Note structurée DROIT

DROIT

Le dispensaire Dis23 est un établissement de santé dépendant d’un organisme public. Ledit dispensaire a conclu un contrat administratif avec une société de taxi pour transporter ses patients de leur domicile au dispensaire. Néanmoins les patients se plaignent de la difficulté de s’accorder avec la société de taxi pour arriver à leurs rendez-vous en temps et en heure mêlé à des attitudes désagréables des chauffeurs. Dis23 projette donc de mettre un terme au contrat le liant avec la société de taxi.

I) La résiliation du contrat

En droit administratif les contrats ont des spécificités différentes du droit civil notamment en ce qui concerne la résiliation.

A) Pour l’intérêt général

Les contrats administratifs contiennent des clauses exorbitantes du droit commun dotant par exemple l’administration du droit de résilier unilatéralement un contrat et ce sur un motif d’intérêt général mais également d’exiger à une société privée contractante avec une administration publique de licencier un de leurs collaborateurs. Dans le droit administratif l’organisme public dispose de ces droits même si ceux-ci ne sont pas explicitement présents lors de la formation du contrat administratif.

B) Pour faute

Les contrats administratifs, en plus de contenir des clauses exorbitantes du droit commun, offrent la possibilité, pour l’administration publique, de résilier unilatéralement lesdits contrats et ce sans avoir à donner d’indemnités financières. En effet un arrêt du Conseil d’État du 09/11/07 met en avant qu’en cas de fautes commises par le titulaire d’un marché public le contrat le liant à une administration publique pourra dès lors être rompu sans indemnités préalables.

II) Les conséquences de cette résiliation

A) Pour l’intérêt général

En l’espèce M. Charcot, qui représente Dis23 au nom de la communauté de communes du sud creusois dispose de la possibilité de résilier le contrat le liant à la société de taxi dirigée par M. Albouy comme le prévoit l’article 10 dudit contrat. Néanmoins, lorsque c’est sur le motif de l’intérêt général, l’organisme public doit indemniser celui qui était titulaire du marché public.

B) Pour faute

En l’espèce l’article 2 du contrat liant la société de taxi au dispensaire Dis23 stipule que la société de taxi contractante devra faire en sorte que les patients du dispensaire puissent honorer leurs rendez-vous avec ce dernier. Or les patients du dispensaire se plaignent auprès de M. Charcot des difficultés à s’accorder avec M. Albouy sur des horaires compatibles avec les rendez-vous qu’ils ont au dispensaire, ne respectant ainsi pas les dispositions prévues à l’article 2. M. Charcot peut donc résilier le contrat administratif avec la société de taxi de M. Albouy sans avoir à reverser d’indemnités

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