Analyse de décision 22 Février 2005

Analyse de décision 22 Février 2005

   Il s'agit d'un arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile du 22 Février 2005, venant à remettre en cause une convention définitive homologuée dans le cadre d'un divorce.

   En l'espèce, les époux X ont divorcé par requête conjointe, et la convention définitive portant sur les conséquences pécuniaires du divorce a été homologuée le 21 Mars 1994.

   Mme Y assigne M.X en paiement d'une somme représentant la moitié de la somme d'un compte commun.

La cour d'appel de Douai du 19 Novembre 2001 déboute la demande de Mme Y et celle-ci forme un pourvoi en cassation.

   Afin de rendre irrecevable la demande de Mme Y, l'arrêt attaqué énonce qu'une clause insérée dans la convention définitive traduisait la volonté des parties de renoncer à se prévaloir de toutes les inexactitudes, omissions voire inégalités incluses dans le partage.

De plus, l'arrêt énonce que les demandes de l'appelante ont pour seul objet d'obtenir la révision de la convention définitive homologuée bien que celle-ci ai l'autorité de la chose jugée et ne peut être modifiée que par une nouvelle convention et d'enfreindre le principe d'intangibilité des conventions homologuées dans le cadre du divorce par consentement mutuel.

   Une convention définitive homologuée peut-elle faire l'objet d'une remise en cause ?

La cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel aux motifs que selon l'article 279 du code civil, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage de biens communs omis dans l'état homologué.

Quoi ? Dégager la solution de droit

La cour de cassation casse et annule donc l'arrêt rendu par la cour de cassation visant à déclarer irrecevable une demande de révision d'une convention définitive homologuée.

Pour un partage de biens omis dans la convention définitive, tout époux divorcé peut demander à réviser cette convention, tel est le sens de cet arrêt rendu par la cour de cassation dans une affaire très peu médiatiser.

La cour rend ce qu'on appelle un arrêt d'espèce, qui va simplement trancher un litige, contrairement à l'arrêt de principe ou le juge crée le droit.

Comment ? Analyse des motifs de la décision

Le juge pour donner sens à cette décision s’est appuyé sur l’article 229 du code civil relatif à la loi n°2004-439 datant du 26 mai 2004 et rentré en application le 1er janvier 2005, qui stipule que « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ». Ainsi par cet article le juge a pu donner raison à Mme Y qui ne s’oppose pas au pouvoir de la convention signé, car son assignation à l’égard de Mr Z ne porte pas sur le contenu de la convention. En effet, Mme Y a voulu assigner M.Z en paiement d’une somme représentant la moitié d’un compte commun tiers ne faisant pas partie du contenu de la convention. De ce fait Mme Y ne viole pas l’accord et la force exécutoire de la convention définitive homologué, elle respecte cette convention et assigne M. Z sur un autre fondement. L’article 229 du code civil ne précise que les actes judiciaires possibles en rapport avec le contenu d’une convention établie il ne s’intéresse pas aux actes extérieurs à celle-ci. Ainsi le juge de cassation a pu rendre sa décision en considérant que Mme Y ne portait pas atteinte à l’article 229 du code civil et casse et annule la décision rendue par la cour d’appel de Douai.

Pourquoi ? Finalité/but de la solution retenue

Les juges ont pris cette décision en accord avec un fondement législatif sans finalité quelconque. En effet ils se sont appuyés sur les articles 229 du code civil plus précisément l’Alinéa concernant la loi du 26 mai 2004 qui ne laisse pas une très grande place à l’interprétation dans le contexte de cette affaire. La décision rendue est donc logique et naturelle vis-à-vis de la jurisprudence actuelle. Cependant le débat concernant la législation utilisé dans cette affaire a de nombreuses années été discuté. Cette loi permet dans le cas d’un divorce à consentement mutuelle la non nécessité du contrôle du juge et laisse alors les notaires se charger de l’enregistrement des consentements mutuels. Le projet initial de cette loi datant du 26 mai 2004 avait une vocation de pacification des mariages. Cependant ce projet fut de suite retirer sûrement parce que cela nuisait à l’institution originelle du mariage, en rendant son éclatement beaucoup plus simple et accessible. Cette idée refit surface à de nombreuses reprises au fil des années pour finalement être reconnu dans le rapport « Le juge du 21ème siècle » cependant face aux très nombreuses critiques le projet de loi sur la justice au 21ème siècle ne disposait pas d’un contenu relatif au divorce. C’est un amendement gouvernemental qui fit entrer l’idée du divorce par consentement mutuel sans juge dans le projet de loi sur la justice au 21ème siècle. Cette disposition a donc été la source de très nombreux débats et est très récente car elle est mise en application depuis 2015 seulement. Cette affaire est une application d’un projet de loi qui fût un problème de société au même titre que la question du mariage homosexuel. La question notamment de l’intérêt de l’enfant dans un divorce sans intervention du juge, sur des questions de justes répartitions des biens. De plus le véritable but de cette nouvelle disposition au divorce est de réduire les délais des divorces dans un but d’abaissement économique. Ainsi malgré ces nombreux débats, en accord avec le projet initial du 26 mai 2004 le juge a prononcé une décision en accord avec ce texte.

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