Les Sources Internationales Et Européennes De La légalité Administrative

Les sources internationales et européennes de la légalité administrative.

Le principe de légalité traduit l’idée que l’administration est soumise au droit, le terme de « légalité » est pris dans son sens le plus large. Il désigne non seulement ce qui est conforme à la loi au sens strict du terme, mais également à l’ensemble des règles de droit. La soumission de l’Administration au Droit se rattache à un certain type de civilisation, (en effet, il est difficile de concevoir de nos jours une société dans laquelle l’administration serait totalement arbitraire) et s’oppose à l’Etat de police (ou l’administration est bien soumise à « une police », c’est-à-dire une règlementation, mais sans valeur juridique). Cette soumission de l’administration au droit va permettre de protéger les individus contre l’arbitraire mais également elle sert à rendre cohérente l’action administrative qui serait menacé si les agents publics étaient laissé à leur libre inspiration. Ceci permet de trouver un équilibre entre la nécessité de reconnaitre à l’administration des prérogatives de puissance publique et celle de protéger du mieux possible le droit des administrés face à l’administration.

L’administration est liée par des règles quelle se pose elle-même c’est ce que va nous indiquer l’adage « Patere legem quam ipse fesisti ». Dans un certain nombre de situations c’est l’administration qui crée des textes qui accordent des droits ou des garanties aux administrés. C’est l’un des paradoxes du droit administratif : le phénomène d’autolimitation.

Mais l’administration est également liée à des règles de droit qui s’imposent à elle et qui sont formulées par des autorités qui lui sont supérieures, elle ne sera donc pas libre de ses moyens.

En effet, elle devra respecter certaines normes d’élaboration spontanée comme :

- Les règles non écrites (appelées règles coutumières, arrêt faisant expressément référence aux usages et coutumes « CE 11 Juillet 2001 Cne de St Christophe-en-Oisans),

- Les règles élaborées par les autorités publiques qui sont les normes écrites dont le prototype est la loi votée par le parlement.

L’administration devra également respecter les règles élaborées par le juge, ce sont les règles jurisprudentielles.

Cependant, dans ces dernières décennies, les sources du droit en matière administratives ont connu de grandes mutations, elles se sont diversifiées, multipliées et leur importante respective a changé. Par exemple avec la constitution qui a vu sa primauté s’imposer de manière importante, la constitution de 1958 a transformé les rapports de la loi et du règlement…

Mais, la transformation la plus profonde est venue des traités qui ont fondé les institutions européennes en conférant à celles-ci des compétences qu’elles utilisent très largement. Qu’il s’agisse des textes élaboré par l’UE issu du traité de Rome ou de la mise en œuvre de la convention européenne des droits de l’homme. La jurisprudence des juridictions qui en est issu joue un rôle de plus en plus important.

La question serait de savoir comment peuvent s’imposer les dispositions des normes internationales et européennes à l’administration ?

Dans un premier temps, nous allons voir l’évolution des normes internationales et européennes dans la légalité administrative (I)

I – Evolution des normes internationales et européennes dans la légalité administrative

A – Les normes internationales et européennes n’ont pas toujours primé sur la loi.

Jusqu’à l’après-guerre l’obligation pour l’administration de respecter les engagements internationaux souscrits par la France était en quelque sorte une « obligation naturelle », en effet, le juge administratif ne sanctionnait pas la violation d’un traité par l’administration.

- Juge respectueux de la souverainté de la loi ce qui le conduit a faire primer le traité sur la loi antérieure mais

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