ans, confié à un tiers pour le surveiller, jouait sous une table avant de brusquement se relever et de se mettre à
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Proposition de Plan de note écrite sur "l'abus de majorité" et le Commentaire de l’arrêt de la : Chambre commerciale de la Cour de Cassation, du 8 mars 2005, Bulletin 2005 VI N°47, Page 52
Prince ROSAIRE BAKADISSA Proposition de Plan en Droit du travail : Relation Collective Exercice 1 Note écrite : L’abus de majorité NB : L’abstention décisive est rangée dans le compte des votes favorables. Problématique : Quel est le régime juridique de l’abus de minorité 1. La caractérisation de l’abus de minorité Argument 1 : Un vote contraire à l’intérêt de la société Argument 2 : Un vote motivé par un intérêt individuel 2. Le traitement
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Fiche d’arrêt CASS ch sociale 18 janvier 2012
Faits : Une femme a été employée à temps partiel par la société Casino cafeteria, puis la société Casino restauration, par le biais de contrats à durée déterminée s'étalant du 10 mai 2004 au 29 mai 2005. Suite à cela, la salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités. Procédure : La société Casino restauration conteste la
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Fiche d'arrêt droit des obligations 3ème chambre civile de la cour de cassation, le 6 décembre 2018
Le 6 décembre 2018, la 3eme chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation concernant la violation du pacte de préférence. En l’espèce, Mme X (la bénéficiaire) bénéficie d’un pacte de préférence consenti par M.Z (le promettant) depuis le 28 Octobre 1999 pour une durée de 10 ans. Le 16 Novembre 2009, le promettant a vendu les lots concerné par le pacte à M.F, sans en informé la bénéficiaire. Cette
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Commentaire d’arrêt détaillé de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 février 2022 (pourvoi n° 20-20.429)
Voici un commentaire d’arrêt détaillé de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 février 2022 (pourvoi n° 20-20.429). I. ANALYSE DE L’ARRÊT A. Les faits 1. Faits matériels La société Hypromat France, franchiseur des sociétés Aulnoy lavage et Jeumont lavage, gérait des stations de lavage sous l’enseigne « Éléphant Bleu ». Les contrats de franchise, signés respectivement en 2005, comportaient une clause interdisant aux franchisés d’utiliser les couleurs bleu et blanc, associées
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