Analyse arrêt numéro 139 du 12 février 2014- Cour de Cassation – Première Chambre Civile.

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Analyse arrêt numéro 139 du 12 février 2014- Cour de Cassation – Première Chambre Civile.

I- Présentation

C’est un arrêt de la Cour de Cassation en première chambre civile du 12 février 2014.

Les demandeurs : Mr X et Mme Y ( les époux)

Le défendeur : le ministère public

II- Les faits

Mme Y de nationalité algérienne s’est marié avec Mr X de nationalité française le 5 mars 2005. Le 12 juin 2009, Mme Y a souscrit une déclaration de nationalité, en tant que conjointe d’un ressortissant français. Cette demande a été rejetée au motif que la preuve de la communauté de vie tant matérielle qu'affective des deux époux n'était pas établie puisque l'épouse travaille en région parisienne alors que son mari habite dans la Creuse. Les époux contestent donc ce rejet.

III- Procédure antérieur 

1er degré : Tribunal judiciaire

• Demandeur : Mr X et Mme Y (époux)
• Défendeur : ministère public
• → Les époux sont déboutés.

2 degré : Cour d’appel de Bordeaux ( 8 /01/2012)

• Appelant :  Mr X et Mme Y
• Intimé : ministère public

→ La cour d’Appel a confirmé le jugement rendu en première instance.

Cour de Cassation →

• Demandeur : Mr X et Mme Y
• Défendeur : ministère public

IV- Prétentions des parties

- Prétention du demandeur au pourvoi ( X et Y) :Les époux estiment que l’analyse de la demande n’a pas été objective puisque bien qu’ils soient contraint de ne plus vivre ensemble, leur vie affective ainsi que leur union sont toujours effectifs.

- Prétention de la cour d’appel : Mme Y et Mr X ayant cesser de vivre ensemble pour des raison professionnelle, ils ont mis fin à leur communauté de vie tant matérielle qu’affective.

V- Problème juridique

Deux époux peuvent-ils avoir deux domiciles distincts sans que cela ne porte atteinte à la communauté de vie ?

VI- Décision de la cour de cassation

Décision : la Cour de cassation CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu le 8 janvier 2013 par la cour d’appel de Bordeaux et renvoie les parties devant la cour d’appel de Lyon.

Motifs : elle se base sur trois articles du Code civil. L’article 21-2, relatif à l’acquisition de la nationalité française pour l’époux(se) d’une personne de nationalité française. Et les articles 108 et 215, relatifs aux conditions de communauté, qui sont dans le cas présent respectés car ce n’est pas parce que les époux ne vivent pas ensemble qu’ils ne respectent pas le devoir de communauté de vie.

→ la Cour de cassation considère que des motifs d’ordre professionnel peuvent justifiés le domicile distinct des époux, sans pour autant remettre en cause l’existence de leur communauté de vie.  

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