Politique et International
18 627 Politique et International dissertations gratuites 2 011 - 2 025
-
Commentaire d'arrêt Cass. Com., 17 juillet 2001, no. 98-18435
Commentaire d’arrêt -Jurisprudence: Cass. Com., 17 juillet 2001, no. 98-18435- 1. Résumez les faits de l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt. Les faits sont simples. Dans l’espèce, il s’agissait d’un contrat notarié conclu le 19 octobre 1978 entre les consorts X et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel
1 855 Mots / 8 Pages -
Commentaire d'arrêt Cass. crim. 11 janvier 2017
TD 3 : Les faits justificatifs Fait justificatif : causes objectives d'irresponsabilité pénale qui enlèvent aux faits leurs caractères délictueux. Effet in rem : La personne qui a commis l'infraction ne peut pas être condamnée, de même que son complice. Il s'agit d'un effet in rem (à l’égard des faits,
1 601 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt Cass. soc. 17 avril 1991.
TD n°1 Droits des obligations – Contrats Séance 1- Méthodologie du commentaire d’arrêt Cass. soc. 17 avril 1991. FICHE ARRÊT Accroche : Faire court, simple, sert à situer l’arrêt. Faits/procédure : A résumer, ne pas répéter mots pour mots l’arrêt. Clair et précis, le but étant de pouvoir se passer
1 528 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt Cass.civ 2e, 29 août 2019, n° 18-19.700
Séance 5/ Le fait générateur (2) : la responsabilité du fait d’autrui Commentaire de l’arrêt Cass.civ 2e, 29 août 2019, n° 18-19.700 : « Qu’elle soit pénalement ou civilement appréciée, la faute de jeu est donc caractérisée par le constat d’un geste exécuté par son auteur dans des conditions excédant
1 387 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arret cass.civ. 9 oct 2001
COMMENTAIRE D’ARRET CASS.CIV 1. 9 OCT 2001 INTRODUCTION La décision rendue par la cour de cassation en date du 9 oct 2001 est un arrêt relatif à la réinterprétation d’une loi par le moyen d’un revirement jurisprudentiel. En l’espèce, MR y médecin de madame x et suivant l’évolution de sa
492 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt Cass.crim, 29 nov. 2016
Elise VIVIER Groupe 256 TD de droit pénal n°4 Cas pratique Monsieur Jo est parti en voyage en Terreinconnue. On lui apprend qu'il est possible d'avoir des relations sexuelles payantes avec des mineurs. Il a donc eu une relation sexuelle avec un mineur en étant rassuré par le fait que
2 662 Mots / 11 Pages -
Commentaire d'arrêt Cass.soc. 3-3-2021 n°19-18.110 F-D
Commentaire d’arrêt Cass.soc. 3-3-2021 n°19-18.110 F-D, K c/Sté La Plateforme D’après le professeur Gérard Lyon-Caen, « le droit du travail serait ambivalent, il protégerait réellement les travailleurs des excès tout en organisant et légitimant leur exploitation par le capital ». En effet, l’arrêt n°19-18.110 F-D, K c/Sté La Plateforme, de la
1 057 Mots / 5 Pages -
Commentaire d'arrêt CC, Chambre Civile 1, 4 décembre 2013, N°12-26.066
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 4 DECEMBRE 2013, N° DE POURVOIR 12-26.066 Le 6 septembre 1969, Mme X et M Claude Y se marient, ont une fille le 15 aout 1973 et divorcent le 7 octobre 1980. Le 17 septembre 1983, Mme X épouse M Raymond Y qui est
1 440 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arrêt CE 2016 Boulogne-Billancourt / théorie de la transparence - soft law / acte de droit souple
L’arrêt Blanco (TC 1873) , « père fondateur » du droit administratif a permis de poser la première pierre au critère organique de reconnaissance de la personne publique. La jurisprudence a, pendant le siècle et demi qui le sépare de cette décision, alimentée ces critères en fonctions des faisceaux d’indices
2 337 Mots / 10 Pages -
Commentaire d'arrêt CE 8 juil. 2015, Monsieur B/ Ministre de l’écologie, n° 390154
Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat 8 juillet 2015, Monsieur B/Ministre de l’écologie, n° 390154, tables du R Au sein de cet arrêt, les interrogations quant à l’application d’une directive européenne transposée en droit interne en dispositions législatives ont suscité de vifs débats entre le juge administratif et le requérant étant
1 826 Mots / 8 Pages -
Commentaire d'arrêt CE, 1974, Denoyez et Chorques
Le service public Commentaire d’arrêt Conseil d’État, section, 10 mai 1974 : Denoyez et Chorques, n°88032 et n°88148, au Rec. Léon Duguit, de l’école du service public, dans son œuvre « Traité de droit constitutionnel » de 1991, définit le service public comme étant « toute activité dont l’accomplissement doit
2 355 Mots / 10 Pages -
Commentaire D'arrêt CE, Sect., 1er Octobre 2010: Le principe de légalité
Le principe de légalité implique que tout acte administratif unilatéral soit édicté dans le respect des règles de forme (légalité externe) et de fond (légalité interne). Le non respect de ces règles est sanctionné dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. En l’espèce, à l'issue de sa scolarité
1 321 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arrêt CE, Sect., 9 décembre 2016, Ablyazov
TD Droit Administratif Séance 6 Fiche n°6 : Les PFRLR et les PGD Commentaire d’arrêt : CE, Sect., 9 décembre 2016, Ablyazov En l’espèce, les autorités russes demandent au Gouvernement Français l’extradition d’un ressortissant kazakhe se trouvant en France, par suite d’un jugement rendu le plaçant en détention. Par décret
1 814 Mots / 8 Pages -
Commentaire d'arrêt cessation des paiements 3 juillet 2012
Commentaire d'arrêt 3 juillet 2012 Cet arrêt a été rendu par la Cour de Cassation le 3 juillet 2012, il est relatif à la demande d'ouverture d'une procédure collective notamment à l'état de cessation des paiements d'une filiale. En l'espèce, une filiale appartenant à un groupe de société a déclaré
1 243 Mots / 5 Pages -
Commentaire d'arrêt chambre commerciale de la Cour de cassation 29 septembre 2015
Commentaire d’arrêt : La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 29 septembre 2015 (n°14-17.343) apportant des précisions quant à la sortie forcée d’un associé en raison de l’existence d’une clause statutaire. En l’espèce un salarié détenant des actions dans la société au
1 267 Mots / 6 Pages