Bts: chapitre 13: les Successions

Chap 13 : LES SUCCESSIONS

Reconnaître les différentes catégories de droits et de biens.

Lorsqu'une personne décède, ses biens sont répartis :

- soit selon les règles de la transmission légale, si elle n'a pas rédigé de testament ;

- soit selon ce qu'elle a voulu par testament ou donation ;

- soit enfin, selon les règles de la transmission légale et des libéralités. Cela se rencontre lorsqu'elle n'a disposé, ou ne peut disposer en cas d'héritiers réservataires, que d'une partie de ses biens par testament, l'autre partie sera dévolue selon les règles de la transmission légale.

Les règles du partage successoral posées par le Code civil reposent sur plusieurs principes.

Sauf volonté expresse du défunt, la succession est partagée à parts égales entre ses héritiers : à savoir ses enfants, ou à défaut, ses parents et ses frères et soeurs.

Cette répartition peut être modifiée par le biais d'un testament ou de donations.

Mais les héritiers dits "réservataires" doivent toujours recevoir une part minimale du patrimoine du défunt (la "réserve"). Les donations ou les legs à des personnes autres que les réservataires ne peuvent ainsi porter que sur la "quotité disponible".

I. LES RÈGLES DE TRANSMISSION LÉGALES

A. LES ORDRES DE SUCCESSION

En matière d'héritage, la loi établit un ordre entre les héritiers du défunt.

La règle est que la présence d'un héritier dans un ordre exclut tous les autres héritiers des ordres suivants.

En l'absence de conjoint survivant, la loi institue 4 ordres d'héritiers :

1er ordre : les descendants (enfants, petits-enfants...),

2e ordre : les collatéraux privilégiés (frères et sœurs) et les ascendants privilégiés (père et mère),

3e ordre : les ascendants ordinaires (grands-parents...),

4e ordre : les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins...).

Ex. :

Un défunt laisse pour lui succéder son fils, son père et sa mère

Le fils, représentant du 1er ordre, exclut les représentants du 2e ordre (père et mère) et recueille toute la succession.

B. LA RÈGLE DU DEGRÉ

Le degré est l'intervalle qui sépare 2 générations.

À l'intérieur de chaque ordre d'héritiers, les plus proches en degré excluent les plus éloignés.

2 cas de figure : ligne directe ou ligne collatérale

Dans le cas d’une transmission en ligne directe, pas de problème :

Les parents/ enfants = 1 degré

Grands parents/ petits enfants = 2 degré

Dans le cas de ligne collatérale, il n’y a pas d’héritiers en ligne directe, il faut remonter à l’ascendant commun.

Cas pratique 1 :

La famille Durand est composée d’un grand père Jacques, de sa fille Sylvie et de 2 petites enfants Elodie et Camille

La famille Louis est composée de Guy Vert, père de 2 enfants, Patrick et Michel. Patrick n’a pas eu d’enfants, Michel en a 2 filles. Patrick décède.

Quels sont les degrés de parenté de Sylvie et de ses enfants dans la famille Durand ?

Quels sont les degrés de parenté de Michel et de ses filles dans la famille Louis ?

Ligne directe Ligne colatérale

Ligne directe Ligne

collatérale

Il faut remonter à l'auteur commun

Père Durand

1 degré

Sylvie 2 degrés

Petits-enfants

Grand-père

Père

Michel Oncle

Patrick

Sœurs Louis

Parenté du père Durand :

- 1 degré avec les sœurs Durand

- 2 degrés avec le petit-fils

Parenté des sœurs Louis avec

Leur oncle : 3 degrés

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