8 février 2005 dissertations et mémoires
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Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 5 février 2002
Arrêt du 5 février 2002 , chambre commerciale Les effets de commerce sont des titres négociables qui constatent des créances de sommes d’argent à échéance rapprochée et sont reçus dans le commerce comme instruments de paiement aux lieu et place de la monnaie (articles 501 et 507 alinéa 3 code de commerce libanais et article L.632-1 alinéa 4 code de commerce français). Le titre est un écrit signé qui se suffit à lui-même et dont
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Commentaire de l'arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 21 février 2001
Commentaire de l’arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de Cassation, 21 février 2001. « Emptor debet esse curiosus » Cet adepte latin, signifiant que « l’acheteur doit être curieux », qui est en partie nuancé par la Cour de Cassation à travers un arrêt du 21 février 2001. En l’espèce, M.X a conclu un contrat avec une société immobilière pour l’achat d’un immeuble et un deuxième avec la société Hôtel le Gallieni concernant les fonds de
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Commentaire de l'arrêt Cass. 1ere civ. 5 février 1985
Commentaire de l’arrêt Cass. 1re civ. 5 février 1985 : Le régime primaire est le régime auquel sont soumis tous les époux quel que soit leur régime matrimonial, les époux ne peuvent pas déroger à ce régime impératif. Par ailleurs, ce régime accorde des pouvoirs aux époux avec notamment des domaines dans lesquels les époux sont indépendants c’est-à-dire qu’un époux a le pouvoir d’agir seul sur ses biens personnels et d’autres domaines dans lesquels il existe
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Intro Commentaire arrêt Cass. Civ.1, 15 février 2012
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 février 2012 portant sur le refus d'attribution d'un prénom. En l'espèce lors de la déclaration de naissance de leur enfant, des parent ont décidés de prénommer leur enfant Titeuf. L'officier de l'état civil constatant que le prénom pouvait être contraire à l'intérêt de l'enfant en averti le procureur de la République sur le fondement de l'article
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Commentaire de l’arrêt DESCHAMPS du 25 février 1988
Commentaire de l’arrêt DESCHAMPS du 25 février 1988 Tout comme en enfance, dans le monde du travail il peut s’avérer parfois utile de dénoncer certaines pratiques. Il s’agit d’un arrêt rendu le 22 février 1988 par la chambre sociale de la Cour de cassation qui traite de la suppression d’une gratification devenues constitutive d’un 13ème mois. En l’espèce, Mme Deschamps et six autres salariés de la société Desarbre avaient pour habitude de recevoir depuis 1972
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Commentaire d'arrêt, chambre sociale 1er février 2011
ϖ Commentaire d’arrêt : Cass, soc. 1 février 2011 La cessation d’activité constitue une cause autonome de licenciement économique, cependant face au risque d’instrumentalisation de ce critère pour pouvoir licencier à moindre coût, la jurisprudence a petit à petit restreint la possibilité d’invoquer ce dernier comme motif de licenciement économique notamment lorsque cette cessation est due à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable. C’est ce qui ressort de l’arrêt du 1er février 2011
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Arrêt du 6 février 2008 Cass. Civ, 1ère (fiche d'arrêt)
Fiche d'arrêt Cet arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 février 2008, casse l'arrêt d'une cour d'appel concernant l'établissement d'un acte de naissance sans vie 1)Les faits Le 20 mars 1996, Mme Y, épouse X accouche un fœtus sans vie de sexe masculin pesant 400 grammes, après vingt et une semaines d'aménorrhée. Les époux X n'ont pas pu para la suite effectuer aucune déclaration à l'état civil. 2) La procédure Les
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Commentaire comparé, plan détaillé sur le message de Jules Grévy du 6 février 1879 et Les effets de la crise du 16 mai 1877
Introduction : Au XIXème siècle, de nombreuses évocations politiques ont lieu que ce soit dans les journaux, ou dans les livres. Cependant, des messages sont directement passé devant les Chambres, comme des discours. Le document 8 est tiré d’un livre « La France de 1870 à nos jours », qui explique les effets de la crise du 16 mai 1877 tandis que le document 7, est un message de Jules Grévy aux Chambres datant du 6 février 1879. Ces
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TD civil, cour de Cassation, 29 février 2016
TD Civil : Séance 2 1. Fiche d’arrêt 1. Document 1 Référence Cour de Cassation, le 29 février 2016 Avis n°16002 Publié au bulletin Exposé des faits Un mineur a commis un délit Procédure Le tribunal pour enfants d’Auxerre, le 21 octobre 2015, fait appel à la cour de cassation pour avis. Question de droit La loi disposant de la procédure applicable au jugement d’un mineur est-elle rétroactive si ce dernier est devenu majeur le
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Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 février 1999
Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 février 1999 En Droit un bien est soit un meuble ou un immeuble, comme on peut le voir par l’article 516 du Code civil, donc cette classification parait à première vue simple, puisqu’il se base sur un critère physique, si le bien peut être déplacé alors ce sera un bien meuble, mais si dans le cas contraire il ne peut pas l’être, puisqu’il est fixé, alors il
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Publius-Madison, Fédéraliste n° 51, 6 février 1788, Jus Politicum, n° 8 (Texte traduit par M. le Pr. David Mongoin)
Publius-Madison, Fédéraliste n° 51, 6 février 1788, Jus Politicum, n° 8 (Texte traduit par M. le Pr. David Mongoin) Depuis la chute de l'URSS en 1991 les États-Unis sont la seule superpuissance mondiale. Leur système fascine le monde entier qui ne veut que les égaler. En effet les Etats-Unis ont su acquérir en quelques siècles une stabilité qui leur a permis une bonne organisation militaire, économique et politique et surement leur sortie vainqueur de la
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Droit constitutionnel, message du Président de la République Jules Grévy à l'intention du Sénat, 6 février 1879
« Il y a deux choses inutiles ici-bas : la prostate et le président de la République ». Voilà comment Georges Clemenceau, homme politique français de renommée du XIXème siècle, définit la IIIème République, et particulièrement la IIIème République sous le président Jules Grévy. Il dénonce par cette phrase l’insignifiance du personnel politique de l'époque, ainsi que le dysfonctionnement du régime parlementaire instauré du à la faiblesse des institutions. Le texte étudié ici est un
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L'affiche rouge, février 1944
Introduction : «l’affiche rouge>, février 1944. Thématique:Art,état et pouvoir et art du visuel 1) Présentation de l’œuvre C’est une affiche placardée en 15000 exemplaires par les Allemands dans les grandes villes françaises et dans la capitale en février 1944. Elle fait référence à l’exécution de 23 résistants étrangers dont Michel Manouchian etait le chef. 2) Présentation de l’auteur L’auteur est anonyme. L’affiche a été soit créée par la police française, soit par l’armée allemande. 3)
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Commentaire d'arrêt 27 septembre 2005 : les clauses léonines
Nom: Bahgat Droit des Sociétés Prénom: Maram L3G1 Commentaire d’arrêt : 27 septembre 2005 Séance 3 : Les clauses léonines Ce n’est pas parce qu’on est allié avec le plus fort qu’on est alors protégé de tout danger, explique Jean La Fontaine dans sa fable La génisse, la chèvre et la brebis qui est à l’ origine des clauses léonines. C’est un arrêt de rejet rendu au 27 septembre 2005 par la chambre commerciale de
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Fiche d'arrêt Cass. 1ère Civ. 6 février 2008
L’enfant, pour être inscrit dans l’état civil doit posséder trois caractéristiques : la naissance, la vie et la viabilité. Dans certains cas, ces trois caractéristiques ne sont pas réunis et les juristes se trouvent en difficulté devant certaines situations. La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation le 6 février 2008 venant préciser la notion de l’enfant mort-né. En l’espèce, Mme X. demanderesse avec son époux accouche d’un
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1ère chambre civile, 20 février 1917
Fiche d'arrêt n°1 Cette arrêt à été jugé à la première chambre civile le 20 Février 1917à Lyon-Caen. Cet arrêt fait part de texte de loi tel que l'article 340 du Code civil et la loi du 16 novembre 1912 ainsi que l'article 2 du code civil. La veuve G eu un enfant. Grâce à la loi du 16 novembre 1912 elle a pu faire des recherches de paternité sur monsieur B. Elle prétendait a
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Steve Jobs Stanford Commencement Speech 2005
Manon Chastan Steve jobs Stanford Commencement Speech 2005 The whole world knows the success story of Steve Jobs. However, his personal background is less famous. As such, during the Stanford graduation ceremony in 2005, he told his personal story. The core message he would like to convey, through the narration of three of his personal experiences, is that everyone has to live their life on their own terms, to do as they please, to like
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Arrêt de cassation du 2 février 2010
Il s’agit d'un rejet de la cours de cassation ,donné par la cours de cassation civil le 2 février 2010 portant sur le sujet de l’exécuteur des funérailles. Les faits étant que Mahmoud X décédé le 13 janvier 2010 ,et que sa Mère M Y saisi le tribunal d'instance contre la femme M Michèle Z veuve de X,pour non attentes des interprétation des volontés du défunt. Pour ces funérailles . Mme Y saisi le tribunal
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Commentaire d'arrêt : CE 2 février 1983, Union de transports publics urbains et régionaux,
Commentaire d'arrêt : CE 2 février 1983, Union de transports publics urbains et régionaux, n° 34027 Par un arrêt du 2 février 1983 , le Conseil d'Etat a rendu une décision quant aux prérogatives de l'administration dans l’exécution de contrat . En particulier , le principe de modification unilatérale du contrat administratif par l'administration. En l'espèce , on retrouve ici un décret datant du 19 octobre 1980 . Celui-ci est relatif à l'exploitation des services
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Fiche de lecture, Claude Simon (1913-2005), La route des Flandres (1960)
Fiche de lecture, Claude Simon (1913-2005), La route des Flandres (1960) N.B : pour plusieurs passages du livre, l’interprétation peut-être différentes pour certaines personnes (passages sexuels), l'auteur cultivant le flou et l’ambivalence. Globalement, l'auteur fait référence à 4 grandes moments dans la vie de son personnage. L'avant combat→ la drôle de guerre (pas de combats) → la mise en déroute par l'ennemie (= l'embuscade) → et le train de prisonnier. Ils ne se suivent pas
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14 février 2000 relative à la nature juridique des Groupements d’Intérêt Public (GIP).
Le Tribunal des Conflits a dû rendre une décision le 14 février 2000 relative à la nature juridique des Groupements d’Intérêt Public (GIP). En l'espèce, Madame Verdier avait été licencier par le GIP Habitat et Intervention sociale pour les mal-logés et sans-abris. Le juge judiciaire avait été saisi afin de régler le litige opposant Madame Verdier et le groupement d'intérêt public pour le logement de sans-abri et des mal-logés (GIP-HIS). Le juge judiciaire de la
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L’assemblée des protestants réunis à Anduze le 12 février 1573
L’assemblée des protestants réunis à Anduze le 12 février 1573 INTRODUCTION : Décennie de 1570, fin de la 3ème guerre de religion qui s’achève par le traité de saint germain, lequel accorde aux protestants une liberté de culte et leur permet d’accéder au conseil du roi. Mariage envisagé entre Henri de Navarre et la sœur du roi Marguerite. Grande puissance de Coligny sur le roi : il l’entraine dans la guerre contre l’Espagne (contexte : les espagnols persécutent
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Les événements du 28 février 1947 à Taiwan, un lourd héritage
Les événements du 28 février 1947 : un lourd héritage Introduction Appelée à demeurer une possession de l’Empire nippon, l’île revient sous souveraineté chinoise au lendemain de la seconde guerre mondiale. Mais, loin de se couler dans le statut d’une province chinoise à part entière, Taïwan est aussitôt brutalement recolonisée par les nationalistes chinois, qui ont pourtant eux-mêmes exigé sa décolonisation. Que s'est-il alors passé le 28 février 1947 et quoi ces événements constituent-ils aujourd'hui
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Crise du 6 février 1934
Le premier document est un extrait du quotidien régional La Montagne sur la réaction d’un homme de gauche réalisé par Alexandre Varenne. Il est le créateur de ce quotidien ainsi que journaliste et député socialiste à Clermont Ferrand. Le deuxième document est un extrait de la revue mensuelle littéraire française : Revue des deux mondes. Il représente le témoignage de René Pinon un chroniqueur proche des Ligues. Ses deux extraits s’expriment sur la manifestation du
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Cour d’appel de Versailles , du 10 mars 2005
La vie privée des personnes célèbres attirent toujours l’attention des médias. La presse joue un rôle important dans le domaine de la représentation de la vie privée des personnes célèbres , puisque les journaux et magazines publient non seulement l’information concernant la vie privée mais aussi des photos . Cela pose donc le problème du droit à l’image des personnes célèbres . Cour d’appel de Versailles , du 10 mars 2005 Les faits se déroulent
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