TC- 9 décembre 2013 – Epoux Panizzon

[TC- 9 décembre 2013 – Epoux Panizzon]

Fiche d’arrêt :

Faits : Les époux Panizzon ont mis à disposition une parcelle de leurs terrains à la commune par le biais d’une convention et cela pour une durée de 4 ans. Après le délai écoulé, la commune n’a pas restitué le terrain aux époux. Le Conseil Municipal voudrait prolonger la convention mais les époux refusent.

Procédure : Les époux Panizzon porte l’affaire devant le tribunal de grande instance en assignant la commune. La commune va alors contester la compétence judicaire dans une ordonnance où le juge judicaire va se déclarer incompétent car ne pouvait traiter la voie de fait. [La "voie de fait" est une notion du droit administratif. Il s'agit d'une action de l'administration réalisée sans droit qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété.] Les époux vont alors saisir le tribunal administratif qui va leurs donner raison mais se déclarer incompétent pour statuer sur la réparation car l’emprise irrégulière [ L’emprise irrégulière correspond à une atteinte portée par une personne publique à un droit immobilier]doit être juger par le juge judiciaire. Le tribunal des conflits est alors saisi.

Les Moyens : Il s’agit d’un conflit négatif, les deux juridictions se sont déclarées incompétentes. La juridiction judiciaire car elle se déclarait incompétente pour juger de la voie de fait et la juridiction administrative car elle se déclare incompétente pour juger de l’emprise irrégulière et sur la réparation pécuniaire.

Solution : Tout d’abord le TC rappelle et déclare que lorsqu’un litige inclus l’Etat ou une personne morale de droit public alors le juge administratif à compétence tel que l’initiation de l’art 13 de la loi des 16/24 août. Il rappelle ensuite que le juge judicaire à compétence concernant le droit de propriété des individus, mais cette convention n’a pas déposé les époux Panizzon de leurs biens. Ainsi le Tribunal des Conflits déclare la juridiction administrative compétente pour traiter de ce litige.

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