3 décembre 2008 dissertations et mémoires
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Dissertation de droit constitutionnel sur la réforme de 2008
Dissertation de droit constitutionnel sur la réforme de 2008 Dans son discours prononcé à Bayeux en 1946, Charles de Gaulle avait dit : « Il faut empêcher qu’il règne dans les pouvoirs de l’Etat une confusion qui les dégrade et les paralyse, cela aussi afin de faire en sorte que l’équilibre établi entre eux ne permette à aucun d’en écraser aucun autre ». On entend alors une volonté d’égalité entre les pouvoirs législatif et exécutif.
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Commentaire Civ. 3ème, 7 mai 2008
DA SILVA Angelina Groupe 02 Commentaire d'arrêt La rétractation d'une offre d'achat ou de vente est possible tant qu'elle n'a pas été acceptée, sauf si l'auteur de l'offre s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mai 2008. En l'espèce, une acheteuse a signé une proposition d'achat d'un immeuble appartenant à des consorts, avec remise d'un dépôt de garantie.
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Crise financière de 2008
Crise financière de 2008 Comment s’est-elle propagée ?? Nous allons donc voir comment cette crise financière a réussi à être mondial et comment a-t-elle pu se propagée ? Production Le couple/ménage emprunte de l'argent pour payer son crédit immobilier (dette), donc les taux d'intérêt directeurs augmentent et le marché ralentit, ce ralentissement entraîne une augmentation des défauts, ce qui entraîne par la suite une baisse de l'immobilier. La bulle créée par les banques accordant ces
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Fiche d'arrêt droit des obligations 3ème chambre civile de la cour de cassation, le 6 décembre 2018
Le 6 décembre 2018, la 3eme chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation concernant la violation du pacte de préférence. En l’espèce, Mme X (la bénéficiaire) bénéficie d’un pacte de préférence consenti par M.Z (le promettant) depuis le 28 Octobre 1999 pour une durée de 10 ans. Le 16 Novembre 2009, le promettant a vendu les lots concerné par le pacte à M.F, sans en informé la bénéficiaire. Cette
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Commentaire combiné : 13 mars 2019 et 17 décembre 2010
Commentaire combiné La reconnaissance de la responsabilité sans faute de l’Etat concernant les dommages causés par les mineur protégés est le fruit d’un travail jurisprudentiel de long haleine commencé en 1956 par la l’arrêt Thouzellier. Puis en 2005 a connu un nouvel essor quand cette responsabilité ne s’est plus fondée sur la notion de risque mais sur la notion de garde juridique exercée par les services de l’Etat sur ces personnes protégées. Cependant, les usagers
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Fiche d'arrêt du 1er décembre 2020 affaire Benalla
fiche d'arrêt la loyauté de la preuve : Accroche : En matière de preuve, la loyauté constitue un principe fondamental qui oppose souvent l’efficacité de la recherche de la vérité judiciaire au respect des droits et libertés des parties. Faits : à la suite de la diffusion d’un vidéo filmée lors d’un rassemblement, sur les réseaux sociaux et sur le journal le Monde, le 18 juillet 2018, montrant un homme recevant des coups de la
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Fiche de Jurisprudence : Tribunal Judiciaire, 29 octobre 2008, Paris, RG n°08-58400
Fiche de Jurisprudence Tribunal Judiciaire, 29 octobre 2008, Paris, RG n°08-58400 La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, elle s’arrête là où commencent celles des autres – En l’espèce, une société commercialise un produit caricatural à l’effigie du Président de la République en octobre 2008. Suite à la mise sur le marché du produit, la société se voit assigné en Justice le 22 octobre 2008 sur requête du
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Fiche d'arrêt, Civ. 1re, 5 décembre 1966, sur les personnes morales
TD n°8 : LES PERSONNES MORALES Civ. 1re, 5 décembre 1966 : L’identification de l’arrêt : La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation le 5 décembre 1966, Relatif à la protection des noms d’associations, ce point souligne l’importance d’affirmer un droit exclusif sur un nom original, même lorsqu’il est largement utilisé. Au visu de l’article 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901. Faits :
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Arrêt Cadot: 13 décembre 1887,CE
TD 9- droit administratif Gaja arrêt Cadot: 13 décembre 1887,CE -> renforcement de la juridiction administrative et rompt avec la théorie du ministre-juge. Conseil municipal de Marseille a inséré dans allégation sur la considération pro d'un particulier dans des délibération de 1877. Son empli a été supprimé la mme année. Il assigne en justice le conseil municipale en demande d'indemnisation Devant une juridiction judiciaire. Cour d'appel d'Aix déclare la juridiction judiciaire incompétente. Saisi alors le
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