3 décembre 2008 dissertations et mémoires
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Arrêt Cadot, Conseil d'Etat, 13 décembre 1889
ARRET CADOT, Conseil d’Etat, 13 décembre 1889 Faits : Monsieur Cadot, ingénieur-directeur, est titulaire du poste de directeur de la voirie urbaine de Marseille. Le maire de Marseille ordonne un arrêté qui l’oblige à cesser immédiatement ses fonctions. Monsieur Cadot a demandé une indemnisation en réparation du dommage causé par sa révocation qu’il juge arbitraire. Cette demande est rejetée par la ville de Marseille. Procédure : Monsieur Cadot saisit la Cour d’Appel d’Aix qui se
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Fiche d'arrêt -14 décembre 2017 (16-26.687)
Arrêt de la 2e chambre civ. de la C.Cass du 14 décembre 2017 (16-26.687) 1. Faits M. X, époux et père, est victime d’un accident mortel du travail au cours d'une de ses missions. Mme X. est fermement convaincu que l’accident mortel de son mari était dû à la faute de l’employeur et donc pour obtenir réparation de son préjudice et de celui de ses enfants, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité
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Commentaire Cour de cassation 6 décembre 2018
Commentaire d’arrêt Cet arrêt de Cassation en date du 6 décembre 2018 nécessite une étude toute particulière. Publié au bulletin civil, cet arrêt apporte une précision de taille concernant le pacte de préférence. Ce dernier oblige le promettant de donner la priorité au bénéficiaire du droit de préférence s’il décide un jour à vendre son bien. Notamment et surtout, cet arrêt énonce que la seule signature d’une promesse unilatérale de vente par l’auteur d’un pacte
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Discours d'André Malraux au Panthéon le 19 décembre 1964
I - A la fin de la seconde guerre mondiale, une mémoire dite officielle s’impose. ll s’agit du résistancialisme, une mémoire qui glorifie la France et qui met en valeur la résistance. Selon cette mémoire, la grande majorité des français aurait résistée. Dans ce discours, nous somme le 19 décembre 1964. Ce jour ci, les cendres de Jean Moulin sont transférées au Panthéon. A cette occasion, André Malraux prononce ce discours qui a pour but
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 décembre 1985
Fiche de jurisprudence de l’arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 décembre 1985 : Date et juridiction : - Il s’agit ici d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 10 décembre 1985. Faits : - Bernard Y ayant souscrit à une police d’assurance-groupe est garanti d’un paiement équivalent à 200% de son salaire de base, majoré de 30% par enfant. Il compte de son vivant
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COMMENTAIRE D’ARRET – Civ. 3e, 6 décembre 2018
COMMENTAIRE D’ARRET – Civ. 3e, 6 décembre 2018 DROIT CIVIL – OBLIGATIONS n°2 L’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016 disposait que : "Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne". De ce fait de nombreux cas d’espèces entrant dans le cadre des dispositions réformées par l’ordonnance de 2016 sont soumis à des dispositions différentes selon le
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Commentaire d’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rendu le 6 décembre 2018
La determination du régime juridique: la notion du pacte de préférence. A) La définition affirmée du pacte de préférence et ces conséquences. Le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de contracter- vendre le bien. La notion autrefois dégagée en jurisprudence. : « le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ».
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Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 6 Décembre 2018.
Les vendeurs ont accordé aux acheteurs une promesse unilatérale de vente d’un appartement dans un immeuble en copropriété et de la moitié de la cour indivise, l’option ne pouvait être levée qu’après le décès de la précédente propriétaire. Par la suite le promettant s’est rétractée de cette promesse le 17 février 2010, cependant après le décès du propriétaire, les bénéficiaire ont levé l’option le 8 janvier 201, ils ont donc assigné le promettant pour réalisation
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Bataille dans le vin : le match France-Australie (Stratégique, Chapitre 6, 2008).
Bataille dans le vin : le match France-Australie (Stratégique, Chapitre 6, 2008). Une différenciation réussie doit s’appuyer sur ce que les clients valorisent. Pendant des siècles, les vins français ont été considérés comme les meilleurs du monde. Au travers du système d’appellation d’origine contrôlée (AOC), qui différenciait environ 450 régions selon leur climat, leur sol et leur cépage, la tradition vinicole française reposait sur la notion de terroir. Les producteurs, grâce à leur expérience et
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Arrêt du 11 Décembre 1992 - Transsexualisme
On peut opposer le procureur, en défendeur, et M. X en demandeur. Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes est-il contraire à la modification de la mention du sexe sur les actes d’Etat Civil d’une personne atteinte du syndrome de transsexualisme ? I. La reconnaissance du transsexualisme A) La reconnaissance juridique du transsexualisme. B) La reconnaissance conditionnée II. Les conséquences juridiques de la reconnaissance du transsexualisme A) La nouvelle conformité du changement de sexe
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Commentaire arrêt 22 mai 2008
Par une décision datant du 22 mai 2008, la Cour de cassation réunit en sa première chambre civile est amenée à statuer, au cours de quatre arrêts, sur la responsabilité des produits défectueux, et plus particulièrement le lien de causalité entre le préjudice subit et le produit défectueux. En l’espèce, un jeune homme se fait vacciné contre l’hépatite B par un professionnel de la santé, il ressent peu de temps après sa vaccination d’importants
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Commentaire d'arrêt 12 décembre 2018 17-85.736
Commentaire d'arrêt L’aide aux migrants est pleinement un sujet d’actualité, les jugements pour délit de solidarité se multipliant en France. Alors que l’aide d’entrée aux étrangers en situation irrégulière constitue en principe une infraction pénale, la décision de la Cour de Cassation du 12 décembre 2018 apporte des précisions quant à la notion d’humanitaire et de contrepartie quant à l’applicabilité de la sanction pénale. Lors de l’année 2016, un agriculteur a aidé des étrangers
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Commentaire d'arrêt 6 décembre 2018
Lilou Chambard 2 e année de droit Commentaire d'arrêt 3ème chambre civile de la Cour de Cassation 6 décembre 2018 Les avants-contrats sont des contrats préparatoires à la conclusion d'autres conventions . Ils sont soumis à toutes les conditions de formation de ceux-ci et engendrent les mêmes effets La promesse unilatérale de vente permet au vendeur de s'engager à vendre à une autre personne, laquelle est investie d'un droit d'option lui permettant de conclure ou
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Brouillon commentaire d’arrêt Civ. 2ème, 14 décembre 2017
Brouillon commentaire d’arrêt Civ. 2ème, 14 décembre 2017. Introduction : Phrase d’accroche : par un arrêt du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la cour de cassation accorde le fait qu’un enfant même non encore né, peut demander une réparation du préjudice causé par la perte d’un être cher. Faits : le 9 septembre 2008, M.X époux de M.X et père de deux enfants dont un non pas encore né, est victime d’un
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Fiche d'arrêt 1ère chambre civile, cour de cassation, 4 décembre 2013
TD n°8 droit privé : Cet arrêt est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2013 et est une illustration de la primauté de la protection à la vie privée sur le droit ,puisqu'il se fonde sur l'article 8 de Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui protège le respect à la vie privée et familiale. En l’espèce, un homme
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Fiche d'arrêt 1ère chambre civile, cour de cassation, 4 décembre 2013
Depuis des années, la grande distribution réalise des bénéfices énormes et tout cela grâce a des stratégies bien respectées : ils appliquent différents canaux de distribution, ont différentes stratégies de distribution… Mais ces enseignes rencontrent différents problèmes tels que la guerre des prix avec les producteurs ou encore des problèmes de taille. 1.Les canaux de distribution Afin d’être le plus présent, le producteur passe par diffèrent canaux de distribution. Il existe différents canaux de distribution
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TC- 9 décembre 2013 – Epoux Panizzon
[TC- 9 décembre 2013 – Epoux Panizzon] Fiche d’arrêt : Faits : Les époux Panizzon ont mis à disposition une parcelle de leurs terrains à la commune par le biais d’une convention et cela pour une durée de 4 ans. Après le délai écoulé, la commune n’a pas restitué le terrain aux époux. Le Conseil Municipal voudrait prolonger la convention mais les époux refusent. Procédure : Les époux Panizzon porte l’affaire devant le tribunal de
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La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle permis de revaloriser le Parlement ?
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle permis de revaloriser le Parlement ? Si la question de la revalorisation du Parlement se pose, c’est, précisément, en raison de son relatif déclin au cours de la Vème République. Bien qu’elle conserve les caractéristiques fondamentales d’un régime parlementaire, la Constitution du 4 octobre 1958 s’éloigne durablement des démocraties parlementaires européennes (Royaume-Uni, Allemagne, Italie, Espagne) car elle présente des caractères de mixité qui la rapprochent d’un
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La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle permis de revaloriser le Parlement ?
« Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » (art. 24 alinéa 1er de la constitution de 1958). Cette citation nous expose un parlement au grands pouvoirs. Cependant cela n’a pas toujours été le cas. En effet pendant les et Républiques régnait une grande instabilité gouvernementale, le Parlement disposait de beaucoup de pouvoir et renversait constamment le Gouvernement. La République a donc voulu éviter de reproduire ce schéma et
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Commentaire d’Arrêt Conseil d’État, Ass., 23 décembre 2011, M. Kandyrine de Brito Paiva
Lors de la naissance du droit administratif français, avec le fameux arrêt Blanco rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits, ce nouvel ordre juridique ne pouvait s’intéresser au droit international. À l’époque, les relations entre les états à travers le monde étaient limitées et on était loin d’imaginer la présence d’un droit international réglé par de nombreux traités portant sur une multitude de sujets. Cependant, après la crise de la Seconde Guerre
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COMMENTAIRE DE L’ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2017
COMMENTAIRE DE L’ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2017 « Tant qu’on n’est pas propriétaire, on ne peut pas s’imaginer combien il est ignoble de porter atteinte à la propriété » Tristan Bernard. Selon le romancier Tristan Bernard, la propriété est un droit fondamental. La notion de propriété impliquerait ainsi le désir du propriétaire de posséder la chose pleinement en excluant la possession de ce bien aux autres. C’est pourquoi le droit de propriété doit être protégé
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Cicéron, Lettre à P. Cornelius Lentulus Spinther en décembre 54.
Cicéron, Lettre à P. Cornelius Lentulus Spinther en décembre 54. Dans une lettre envoyée à Atticus en juillet, Cicéron explique avec amertume le changement d’opinion qu’il effectue lors de l’année 56 a.C. : « Puisque ceux qui n’ont aucun pouvoir ne m’aiment pas, tâchons de faire que je sois aimé par ceux qui ont le pouvoir ». Cet extrait montre l’état d’esprit dans lequel se trouve Cicéron quelque mois après son retour d’exil en 57
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Civ. 1ère, 8 décembre 2016
Document nr. 8 bis : Civ. 1ère, 8 décembre 2016 Par un arrêt rendu le 8 décembre 2016, la Cour de cassation, siégeant en première chambre civile, se prononce sur la nullité d’un mariage entre deux conjoints provenant d’une même famille. En l’espèce, Mr. X et Mme Y s’étaient mariés le 28 janvier 1984. Après avoir divorcé, Mr. X avait épousé, le 12 janvier 2002, Mme Z, fille de Mme Y, née le 24 avril
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Compte-rendu du conseil de classe du lundi 2 décembre 2019
Classe de 2°4 Compte-rendu du conseil de classe du lundi 2 décembre 2019 Présents : Président du conseil de classe : Mme Duten CPE : Délégués parents : Mme Bourdales Délégués élèves : Elise Meddeb-Laffon, Eleanore Guerin- Tulippe Le bulletin trimestriel est un document unique et important. Il est à retirer sur Pronote (n’est plus envoyé par courrier) Composition de la classe Nombre d’élèves Filles Garçons Redoublants 32 24 8 Moyenne générale <10 1. Entre
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Compte-rendu de la - vidéo DATAGEULE « eau rage, eau des espoirs » - Youtube – décembre 2016
Licence ESMD – Communication Application CR - Correction Compte-rendu de la - vidéo DATAGEULE « eau rage, eau des espoirs » - Youtube – décembre 2016 De : Anne Kadem – Enseignante en communication en Licence pro ESMD A : Étudiants de la Licence pro ESMD Date : 05/02/2020 La vidéo « eau rage, eau des espoirs » réalisée par DATAGEULE de 11,17 minutes nous présente l’illusion de l’eau comme ressource illimitée. Les chiffres «
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