LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

3 décembre 2008 dissertations et mémoires

Recherche

667 3 décembre 2008 dissertations gratuites 476 - 500

Dernière mise à jour : 25 Juin 2015
  • Commentaire Cass., 2ème civ., 14 décembre 2017, n° 16-26.687

    Commentaire Cass., 2ème civ., 14 décembre 2017, n° 16-26.687

    * Commentaire Cass., 2ème civ., 14 décembre 2017, n° 16-26.687 Si l’adage séculaire « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » (l'enfant conçu est présumé né quand il en va de son intérêt) s’applique sans désemparer de nos jours, c’est sans doute qu’il n’a rien perdu en pertinence, en témoigne cet arrêt de rejet rendu le 14 décembre 2017 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. En l’espèce,

    1 811 Mots / 8 Pages
  • Cass. Civ. 3°, 7 mai 2008

    Cass. Civ. 3°, 7 mai 2008

    La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 7 mai 2008, a été amené à se prononcer sur le maintien de l’offre. En l’espèce, par le biais de son agent immobilier, une femme a signé une proposition d’achat d’immeuble appartenant à des consorts. Cet accord a été matérialisé par un acte datant du 24 juin 2000. Cette proposition était notamment assortie de la remise d’un dépôt de garantie.

    488 Mots / 2 Pages
  • Com., 21 décembre 1987

    Com., 21 décembre 1987

    Com., 21 décembre 1987 Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour de cassation de la chambre commerciale daté le 21 décembre 1987. La société TV, qui est filiale de la société Tolra, a emprunté du fonds de la société Sodler trois fois. Le premier emprunt avait été remboursé mais pour le deuxième et la troisième, ils sont cautionnés par une lettre d’intention signée par société Tolra. Après la pronociation de la société TV de

    264 Mots / 2 Pages
  • Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 16 decembre 1994

    Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 16 decembre 1994

    CE, 16/12/94 DROIT ADMINISTRATIF : FICHE D’ARRÊT 16/12/07 TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT ADMINISTRATIF Chargé de cour : M.YAN Vandeluxe LES COLLECTIVITES LOCALES ET LA DECENTRALISATION Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 16 decembre 1994 Affaire de la commune d’Avrillé Il s’agit d’une décision du Conseil d’Etat daté du 16 novembre 1994 ; Fait : En date du 19 octobre 1992, la commune d’Avrillé a organisé une délibération par laquelle elle a demandé une question à ses

    430 Mots / 2 Pages
  • Cass. Ass. plén. 12 décembre 1986, Veuve Pelletier Cts ménager

    Cass. Ass. plén. 12 décembre 1986, Veuve Pelletier Cts ménager

    Thomas Berthet Groupe 222 Cass. Ass. plén. 12 décembre 1986, Veuve Pelletier Cts ménager * L’explication de la règle par le droit commun devient plus délicate et plus contestée, la coexistence des règles devient source d’incertitude et de conflits ». Cette citation de Frédéric POLLAUD-DULIAN dans un essai sur le droit commun de l’université Panthéon-Assas, est l’illustration de la complexification et spécialisation du droit contemporain. Elle est aussi parfaitement représentative du litige étudié en l’espèce.

    4 712 Mots / 19 Pages
  • Fiche de jurisprudence - CE, Sect., 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, req. n°297931

    Fiche de jurisprudence - CE, Sect., 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, req. n°297931

    1)Faits et procédure Le requérant est la commune d’Annecy représenté par son maire. Elle saisit le Conseil d’État dans le cadre d’une requête adressée au contentieux afin d’annuler un décret du 1er aout 2006 dont l’objet est d’appliquer l’article L145-1 du code de l’urbanisme en y introduisant de nouvelle disposition règlementaire relatif à la délimitation autour des lacs de montagne, des champs d’applications respectifs des dispositions particulières à la montagne et des dispositions particulières

    558 Mots / 3 Pages
  • CE, 18 décembre 1959, « Sté Les Films Lutétia »

    CE, 18 décembre 1959, « Sté Les Films Lutétia »

    Le Maire de Nice avait fait interdire la projection du film « Le Feu dans la peau », qui possédait un visa d’exploitation, en se fondant sur le risque de troubles sérieux à l’ordre public et l’immoralité du film. Le Tribunal Administratif de Nice rend deux jugements en date du 11 juillet 1955 et 3 février 1956, dont la société Les Films Lutétia sont les demandeurs pour voir la décision du maire annulé pour excès de pouvoir.

    260 Mots / 2 Pages
  • CE, 19 décembre 1988, Pascau

    CE, 19 décembre 1988, Pascau

    CE, 19 décembre 1988, Pascau Garant de l’égalité devant le service public, le Conseil d’Etat (CE) répond par cet arrêt du 19 décembre 1988 aux sieurs Pascau, Goetz, Tarade(...), Delmas. En l'espèce, le comité directeur d'une association sportive a présenté une requête devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation de la mesure individuelle d'exclusion définitive prise à l'encontre de chacun des requérants par la fédération française d'aérobic et de stretching. La question juridique soulevée est

    846 Mots / 4 Pages
  • La révision constitutionnelle de 2008

    La révision constitutionnelle de 2008

    Blain Jeanne L1 DCJ Groupe 1 Droit constitutionnel Dissertation La révision constitutionnelle de 2008 « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». C’est ainsi que la déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme l’importance de la révision constitutionnelle en son article 28. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié en profondeur

    1 886 Mots / 8 Pages
  • Commentaire comparé de l’article 1164 nouveau du code civil et de l’arrêt d’assemblé plénière du 1er décembre 1995, compagnie du téléphone

    Commentaire comparé de l’article 1164 nouveau du code civil et de l’arrêt d’assemblé plénière du 1er décembre 1995, compagnie du téléphone

    Commentaire comparé de l’article 1164 nouveau du code civil et de l’arrêt d’assemblé plénière du 1er décembre 1995, compagnie du téléphone En 1804, le code précisait clairement une condition de validité qui porte sur l’objet du contrat ; l’article 1108 ancien du Code civil prévoit 4 conditions de validité pour tout contrat dont un « objet certain qui forme la matière de l’engagement ». Il en va différemment du prix. En effet, la question de

    1 759 Mots / 8 Pages
  • Commentaire d'arrêt du 4 décembre 2009

    Commentaire d'arrêt du 4 décembre 2009

    Vanneuville Thomas Section B Commentaire d’arrêt du 4 décembre 2009. Nous allons étudier un arrêt du 4 décembre 2009. C'est un arrêt rendu par la 2ème et 7ème sous-sections réunies du conseil d’État. Une demande de changement de nom a été présentée par la mère d'une mineure âgée de 15 ans à la demande de cette dernière et publiée dans le Journal officiel de la République française suite à la condamnation du père à quinze

    1 558 Mots / 7 Pages
  • Fiche d'arrêt du 24 février 2005 et 13 mars 2008

    Fiche d'arrêt du 24 février 2005 et 13 mars 2008

    Arrêt 24 février 2005 En l’espèce, une femme s’est blessée après avoir heurté une baie vitrée coulissante fermée, ayant cru qu’elle était ouverte. La victime a ainsi assigné la propriétaire de l’immeuble, ainsi que son assureur, en réparation de son préjudice, sur le fondement de l’article 1384 du Code civil. Néanmoins, la Cour d’appel l’a débouté de sa demande, ayant considéré que le préjudice subi relève de l’imprudence de la victime, étant l’objet en cause

    392 Mots / 2 Pages
  • Cass. Ass Plénière 7 décembre 2015

    Cass. Ass Plénière 7 décembre 2015

    Jeudi, 16 Novembre 2017 TRAVAUX DIRIGES DROIT DES SURETES ET GARANTIES AUTONOMES COMMENTAIRE D’ARRET COUR DE CASSATION ASSEMBLEE PLENIERE DU 7 DECEMBRE 2015 Le Régime du gage des stocks coexiste avec celui du gage de droit commun. L’assemblée plénière par sa décision du 7 décembre 2015 s’est prononcée en faveur de l’exclusivité du régime des stocks. En l’espèce, le 19 janvier 2009, la société Recovco Affimet à été mise en redressement judiciaire et fait

    1 868 Mots / 8 Pages
  • Sûreté 13 décembre 2005

    Sûreté 13 décembre 2005

    Commentaire d’arrêt CASS COM 13 Décembre 2005 L’extinction de la dette pour quelque cause que ce soit, notamment dans le cadre d’une compensation, profite à l’ensemble des cofidéjusseurs garantis au contrat. L’arrêt issu de la chambre commerciale de la Cour de cassation, juge du droit, en date du 13 Décembre 2005 introduit une formule de principe sur la question de l’articulation entre le régime de la compensation et celui du cautionnement solidaire. En l’espèce, une

    2 019 Mots / 9 Pages
  • La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 8 décembre 2016

    La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 8 décembre 2016

    les incapacités. En l’espèce, M. Vincent X… né en 1976 a été victime d’un accident de la circulation le 29 septembre 2008 qui lui a causé un grave traumatisme crânien. Il est hospitalisé au centre hospitalier universitaire de Reims où il est hydraté et alimenté de façon artificielle en raison de sa totale dépendance suite à son état de tétraplégie. Le 17 décembre 2008 le juge des tutelles décide d’habiliter son épouse Mme Rachel X…

    2 021 Mots / 9 Pages
  • Il s’agit d’un arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 19 décembre 1994 portant sur l’infraction intentionnelle.

    Il s’agit d’un arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 19 décembre 1994 portant sur l’infraction intentionnelle.

    Il s’agit d’un arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 19 décembre 1994 portant sur l’infraction intentionnelle. Christian X conduisait son véhicule sous l’empire d’une imprégnation alcoolique caractérisée par la présence de 1,09 milligramme d’alcool pur par litre d’air expiré. Le procureur de la République a accusé Christian X pour avoir conduit pour avoir conduire son véhicule en état alcoolique. Les juges de fonds ont déclaré le prévenu

    625 Mots / 3 Pages
  • Commentaire d'arrêt Chambre criminelle 16 décembre 2009

    Commentaire d'arrêt Chambre criminelle 16 décembre 2009

    Commentaire d’arrêt : Chambre criminelle 16 décembre 2009 n°09-85.153 Paul ROUBIER, dans le tome 1 de son œuvre Les conflits de lois dans le temps édité en 1930 avance le fait qu’ « Une règle semble, dans notre droit, dominer toute la matière : c'est l'article 2 du Code civil : "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif". A y regarder de près on s'aperçoit aisément que ce principe

    1 235 Mots / 5 Pages
  • Discours de Pierre Mendès France à la réunion-débat organisée à Paris le 15 décembre 1959

    Discours de Pierre Mendès France à la réunion-débat organisée à Paris le 15 décembre 1959

    Camille BACKERT Gr 2 11/02/2019 Commentaire de texte: Discours de Pierre Mendès France à la réunion-débat organisée à Paris le 15 décembre 1959 par "Cercle Ouvert", in Oeuvres complètes, tome IV, Pour une République moderne 1955-1962, Paris, Gallimard, 1987, p.569 INTRODUCTION: Pierre Mendès France est l'un des principaux hommes politiques de la gauche française du XXe siècle, partisan de la décolonisation. Né en janvier 1907 et mort en 1982 à Paris, il lutte très tôt

    1 639 Mots / 7 Pages
  • Commentaire arrêt 11 décembre 1992

    Commentaire arrêt 11 décembre 1992

    Commentaire de l’arrêt rendu le 11 décembre 1992 par l’Assemblé Plénière n°91-11.900 M. Renée X né le 3 mars 1957 a été déclaré sur les registres de l’Etat civil comme étant de sexe masculin, mais comme s’étant depuis l’enfance considéré comme une fille, il s’est dès l’âge de 20 ans soumis a un traitement hormonal et a subi à 30 ans l’ablation de ses organes génitaux externe avec création d’un néo-vagin. A une date inconnu

    2 209 Mots / 9 Pages
  • Commentaire d'arrêt 1er décembre 1995 Cour de Cassation

    Commentaire d'arrêt 1er décembre 1995 Cour de Cassation

    Commentaire d’arrêt Séance 5 Avant l’arrêt de jurisprudence du 1er décembre 1995 que nous avons à commenter, la Cour de cassation avait dégagé en s’appuyant sur l’ancien article 1129, que le prix au sein d’un contrat cadre devait être déterminé ou déterminable. En effet, la jurisprudence Brasserie du coq du 12 février 1974 rendu par la Cour de cassation vient admettre que le contrat cadre peut être assimilé au contrat de vente dans sa détermination

    1 742 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 08 octobre 2008, n°07-16.004

    Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 08 octobre 2008, n°07-16.004

    TD 5 : Civ.1ère, 08 octobre 2008, n°07-16 .004 L’adoption est un acte juridique délicat. En effet, l’adopté et l’adoptant doivent remplir certaines conditions, nécessaire à une future adoption. Cela aborde la question de la capacité ou de l’incapacité de la personne physique car l’adoptant doit pouvoir consentir à son adoption à partir de ses 13 ans. Dans cet arrêt, il était question de traiter de l’adoption simple et plus particulièrement du consentement concernant un

    2 338 Mots / 10 Pages
  • How was the ‘Council Framework Decision 2008/909 on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in

    How was the ‘Council Framework Decision 2008/909 on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in

    Jessica Miller I6070568 2.12.2015 European Criminal Justice Area Word count: 1425 How was the ‘Council Framework Decision 2008/909 on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Union Country’ implemented in Austria? The Council Framework Decision 2008/909 on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing

    1 426 Mots / 6 Pages
  • How was the ‘Council Framework Decision 2008/909 on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in

    How was the ‘Council Framework Decision 2008/909 on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in

    How was the ‘Council Framework Decision 2008/909 on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Union Country’ implemented in Austria? The Council Framework Decision 2008/909 on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the

    948 Mots / 4 Pages
  • Fiche d’arrêt : Chambre Criminelle, 10 décembre 1985

    Fiche d’arrêt : Chambre Criminelle, 10 décembre 1985

    Fiche d’arrêt : Chambre Criminelle, 10 décembre 1985 Cet arrêt est une décision de la chambre criminelle de la cour de cassation rendu le 10 décembre 1985 ; Fait : Jacqueline Dos Santos a été licencié au moment qu’elle était candidat aux élections de délégués du personnel. Procédure : Dans ce cas, Jacqueline a porté plainte aux juridictions compétentes dans le respect à la procédure ci-dessous :  Premièrement, elle a saisi à la juridiction

    393 Mots / 2 Pages
  • La nuit de décembre Alfred de Musset

    La nuit de décembre Alfred de Musset

    Nous allons étudier l’extrait d’un poème intitulé La nuit de décembre par Alfred De Musset, publié en 1835. Celui-ci a été rédigé après sa rupture avec George Sand qui le marqua profondément, il écrivit un ensemble de quatre poèmes appelé Nuits (Mai, Décembre, Août, Octobre), qui forme une chronique douloureuse des différentes saisons de la vie et du cœur. Ce poème s’inscrit dans le mouvement romantique, notamment de par sa thématique, le double, fréquemment utilisé

    2 244 Mots / 9 Pages