Le Devoir De Fidélité Entre époux

Dissertation : le devoir de fidélité entre époux

Le mariage ne se définie pas de façon positive, on peut cependant en déduire une définition grâce aux règles de validité du mariage. C’est un acte solennel nécessitant donc des formalités, et devant répondre à des conditions de fond et de formes. Le mariage est une institution du fait du statut matrimonial mais c’est aussi un contrat, il est contracté par un consentement et une volonté mutuelle, comme tout contrat il comporte des clauses. Ces clauses sont particulières car elles sont de l’ordre civil, c’est-à-dire qu’on ne peut pas y déroger par contrat même si les époux sont d’accord sur ledit contrat, si les clauses sont violées elles entrainent des sanctions judiciaires plus ou moins importantes.

Etant une institution civile, la loi impose certaines clauses comme on peut le constater, par exemple, dans l’article 212 du code civil qui dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ».

Nous nous intéresserons au devoir de fidélité qui n’est pas définie par le code civil mais par la Jurisprudence qui s’accorde à étendre cette notion à deux domaines, le domaine physique qui concerne les relations charnelles mais aussi au domaine moral c’est-à-dire dans les rapports jugés trop intimes qu’un des conjoints peut avoir avec un tiers, cette obligation du devoir de fidélité dure aussi longtemps que dure le mariage, c’est-à-dire qu’elle doit être respectée même si les deux époux vivent, par exemple, dans des domiciles différents suite à une décision de justice et sont sous l’effet d’une séparation de corps ou encore lorsqu’ils sont en instance de divorce. Le devoir de fidélité dure jusqu’à la dissolution du mariage.

Bien que le Pacs fasse lui aussi l’objet d’une obligation de fidélité commune comme l’a estimé le président du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Lille le 5 juin 2002 même si aucun texte ne l’instaure, l’étude se portera sur le devoir de fidélité entre hommes et femmes mariés.

Quelle est la dimension du devoir de fidélité ?

Le devoir de fidélité est exigeant (I), bien que la tendance contemporaine s’accorde à l’adoucir (II)

I) Un devoir matrimonial

Le devoir de fidélité bénéficie d’une portée morale et physique, si l’un des époux vient à enfreindre les limites morales ou physiques du devoir de fidélité il s’expose à des sanctions juridiques.

A) Une dimension physique mais aussi morale.

Toute relation entretenue par un des époux et faisant naitre à juste raison chez l’autre un sentiment d’abandon est considéré comme une relation adultérine bien qu’il n’y ai jamais eu de rapport charnel cela s’appelle l’ « infidélité morale » et elle est puni au même titre qu’une infidélité physique. Pour exemple une femme qui entretient une correspondance avec un homme alors même qu’elle est mariée avec un autre conduit, en 1962, à un divorce pour faute à l’encontre de l’épouse (Cass. Civ. 2, du 31 octobre 1962, Bull, CIV II, n°683). Le devoir de fidélité entre époux peut prendre une mesure plus extrême comme le prouve l’arrêt de la cour de Cassation de paris du 13 février 1986 dans lequel une infidélité intellectuelle a été retenue contre une femme ayant entretenu une brève relation avec un évêque a été condamnée à cause du ton des lettres qu’ils s’échangeaient, en effet, ce ton qui trahissait, selon les juges, une relation affectueuse entre ces deux personnes.

Dans la même optique la jurisprudence a admis qu’une attitude provocante ou encore une attitude légère voire immorale d’une épouse pouvait être considérée comme une infraction au devoir de fidélité. De même un époux sortant, sans avoir de rapports physiques, avec d’autres femmes que son épouse va à l'encontre du devoir de fidélité. Le caractère équivoque peut être également qualifié par le recours à des petites annonces ou l'utilisation de messageries instantanées via Internet.

B) Les sanctions

Bien que le manquement au devoir de fidélité entre époux ait été dépénalisé en 1975 il demeure une faute civile. En effet l’article 212 imposant ce devoir de fidélité est d’ordre public cela signifiant que même par contrat le couple ne peut déroger aux devoirs exigés par cet article. L’adultère peut constituer une cause de divorce ou de séparation de corps, procédure à laquelle peut se cumuler une condamnation en dommage et intérêts en réparation du préjudice subit même si une procédure de divorce n’a pas été engagée. On pouvait avant aisément invoquer la responsabilité civile du tiers ayant commis l’acte d’adultère avec l’époux fautif et ainsi obtenir des dommages et intérêts ce qui est aujourd’hui plus difficile à cause d’une jurisprudence plus souple.

Pour invoquer un adultère dans le cadre d’une procédure judiciaire il en faut la preuve. Etant en matière civile, la preuve doit être loyale, c’est-à-dire dans les faits qu’elle ne doit par contrevenir à certains principes fondamentaux comme par exemple le principe de la vie privée protégé par l’article

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