Les sources internationales et communautaires

Partiel 2H : QCM + Cas pratique/Dissert/Fiche d’arrêt

CC TD : travail de groupe + QCM

Partie I- Les sources du droit du travail

Chapitre I – Les sources internationales et communautaires

Section 1 – Le droit international

1. L’OIT (l’Organisation Internationale du Travail)

L’OIT est créée en 1919, à la fin de la 1ère guerre mondiale. Elle est créée dans le cadre du traité de Versailles. L’idée est d’apporter plus de justice sociale dans les relations du travail. En 1919, les relations du travail ne sont pas les mêmes qu’aujourd’hui, où les ouvriers n’ont pratiquement aucuns droits. Le code du travail n’existe pas. Pour créer une trame de droit, on met en place la constitution de l’OIT internationalement.

L’OIT a des missions spécifiques, 4 objectifs stratégiques qui sont encore actuels :

• Promouvoir et mettre en œuvre les principes et droits fondamentaux en droit du travail.
• Accroitre les possibilités pour les hommes et les femmes d’avoir un revenu décent et d’accéder à un emploi.
• Étendre l’efficacité et le bénéfice de la protection sociale pour tous. (Sécurité sociale, accès à la mutuelle pour tous…)
• Renforcer le tripartisme et le dialogue social, (dialogue entre les parties employeurs et salariés c’est à dire entre les syndicats de salariés et les syndicats d’employeurs). Il faut que des personnes connaissent la réalité du travail en pratique.

L’OIT comprend actuellement plus de 183 états membres. L’OIT va donc élaborer des normes internationales qui seront rédigées soit sous la forme de recommandations soit sous la forme de conventions.

1. Les normes internationales de l’OIT :

1. Les conventions de l’OIT

Le principe des conventions de l’OIT c’est que ça n’a de valeurs contraignantes que pour les états qui les ratifient. En pratique, ces conventions n’ont une valeur contraignante que pour les états qui les signent. La valeur et la portée de ces convention sont donc limité.

Le conseil d’administration va émettre des propositions qui vont l’objet d’un débat à la Conférence Internationale du Travail et il y a dans cette conférence un représentant (une délégation : deux représentants du gouvernent, un représentant des syndicats salariés, un représentant des syndicats patronaux d’employeurs) pour chaque État membre. La convention doit être acceptée à la majorité qualifiée ; si plus de 50% la convention est adoptée.

Chaque état se voit transmettre la convention définitive pour pouvoir ratifier le texte. En admettant qu’un Etat signe cette convention, l’état va s’engager à mettre en pratique toutes les mesures pour transposer le contenu de la convention dans le droit interne aux autorités nationales législatives (le parlement). L’état a un délais d’1 an pour transposer le contenu de la convention dans le droit interne. Il n’est pas possible de ratifier qu’en partie la convention. Elles s’appliquent obligatoirement en droit interne après sa ratification.

La France est le pays qui a ratifié le plus grand nombre de convention OIT à ce jour, et notamment les 8 conventions sur les droits fondamentaux, entre autres…

• Convention sur le travail forcé > elle est prise par l’OIT en 1930, elle n’est ratifiée par la France qu’en 1939 (la France a signé cette convention une fois qu’elle a aboli le travail forcé, elle n’a donc pas eu à la transposer dans son droit interne).
• Convention sur l’âge minimum d’admission à l’emploi.
• Convention sur les pires formes de travail des enfants : prise en 1999 et ratifié par la France en 2001.

L’intérêt de ces conventions en droit : si on n’a pas de texte national sur un sujet précis j’ai le droit de l’application de la convention du tel et tel sujet (barème MACRON).

1. Les recommandations

La recommandation existe par défaut par rapport à la convention. Lorsque la conférence de l’OIT (les états membres) n’arrive pas à se mettre d’accord sur une convention, on agit par défaut, on prend une recommandation.  Chaque État décidera si oui ou non il veut l’intégrer dans son droit interne. Mais il est obligé d’intégrer cette recommandation dans la réglementation. La différence est que cette fois ci, l’Etat n’a pas a ratifié la recommandation. C’est donc moins facile de mettre en place une recommandation car c’est un peu plus flou.

Les recommandations sont adressées aux États par l’OIT, et l’état peut décider ou non de l’appliquer dans son droit interne, il n’y a pas d’obligation de signature.

+ de 200 recommandations en droit du Travail ont été prise par l’Organisation Internationale du Travail depuis sa création. Ex : la recommandation sur la réparation des accidents du travail. 1925 (impossible de faire une convention car beaucoup d’états n’ont pas aboli le travail forcé et ne cautionnent pas le fait de payer les ouvriers).

1. La déclaration de l’OIT

Cette déclaration a été adoptée en 1998, et dès lors qu’on fait partie de l’OIT nous devons respecter les mentions de cette déclaration, même si un état n’a pas signé les conventions.

Il y a 4 points majeurs : la liberté d’association, l’élimination du travail forcé, (en France les personnes sui sont en prison ne sont pas forcé à travailler), l’élimination effective du travail des enfants, l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de protection.

Ces 4 axes en principe doivent s’appliquer à tous les pays membres mais comme c’est plutôt fou, ce n’est pas si compliqué que ça à appliquer. Pour que les pays émergeants ou en voie de développement puissent appliquer la déclaration, ils doivent adresser tous les ans un contrendu à un comité d’experts conseillés qui vont montrer le progrès qu’ils ont réalisés, les éventuels obstacles, et ils vont pouvoir demander assistance technique des experts au besoin. Ce qui veut dire qu’en principe elle doit d’appliquer à tous les pays mais en réalité cette déclaration ne l’est pas entièrement sinon on n’aurait pas besoin de montrer le progrès effectif.

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