Politique et International
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Fiche de jurisprudence Les sources européennes du droit administratif
Fiche de jurisprudence : CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor 1. Faits Suite à un décret n°2004-832 du 19 août 2004 du Conseil d’Etat, dont l’article I rend applicable le système de quotas aux installations du secteur sidérurgique et ce décret touche donc la société Arcelor Atlantique et Lorraine
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Fiche De Jurisprudence Sur L'harcèlement Sexuel, arrêt du 23/05/2007, Cassation
Cour de Cassation Chambre sociale preuve SMS 23 mai 2007 harcèlement sexuel Arrêt de Rejet licenciement 1) Les faits Une négociatrice immobilière dans une étude notariale, a acheté à des fins personnelles à un client d’étude pour le revendre, elle est licenciée. Par ailleurs, l’employeur fait pression sur cette salariée
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Fiche de jurisprudence: tribunal des conflits 25 mars 1996 Berkani
Fiche de jurisprudence tribunal des conflits 25 mars 1996 Berkani : En l’espèce, M. Berkani, employé en qualité d’aide de cuisine au service du CROUS Centre régional des œuvres universitaire et scolaire de Lyon-Saint-Etienne est licencié par celui-ci sans cause réelle et sérieuse, intente un recours devant le conseil des
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Fiche de l'arrêt Cass.civ. 1Ére, 14 mars 995, n°92-21226.
Fiche de l'arrêt Cass.civ. 1Ére, 14 mars 1995, n°92-21226. L'arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 1995 s'appuie sur la notion d'absence pour caractériser un induvidu dont on ne sait si elle est vivante ou morte; ou la notion de
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Fiche de l'arrêt Clément-Bayard 3 aout 1915
—> Arrêt de rejet Clément-Bayard rendu le 3 aout 1915 par la chambre des requêtes de la Cour de cassation. Faits : un propriétaire a fait construire sur son terrain attenant à celui du voisin un dispositif de clôture comprenant des piquets de bois élevés surmontés de tiges de fer
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Fiche de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2000
Fiche d’arrêt de l’arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2000 Faits : Mme X., la mère, a eu des enfants avec M. Y, le père. Les parents se sont séparés. La mère est désormais en couple avec M. Z. La mère et son nouveau compagnon sont des
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Fiche de l'arrêt du 21/03/1933 (Chambre des requêtes)
Nous ferrons le commentaire de l'arrêt émanant de la Chambre des Requêtes datant du 21 mars 1933. Il oppose Ghislaine de Féligonde, et la Compagnie industrielle Uriage. La première est la légataire universelle de M. de Saint-Ferréol, qui aurait vendu en 1926 quatre immeubles à la compagnie sus-citée. Ghislaine
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Fiche de l'arrêt du 4 mai 2017 de la première chambre civil de la cour de cassation
Fiche d’arrêt sur l’arrêt du 4 mai 2017 de la 1ère chambre civil de la cour de cassation. La 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans l’arrêt du 4 mai 2017 tranche une question délicate sur la nature du sexe dans l’état civil et de l’androgynie et du
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Fiche de l'arrêt du 4 novembre 2011
En l’espèce, M. X, homme marié se présente à la société : Centre national de recherches en relations humaines comme en homme divorcé dans le but de contracter avec elle, une convention de courtage matrimonial (Celle-ci est définie par la l’article 6 de la loi du 23 juin 1989
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Fiche de lecture "Les origines de la légitimité" Max Weber
Fiche de lecture : Max Weber, « Les fondements de la légitimité », Economie et société Auteur : Max Weber est un sociologue allemand de la fin du XIXème siècle et du début du XXème siècle. Au travers de son œuvre, il tenta de comprendre avec méthode les différents types
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Fiche de lecture - Dominique Méda - La mystique de la croissance (2013)
Dominique Méda – La mystique de la croissance (2013) Philosophe et sociologue française, Dominique Méda a écrit de nombreux ouvrages portant sur le travail, la croissance, l’écologie et les politiques sociales. Dans ce livre, elle explique comment la comptabilité traditionnelle masque les effets négatifs de la croissance sur la cohésion
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Fiche de lecture - Le droit administratif (P. Weil, D. Pouyaud)
Cet extrait est issu de l’introduction de la vingt-sixième édition de l’oeuvre Le droit administratif écrit par les auteurs P. Weil et D. Pouyaud et paru en 2006 dans la collection Que Sais-je de la Presse universitaire de France. Dans cet article, les auteurs développent la théorie de miracle de
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Fiche de lecture - Renforcement du système financier international - Département de la communication du FMI
Fiche de lecture Sujet : Renforcement du système financier international Auteur (s) : Département de la communication du FMI Source : www.imf.org Annee : 2000 L ’auteur nous met dans le contexte historique-économique, celui de la succession des crises financières et de la faiblesse de tout le système financier international,
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Fiche de Lecture - T1, La Démocratie
Fiche de Lecture - T1, La Démocratie Les informations générales La source et l’auteur Histoire des idées: L’individu, du magazine «L’Éléphant, la revue de culture générale», nº22, publié en 5 avril 2018. Cet article comporte 10 pages, mais cette fiche de lecture porte sur les pages 98 - 103 de
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Fiche de Lecture : Les Conséquences politiques de la Paix, J. Bainville
Biographie de Jacques Bainville: Né le 9 février 1879 à Vincennes de parents à tendances républicaines, Jacques Bainville excellera rapidement dans sa scolarité. Après l’obtention de son bac préparé au lycée Henri-IV, il intègre la Faculté de droit de Paris. Dès 1900, alors qu’il n’a que 20 ans, Bainville écrit
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