Fiche d’arrêt CASS ch sociale 18 janvier 2012

Faits : Une femme a été employée à temps partiel par la société Casino cafeteria, puis la société Casino restauration, par le biais de contrats à durée déterminée s'étalant du 10 mai 2004 au 29 mai 2005. Suite à cela, la salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités.

Procédure : La société Casino restauration conteste la condamnation à payer des dommages-intérêts pour discrimination raciale, arguant que les témoignages sur lesquels la cour d'appel s'est basée ne caractérisaient pas de discrimination personnelle envers la salarié. De plus, l'employeur soulève que le retard de quinze jours dans le recrutement de la salariée ne constitue pas une discrimination, et que ce retard pourrait être justifié par un événement vécu par la directrice adjointe.

Question de droit : est ce que un retard dans le recrutement d’une salariée, motivé par des considérations discriminatoires liées à son origine, constitue une discrimination raciale au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail ?

Solution : La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Casino restauration de la Cours d’appel à payer des dommages-intérêts pour discrimination raciale, considérant que le retard de quinze jours dans le recrutement de Mme X, dû à des propos discriminatoires tenus par la directrice adjointe, constituait bien une discrimination raciale.

Portée : Cet arrêt confirme l'interdiction de toute discrimination liée à l'origine, à l'appartenance ethnique, nationale ou raciale dans le cadre d'une procédure de recrutement. Il met en lumière le fait que des propos discriminatoires, même s'ils ne visent pas directement la personne concernée, peuvent constituer une discrimination raciale.

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