Correction vers le BTS chapitre 3

Correction vers le BTS chapitre 3

A vos cas Conseil, la réponse aux problématiques en droit du numérique des entreprises

1. Apportez une réponse à l’interrogation de l’entreprise X.

LES FAITS :  un salarié a injurié trois cadres de son entreprise par des messages laissés sur la messagerie des téléphones portables professionnels de ces derniers.

LE PROBLEME DE DROIT : un employeur peut-il utiliser des messages sur un répondeur téléphonique professionnel comme preuve pour caractériser une faute professionnelle ?

LES REGLES DE DROIT : deux règles de droit sont applicables en l’espèce :

l’article L1222-4 du Code du travail qui interdit de collecter une information sur un salarié sans l’en avoir préalablement informé ;

l’arrêt du 23 mai 2007 de la chambre sociale près la Cour de cassation qui précise que lorsqu’il est connu de tous qu’un procédé technique enregistre les propos d’une personne, il n’est pas nécessaire de procéder à cette information préalable.

LA SOLUTION :  comme pour les SMS évoqués dans la jurisprudence, il est de notoriété publique qu’un répondeur téléphonique enregistre les propos de la personne y déposant un message. Dès lors, s’appuyant sur l’arrêt du 23 mai 2007, l'entreprise X pourrait utiliser ces messages comme preuve lors d’une action en justice en écartant l’éventuelle convocation par le salarié de l’article 1222-4 du Code du travail, inapplicable en l’espèce.

2. Apportez une réponse à l’interrogation de l’entreprise Y, en suivant la méthode décrite ci-dessus.

LES FAITS : un salarié a communiqué des informations de son entreprise à la concurrence. Cela a été découvert par un autre salarié qui a consulté un ordinateur dont la session était ouverte sur un site de cloud computing. La connexion y était réalisée par un terme générique « Alpha » et le nom du répertoire contenant les documents incriminés était celui de l’entreprise.

LE PROBLEME DE DROIT : un employeur peut-il, dans une procédure disciplinaire, utiliser des preuves obtenues par la consultation d’un site de stockage en ligne dans le cadre d’une connexion personnelle mais qu’aucun élément ne pouvait faire savoir à l’employeur cette dernière caractéristique ?

LES REGLES DE DROIT : deux règles de droit sont applicables en l’espèce :

l’article 9 du Code civil qui permet à chacun de voir protéger sa vie privée ;

l’arrêt du 12 février 2013 de la chambre sociale près la Cour de cassation. Ce dernier précise que sont présumés professionnels les supports de stockage connectés à un ordinateur professionnel.

LA SOLUTION : comme pour la clef USB évoquée dans la jurisprudence, un site de cloud computing constitue un support de stockage. Ce site étant accessible depuis une connexion ouverte sur un ordinateur professionnel et sans qu’aucun élément ne précise que les documents stockés soient personnels, l’entreprise Y peut se prévaloir des documents obtenus dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

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