TC 1 Juillet 2002, Mlle Labrosse

TC 1 Juillet 2002, Mlle Labrosse

Il s’agit d’un arrêt rendu le 1er juillet 2002 par le Tribunal des Conflits, s’intitulant « Mlle Labrosse »

Dans la nuit du 24 au 25 avril 1994, Mlle Labrosse a subie une intoxication due à l’émanation de monoxyde de carbone par des travaux mis en place par GDF.

Mlle Labrosse se constitue donc partie civile devant le tribunal correctionnel de Lyon qui par un jugement du 1avril 1996 se déclare incompétent aux motifs que le dommage trouvait son origine dans une opération de travaux publics.

Mlle Labrosse saisi donc le tribunal administratif de Lyon pour une action en réparation dirigée toujours contre Gaz de France, celui s’estime également incompétent et renvoie donc la question de compétence au Tribunal des conflits.

Quelle est la qualité de Mme Labrosse par rapport a la société GDF? Quelle est la juridiction compétente pour trancher les litiges entre l’exploitant d’un Service Public et un tiers de ce service?

Le Tribunal des Conflits décide que les juridictions administratives sont compétentes pour connaitre des actions en responsabilité dirigées contre l’exploitant d’un service public en raison des dommages causés aux tiers par les travaux publics.

En revanche reconnait compétente les juridictions judiciaires pour connaitre des dommages causés à un usager d’un service public industriel et commercial par une personne participant à l’exécution de ce service et à l’occasion de la prestation due par le service à l’usager.

En l’espèce le dommage causé résulte de l’exécution de travaux publics à l’égard desquelles elle avait la qualité de tiers donc juridiction administrative compétente.

L’arrêt rendu le 1er juillet 2002 par le Tribunal des Conflits vient confirmer les solutions antérieurement retenues en ce qui concerne la répartition des compétences entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire relativement au contentieux des dommages de travaux publics réalisés par les services publics industriels et commerciaux. (Notamment l’arrêt TC, 17 décembre 2007)

Le Tribunal des Conflits devait déterminer la juridiction compétente en fonction de la nature du lien entre les SPIC ( ici GDF) et la victime.

Le Tribunal des Conflits apporte une réponse de principe concernant la répartition des compétences entre l’ordre juridictionnel administratif et l’ordre juridictionnel judicaire (I), d’où il ressort que la distinction entre tiers est usager est primordiale pour déterminer l’ordre juridictionnel compétent en cas de dommages causés par des travaux publics (II).

I Un problème quand a la répartition des compétences entre l’ordre juridictionnel administratif et l’ordre juridictionnel judiciaire

Dans cette première partie nous rappellerons l’importance du tribunal des conflits lors de conflit de compétences en montrant son rôle d’arbitre de première ordre, puis nous tendrons a montrer que les deux juridictions (administrative et judiciaire) ont a priori des domaines de compétences bien distincte.

A Le Tribunal des Conflits comme arbitre.

Rappelons qu’il existe un dualisme juridictionnel, qui n’est pas sans soulever quelques difficultés. La principale réside dans la détermination de l’ordre juridictionnel compétent, car il n’existe pas de critère unique pour définir la compétence du juge administratif par rapport à la compétence du juge judiciaire. C’est ici le cas.

Ainsi Mlle Labrosse s’adresse en premier lieu au Tribunal correctionnel de Lyon qui va se déclarer incompétent le 1er avril 1996 aux motifs que le dommage trouvait son origine dans une opération de travaux et donc qu’a priori, cette affaire devait donc etre traité par Le tribunal administratif de Lyon.

Or si a priori le tribunal administratif de Lyon aurait du être compétent pour ce litige ce n’est pas le cas, puisque celui si se déclare lui aussi incompétent pour cette affaire.

Affaire qui est donc renvoyé au tribunal des conflits.

Cet Arrêt nous montre donc l’importance du Tribunal des Conflits pour juger des litiges entre juridiction administratives et juridiction judiciaire, puisque sans son apport on aurait pu considérer que les deux précédents tribunaux commettent des sursis a statuer, ce qui serait dérangeant .

Le Tribunal des Conflits ne tranchant que des questions de compétence ; il ne règle pas le litige au fond, il ne donne pas de solution définitive ; il va donc se contente de préciser quel juge est compétent, et ainsi permettre de déterminer Quelle est la juridiction compétente pour trancher les litiges entre l’exploitant d’un Service Public et un tiers de ce service.

B Des compétences distinctes entre les juridictions administratives et judiciaires concernant le service public

Il faut dans un premier temps faire une distinction entre les Services publics administratifs (SPA) et les Services publics industriels et commerciaux (SPIC)

Historiquement, le service public était un. Il était géré directement par les personnes publiques qui trouvaient en lui leur raison d’être et était soumis au droit public. Cependant, deux évolutions majeures sont intervenues, fracturant cette unité :

L’apparition de deux catégories de services publics : les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC) ;

A l’origine, les services publics étaient tous des services publics administratifs. Le Tribunal des Conflits a rompu, en 1921, cette homogénéité en reconnaissant aux côtés de ces services publics administratifs, des services d’un type nouveau: les services publics industriels et commerciaux. Ces services sont des services exploités par une personne publique « dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire » (TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest Africain dit

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