Arrêt du 11 Décembre 1992 - Transsexualisme

On peut opposer le procureur, en défendeur, et M. X en demandeur.

Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes est-il contraire à la modification de la mention du sexe sur les actes d’Etat Civil d’une personne atteinte du syndrome de transsexualisme ?

I. La reconnaissance du transsexualisme

A) La reconnaissance juridique du transsexualisme.

B) La reconnaissance conditionnée

II. Les conséquences juridiques de la reconnaissance du transsexualisme

A) La nouvelle conformité du changement de sexe au principe d’indisponibilité de l’Etat des personnes

B) La mise en avant du principe du droit à la vie privée.

I. La reconnaissance du transexualisme

A) La reconnaissance juridique du transsexualisme

Quid du transsexualisme avant 1992 en France ?

C’était considéré comme une maladie, aucun statut juridique n’était défini et donc aucune protection. Arrêt du 16 Décembre 1975, la chambre civile refuse de reconnaitre des droits à un transsexuel sous le principe de l’indisponibilité des personnes. On ne prenait pas en considération les modifications corporelles ayant eu lieu en raison de ces syndromes. La matérialisation juridique du changement de sexe est finalement le changement de la mention sur l’acte d’état civil. L’état des personnes était le principe mis en avant avant 1992 pour refuser ces modifications.

Avant 1992, en Europe, la CEDH refusait de reconnaitre le transsexualisme au pdv juridique. Pour justifier son refus de reconnaitre le transsexualisme, on mettait en avant le principe de la vie privée ; le refus de changement de l’état civil ne figurait pas comme une violation de la vie privée.

Arret du 27 Septembre 1990 : Cossey c/ RU -> La CEDH affirme que le refus de modification du sexe sur l’Etat civil ne constitue pas une violation de la vie privée.

En 1992, la France est condamnée par la CEDH dans l’arrêt B. contre France. La CEDH met en avant le non respect de la vie privée dans un refus de modification de l’état civil. La France doit donc se conformer aux règles de la CEDH.

Pour la première fois dans cet arrêt, la France affirme qu’il y a violation du droit au respect de la vie privée lors d’un refus de changement de la mention du sexe sur l’Etat civil. C’est un revirement de jurisprudence.

B) La reconnaissance conditionnée

Il doit y avoir un traitement thérapeutique, qui ne signifie pas automatiquement le retrait des organes génitaux. Mais aussi la perte du sexe d’origine et comportement social qui corresponds à la nouvelle apparence. 
Par rapport à l’article 8 de la CEDH, cette enquête vis à vis du comportement social peut poser problème, car on peut considérer le comportement social comme faisant partie du cercle de la vie privée.

Cette réserve a également été émise dans une proposition de loi en 2015, qui énonçait que ce critère de

...