Politique et International
18 627 Politique et International dissertations gratuites 1 981 - 1 995
-
Commentaire d'arrêt Affaire Perreux
Commentaire d’arrêt CE, Ass. 30 octobre 2009, Mme Perreux Arrêt rendu par le Conseil d’État enregistrée le 24 octobre 2006 relatif aux relations entre le droit Communautaire et le l’ordre juridique interne, en particulier celui-là du droit administrative et plus spécifiquement la Haute juridiction statue sur le droit de se
1 099 Mots / 5 Pages -
Commentaire d'arrêt Affaire Petits Bateaux
Mélissa BESSARD Commentaire d’arrêt (Droit de la preuve et des personnes) Groupe 5 Par un arrêt du 29 juin 2001, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière puisqu’elle avait déjà jugé cette affaire, s’est prononcée sur le régime juridique de l’enfant à naitre. En l’espèce, un homme provoque un
535 Mots / 3 Pages -
Commentaire d'arrêt Alberti-Scott TC 21 mars 2005
TD Droit des services publics Séance 3 : la distinction SPA/SPIC Commentaire de l’arrêt du Tribunal des Conflits du 21 mars 2005 Depuis l’affaire Union syndicale des industries aéronautiques en date du 16 novembre 1956, le juge administratif qualifie un service public d’industriel et commercial ou d’administratif en s’appuyant sur
2 316 Mots / 10 Pages -
Commentaire d'arrêt allitalia 3 février 1989
Commentaire d’arrêt Alitalia L'arrêt soumis à notre appréciation à été rendu par l’assemblée du Conseil d’État le 3 février 1989.Cet arrêt s’intéresse à deux sujets,la relation des textes réglementaires pris par l’administration française vis à vis des directives prises dans le cadre communautaires.le second sujet est le régime d’abrogation des
2 969 Mots / 12 Pages -
Commentaire d'arrêt Aquarone
Arrêt choisi pour le commenter : Arrêt du Conseil d’État rendu le 6 juin 1997 (arrêt Aquarone) Le Conseil d’État, le 6 juin 1997, a tranché la question de la primauté de la loi sur une coutume internationale. Dans cet arrêt « Aquarone », le Conseil d’État est confronté à
1 715 Mots / 7 Pages -
Commentaire D'arrêt Arcelor Droit Administratif: le droit international
Imane Debbech Lundi 5 Novembre 2012 Commentaire d’arrêt Longtemps, la question de la place du droit international au sein de l’ordre juridique français aura suscité de nombreux débats. Si l’article 55 de la Constitution donne aux conventions internationales une autorité supérieure à celles des lois, il faut, cependant, attendre 1989
3 668 Mots / 15 Pages -
Commentaire d'arret ass plen 1er decembre 1995
Alfred Fouillée « qui dit contractuel dit juste ». L’arrêt rendu en assemblée plénière en date du 1er décembre 1995 concerne le problème de la détermination du prix dans les contrats de franchisage. En ce qui concerne les faits ; M.Y le franchiseur et M.X le franchisé ont conclu un
1 192 Mots / 5 Pages -
Commentaire d'arrêt Ass. Plén. 6 avril 2007
Cass. Ass. Plén., 6 avril 2007 La loi du 5 juillet 1995 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation a particulièrement bien atteint son objectif dans l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6 avril 2007, lors duquel la Haute
1 889 Mots / 8 Pages -
Commentaire d'arrêt Assemblée plénière 27 octobre 2006
Commentaire de l’arrêt Cass. ass.plén, 27 octobre 2006 Cet arrêt est un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, en date du 27 octobre 2006, et traitant de la garantie des vices cachés dans un contrat de vente. En l’espèce, deux acquéreurs par acte notarié du 29 septembre
2 435 Mots / 10 Pages -
Commentaire d'arrêt assemblée plénière 31 mai 1991
Commentaire d’arrêt (Introduction + plan détaillé) Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n°90-20.105 Introduction : Dans un arrêt du 31 mai 1991, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation aborde le délicat sujet de la législation des conventions de « mères porteuses » (gestation pour autrui). L’Assemblée plénière
1 298 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arrêt AZF
Commentaire Cass. Crim 13 janvier 2015 L’impartialité est la règle selon laquelle il convient que les juges soient indépendants au regard de l’Etat et neutres à l’égard des parties. Les juges, qui ont cette obligation de neutralité dans l’affaire qu’ils jugent, doivent également veiller à une application de la loi
1 345 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arrêt Bertrand
Quatorzième séance : les faits générateurs de responsabilité Le fait d’autrui Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 2ème 19 février 1997, Bertrand La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 février 1997 confirmant la condamnation du père d’un mineur ayant causé un accident alors
1 013 Mots / 5 Pages -
Commentaire d'arrêt C.Cass, 1ère chambre civile, 4/11/2011
COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE, 4 NOVEMBRE 2011 Sur le moyen unique : Vu l’article 1134 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que des fonctionnaires de police estimant avoir été victimes d’atteintes à leur vie privée lors d’un reportage où ils apparaissaient dans l’exercice de leurs missions
391 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt CA Paris 17 mai 2019
Par un arrêt confirmatif en date du 17 mai 2019, la Cour d’appel de Paris consacre une présomption d’imputabilité d’un accident de travail pour les actes relevant de la vie courante d’un salarié lors d’une mission professionnelle. La juridiction d’appel affirme également que l’employeur peut renverser cette présomption simple en
3 785 Mots / 16 Pages -
Commentaire d'arret CAA 27 décembre 2019
Cet arrêt de la Cour d’appel administrative de Marseille rendu le 27 décembre 2019, souligne l’importance du critère de l’efficience économique du contrat de partenariat par rapport aux autres contrats de la commande publique. En l’espèce le conseil municipal de Marseille a approuvé, lors d’une délibération ayant eu lieu le
1 166 Mots / 5 Pages