Les sources nationales de la légalité administrative

DISSERTATION : LES SOURCES NATIONALES NON-ÉCRITES DE LA

LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE

1) Quelle est la nature de la source jurisprudentielle du droit administratif ?

Les décisions rendues par le juge A (comme le juge J) ont l’autorité de la chose jugée c'est-à-dire que les solutions dégagées par le juge, pour trancher un litige s’imposent aux parties qui devront alors respecter cette décision.

❓ En quoi peut-on dire que la jurisprudence constitue une source de la légalité

administrative ?

Cela peut sembler paradoxal dans un pays comme la France qui ne repose pas sur le principe des précédents, elle repose sur les droits écrits. D’autant plus que l’article 5 du Code civil interdit les arrêts de règlement c'est-à-dire les décisions de justice formulées de manière générales et impersonnelles comme le serait un règlement ou une loi et qui s’imposerait alors, pour l’avenir, dans toutes les situations équivalentes.

❓ Pourquoi la jurisprudence constitue une source ?

D’affaire en affaire, d’arrêt en arrêt, le juge va formuler une jurisprudence, un certain nombre

de principes qu’il va reproduire et qui va être appliqué dans les espèces suivantes. Le rôle du CE (et de la Cour de cass) est de réguler la jurisprudence, c'est-à-dire faire en sorte que les

jugements rendus en première instance soient cohérents. Ce qui fait que, lorsque le CE intervient en juge de cassation cette jurisprudence va s’imposer aux juges de première instance qui vont en faire application.

Si la jurisprudence du CE s’impose aux juges du fond. Mais le CE et les juges du fond ne sont jamais obligés juridiquement de suivre la jurisprudence antérieure. Il peut très bien arriver qu’une cour administrative d’appel ne fasse pas application de la jurisprudence. Il n’y a pas de règle du précédent. Le CE n’est même pas obligé de rendre la même jurisprudence, il peut y avoir un revirement de jurisprudence. C’est pour ça que l’on est très attentif aux arrêts de principe. Ces derniers, sont formulés de manière générale et pédagogique sous forme de principe et vont ensuite être observés et appliquer par les juges du fond.

La place de la jurisprudence parmi les sources de la légalité administrative à diminuée, elle est concurrencée par le développement du droit écrit, international et européen. Si bien que la valeur qu’on lui donne n’a plus rien à avoir que celle qu’elle avait au XIXème siècle (cf.décision BLANCO). Néanmoins, même si elle n’a plus cette place prépondérante, elle constitue une place importante, puisque le CE continu à rendre des arrêts de principe qui vont être appliqué par le juge du fond.

2) Les principes généraux du droit comme illustration de la source jurisprudentielle de la légalité administrative

De manière régulière, même si au cours des dernières décennies le juge a été moins prolifque que précédemment, le CE, à l’occasion de litiges dont il était saisi, a dégagé des principes généraux du droit (PGD) et constitue de véritables règles de droit mais non-écrites à la différence des PFRLR qui sont écrits, qui sont s’imposer à l’administration qui devra les respecter. Si le juge A constate que l’A a meconnu un principe général du droit, alors il annulera telle ou telle décision adoptée par l’A. C’est en ce sens que le PGD le fait que la jurisprudence est une source de la légalité administrative.

Dès la fin du XIXème, ont voit dans la jurisprudence administrative apparaitre l’expression de "principe général du droit". Ainsi, dans une décision (rendue le même jour que la décision blanco), en 1873 "DUGAVE et BRANSIET" le CE affirme que les textes qui régissent l’action administrative doit se concilier avec les principes généraux du droit.

Il faut cependant attendre qu’ils soient établis. On cite un arrêt d’assemblée rendu le 26 octobre 1945 "ARAMU", dans celui-ci le CE juge "qu’il résulte des principes généraux du droit

applicables (PGD) en l’absence de textes, qu’une sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans respect du droit de la défense". À partir de là, le CE va entament une démarche consistant à dégager toute une série de PGD comme :

- arrêt d’assemblée 1948 "société du journal l’Aurore" : non-rétroactivité des actes

administratifs ;

- arrêt d’assemblée 1951 "d’ODIGNAC" : la liberté du commerce et de l’industrie ;

- arrêt de section 1951 "société des concerts du conservatoire" : principe d’égalité devant le

service public

- arrêt d’assemblée 1973 : interdit à l’A de licencier une femme au motif qu’elle est enceinte

- arrêt d’assemblée 2006 "KPMG" : principe de sécurité juridique

Comment le CE fait-il pour dégager ses principes de droit ? Il ne peut pas les créer de

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