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8 février 2005 dissertations et mémoires

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531 8 février 2005 dissertations gratuites 1 - 25

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Dernière mise à jour : 18 Juin 2015
  • Commentaire Arrêt Textilinter 22 février 2005

    Commentaire Arrêt Textilinter 22 février 2005

    Miriam D'Arrigo Commentaire de l’arrêt Cass. Comm , 22 février 2005 Le Lion par ses ongles compta, Et dit : "Nous sommes quatre à partager la proie" Puis en autant de parts le Cerf il dépeça ; Prit pour lui la première en qualité de Sire : "Elle doit être à moi, dit-il ; et la raison, C'est que je m'appelle Lion : A cela l'on n'a rien à dire. La seconde, par droit, me

    1 564 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 24 février 2005: la responsabilité

    Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 24 février 2005: la responsabilité

    Cass, 2e ch civ. , 24 février 2005 « On est responsable non seulement du dommage (…) ou des choses que l'on a sous sa garde » c'est ce qui est consacré à l'article 1384 alinéa 1er du code civil, principe posé par le célèbre arrêt Jand'heur. L'arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation datant du 24 février 2005 en témoigne. En effet, Mlle X a heurté une baie vitrée. Cette vitre s'est

    542 Mots / 3 Pages
  • Arrêt Civile 2e, 24 février 2005: la responsabilité des dirigeants

    Arrêt Civile 2e, 24 février 2005: la responsabilité des dirigeants

    L’article 1384 alinéa 1er dispose que l’on n’est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Mais qu’en est-il lorsque la chose à l’origine du mouvement est une chose inerte ayant eu un rôle passif dans la réalisation du dommage ? C’est une question que

    335 Mots / 2 Pages
  • Arret 22 Février 2005, Acte Juridique Unilatéral: le principe du caractère définitif de la démission et son exception

    Arret 22 Février 2005, Acte Juridique Unilatéral: le principe du caractère définitif de la démission et son exception

    Cet arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 22 Février 2005 est un arrêt de rejet qui pose le principe du caractère définitif de la démission et son exception : la rétractation est possible dans la mesure où il est démontré que la démission ne reflétait pas la volonté claire et non équivoque du salarié. M.Y. est gérant d’une Société nommée Comptoir d’Aquitaine des matériaux qu’il a fondé

    1 242 Mots / 5 Pages
  • Commentaire d’arrêt : C.Cass, Ch.Com, 22 février 2005

    Commentaire d’arrêt : C.Cass, Ch.Com, 22 février 2005

    Commentaire d’arrêt : C.Cass, Ch.Com, 22 février 2005 : Les clauses léonines sont des clauses qui privent totalement un associé de sa participation aux pertes ou aux bénéfices. De telles clauses sont réputées non écrites. C’est de ces clauses dont il est question dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 22 février 2005. Trois associés ont souscrit à une augmentation de capital d’une société. Deux de ces associés ont alors consentit par acte du

    1 537 Mots / 7 Pages
  • Commentaire D'arrêt 5 Fevrier 2005: la signature d'une oeuvre d'art par l'artiste

    Commentaire D'arrêt 5 Fevrier 2005: la signature d'une oeuvre d'art par l'artiste

    la signature d'une oeuvre d'art par l'artiste , justifit de la paternité de l'oeuvre et pour d'autre l'execution de l'oeuvre fait que l'oeuvre est de l'artiste, c'est ainsi qu'aux yeux de l'acheteur il peut y avoir vice de consenetment, c'est à dire erreur sur les qualités substantielles de la chose contracter. Lors d'une vente aux enchères, l'acheteur à été déclaré adjucataire d'un tableau intitulé “mon petit déjeuner de 1972” présenté antérieurement dans le catalogue comme

    1 417 Mots / 6 Pages
  • La Loi Du 11 Fevrier 2005

    La Loi Du 11 Fevrier 2005

    La loi du 11 février 2005 donne une définition du handicap : « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly handicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Les 5 principales mesures de la loi : Un nouveau droit à la compensation du handicap pour tous Le

    225 Mots / 1 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 22 février 2005: la clause Léonine

    Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 22 février 2005: la clause Léonine

    Clause léonine Augmentation de capital – Promesse d'achat d'actions – Clause léonine(non) Fondement : C. civ., art. 1844-1 Cass. com., 22 févr. 2005, n° 02-14392 (n° 279 FS-PBIR), Textilinter LA COUR Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 16 novembre 1999, pourvoi n° R 97-10.430), que MM. X., Y. et Z. ont souscrit à une augmentation du capital de la société

    377 Mots / 2 Pages
  • Arrêt du 8 février 2005 sur le Régime de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.

    Arrêt du 8 février 2005 sur le Régime de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.

    Le Régime de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur a été source de nombreux litiges. L’arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 8 février 2005 en est une illustration. En l'espèce, Grégory Z., mineur âgé de 13 ans; résidant depuis l'âge 1 an chez sa grand-mère en vertu d'un accord passé avec les parents de l'enfant; a provoqué un incendie volontaire ayant causé des dommages

    930 Mots / 4 Pages
  • Arrêt Du 24 février 2005: le Fait Des Choses

    Arrêt Du 24 février 2005: le Fait Des Choses

    L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, datant du 24 février 2005, est relatif à l'anormalité comme critère pouvant établir le rôle actif de la chose inerte dans la réalisation du dommage selon l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, cet arrêt en pris sur le moyen unique pris en sa première branche. En l’espèce, une femme heurte une baie vitrée dans un appartement, ce qui la blesse et

    1 725 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d’arrêt 24 Février 2005: le risque

    Commentaire d’arrêt 24 Février 2005: le risque

    Commentaire d’arrêt 24 Février 2005 Saleilles, juriste français du 20ème siècle, a développé la théorie du « risque », sur l'idée que « toute activité qui fonctionne pour autrui fonctionne au risque d'autrui », c’est ce qu’on appelle aujourd’hui, la responsabilité du fait des choses. L’arrêt rendu le 24 février 2005 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation représente parfaitement la responsabilité du fait des choses. En l’espèce, une femme a heurté

    1 226 Mots / 5 Pages
  • Civ. 2ème, 24 février 2005

    Civ. 2ème, 24 février 2005

    Civ. 2ème, 24 février 2005 Dans un arrêt rendu le 24 février 2005, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a tranché un litige relatif à l’octroie de dommages et intérêts suite à un préjudice moral. Un homme a subit un accident de la route qui l’a rendu handicapé +et pour lequel il n’était pas responsable. Suite à cet accident, la victime a eu trois enfants qui ont estimé subir un préjudice moral

    1 632 Mots / 7 Pages
  • Arrêt du 22 février 2005.

    Arrêt du 22 février 2005.

    Droit des sociétés Commentaire d'arrêt Dans les sociétés, la question du droit de vote est souvent un sujet de débat, et plus encore en présence de nus propriétaires. La Cour de Cassation s'est d'aileurs attaquée à la quesition dans son arrêt du 22 février 2005. En l'espèce, un père et ses quatre enfants ont constitué une société de construction d'immeubles, le père étant usufruitier de toutes les parts sauf 10, trois des enfants étant nus

    855 Mots / 4 Pages
  • TD sociétés, Cass. Com. 22 février 2005

    TD sociétés, Cass. Com. 22 février 2005

    TD 1 SOCIÉTÉS 9-10-2017 Document n° 2 Cass. com. 22 février 2005 Chambre commerciale Audience publique du 22 février 2005 N° de pourvoi : 02-10357 Non publié au bulletin Rejet Selon lui la décision c’est le couple qui veut créer la société crée de fait. Les éléments des contrats sociétés sont l’affectio societatis, la volonté et la participation aux résultats. Donc il y a une société crée entre l’homme et la femme. La Cour a

    680 Mots / 3 Pages
  • TD Sociétés, cass. com. 22 février 2005

    TD Sociétés, cass. com. 22 février 2005

    TD 1 SOCIÉTÉS 9-10-2017 Document n° 2 Cass. com. 22 février 2005 Chambre commerciale Audience publique du 22 février 2005 N° de pourvoi : 02-10357 Non publié au bulletin Rejet Selon lui la décision c’est le couple qui veut créer la société crée de fait. Les éléments des contrats sociétés sont l’affectio societatis, la volonté et la participation aux résultats. Donc il y a une société crée entre l’homme et la femme. La Cour a

    680 Mots / 3 Pages
  • Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Civ. 2ème, 24 février 2005, No de pourvoi 03-13.536

    Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Civ. 2ème, 24 février 2005, No de pourvoi 03-13.536

    Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Civ. 2ème, 24 février 2005, No de pourvoi 03-13.536 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 24 février 2005 un arrêt considéré <<de principe>> venant consacrer après une période d’ambiguïté et d’incertitude le caractère anormal d’une chose inerte pour engager la responsabilité du gardien de la chose. En l’espèce, une personne s’est blessée en heurtant une baie vitrée coulissante qui ouvrait, de l'intérieur d'un

    1 452 Mots / 6 Pages
  • Analyse de décision 22 Février 2005

    Analyse de décision 22 Février 2005

    Analyse de décision 22 Février 2005 Il s'agit d'un arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile du 22 Février 2005, venant à remettre en cause une convention définitive homologuée dans le cadre d'un divorce. En l'espèce, les époux X ont divorcé par requête conjointe, et la convention définitive portant sur les conséquences pécuniaires du divorce a été homologuée le 21 Mars 1994. Mme Y assigne M.X en paiement d'une somme représentant la moitié

    1 462 Mots / 6 Pages
  • Fiche d'arrêt du 24 février 2005 et 13 mars 2008

    Fiche d'arrêt du 24 février 2005 et 13 mars 2008

    Arrêt 24 février 2005 En l’espèce, une femme s’est blessée après avoir heurté une baie vitrée coulissante fermée, ayant cru qu’elle était ouverte. La victime a ainsi assigné la propriétaire de l’immeuble, ainsi que son assureur, en réparation de son préjudice, sur le fondement de l’article 1384 du Code civil. Néanmoins, la Cour d’appel l’a débouté de sa demande, ayant considéré que le préjudice subi relève de l’imprudence de la victime, étant l’objet en cause

    392 Mots / 2 Pages
  • La loi du 11 février 2005

    La loi du 11 février 2005

    Introduction La loi du 11 février 2005 définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant[1] ». J’ai pris conscience que les personnes accueillies au sein du foyer pouvaient avoir des difficultés à verbaliser leurs

    1 132 Mots / 5 Pages
  • Responsabilité du fait d'autrui Commentaire de l’arrêt 8 février 2005, cass. Crim, n°03-87447

    Responsabilité du fait d'autrui Commentaire de l’arrêt 8 février 2005, cass. Crim, n°03-87447

    Responsabilité civile – colle intermédiaire Samedi 27 mars 2021 RIPOLL Inès, groupe 15 mardi 13h15 Commentaire intégral de l’arrêt du 8 février 2005, cass. Crim, n°03-87447 Dès 1804, le Code Civil envisageait des cas de régimes de responsabilité du fait d’autrui fondés sur l’organisation et le contrôle du mode de vie d’autrui. La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, fondée sur l’idée d’autorité parentale et de cohabitation entre l’enfant et ses parents,

    2 290 Mots / 10 Pages
  • Commentaire d'arrêt - Cour de Cassation du 22 février 2005, n°02-10357

    Commentaire d'arrêt - Cour de Cassation du 22 février 2005, n°02-10357

    L’arrêt étudié a été rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 22 février 2005. Après avoir vécu plusieurs années en concubinage, et avoir construit un immeuble pendant cette période, un homme souhaite faire reconnaitre l’existence d’une société créée de fait entre lui-même et son ancienne concubine, et par conséquent la dissolution de cette société, afin de bénéficier d’une partie de la vente de l’immeuble réalisée par son ancienne concubine. Quels

    1 018 Mots / 5 Pages
  • Commentaire Arrêt 7 février 1986: responsabilité contractuelle d’un tiers au contrat

    Commentaire Arrêt 7 février 1986: responsabilité contractuelle d’un tiers au contrat

    L’article 1165 du Code civil dispose que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profilent que dans le cas prévu par l’article 1121. Dans cet arrêt du 7 février 1986, la Cour de cassation, réunie en Assemblée Plénière a du trancher la question de l’éventuelle responsabilité contractuelle d’un tiers au contrat. La Société de produits chimiques de l’Anjou se pourvoie en cassation contre

    1 441 Mots / 6 Pages
  • CE Assemblée 16 décembre 2005: L’abrogation d’une disposition législative au profit d’une disposition constitutionnelle postérieure peut-elle être constatée par le juge administratif ?

    CE Assemblée 16 décembre 2005: L’abrogation d’une disposition législative au profit d’une disposition constitutionnelle postérieure peut-elle être constatée par le juge administratif ?

    Il s’agit ici d’un arrêt d’assemblée du conseil d’état rendu le 16 décembre 2005. Il est intéressant de préciser qu’il est question d’un arrêt d’assemblée, car cela montre toute son importance ainsi que la portée non négligeable que va avoir sa décision. En l’espèce, il est question de la légalité d’une décision ministérielle rendu le 5 juillet 2000 qui reconnaissait au syndicat national des huissiers de justice « un caractère représentatif au plan national pour

    2 014 Mots / 9 Pages
  • Droit Constitutionnel: étude de l'arrêt de rejet émanant de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 14 juin 2005

    Droit Constitutionnel: étude de l'arrêt de rejet émanant de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 14 juin 2005

    Il s'agit d'un arrêt de rejet émanant de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 14 juin 2005 et portant sur le thème Mr Washington de nationalité Américaine et Mme Mamousseau de nationalité française sont mariés et ont une fille née le 14 août 2000. La famille vit aux États-Unis. En mars 2003, Mme Mamousseau se rend en France avec l'enfant pour des vacances. Le 31 mars 2003, elle informe son

    379 Mots / 2 Pages
  • Commentaire D'arrêt : C.cass. Chambre Commerciale, 6 février 1996, n° 93-12.868: la condition suspensive

    Commentaire D'arrêt : C.cass. Chambre Commerciale, 6 février 1996, n° 93-12.868: la condition suspensive

    Commentaires d'arrêt : C.cass. Chambre Commerciale, 6 février 1996, n° 93-12.868 Dans le cadre d’une convention subordonnée à une condition suspensive, lorsque la condition est « défaillie », alors ladite convention se trouve caduque ; cependant, des exceptions peuvent exister, ainsi l'arrêt rendu la Cour de Cassation en sa formation commerciale en date du 6 février 1996, en est une manifestation d'espèce. Un couple de personnes physiques ont conclu une promesse synallagmatique de vente fond

    1 757 Mots / 8 Pages

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