Les sources supra nationales

la logique veut que les engagelents pris par chaque Etat au plan international ne puissent etre remis en cause sur le plan interne. Les traités sont par conséquent des accords entre les Etats souverains qui créent des règles juridiques .lorsque l'on évoque les sources supra nationales on distingue les traités internationaux et communautaires. Ils ne peuvent etre négociés que par le président de la république et n'entrent en vigueur selon l'article 96 de la constitution qu'après leur ratification ou approbation par une loi. Ils ne peuvent contenir des dispositions contraire à celles de la constitution. Le cas échéantune réforme de la constitution devient nécessaire avant la ratification ou l'approbation du traité. Le constituant sénégalais tente ainsi d'éviter une contrariété entre norme internationale et norme constitutionnelle. Il ne se prononce pas pourtant expressément sur la question de savoir laquelle est supérieure à l'autre.

Une fois publiées les normes supra nationales deviennent des normes de notre ordonnancement juridique. Cela veut dire que les dispositions qu'ils renferment deviennent des règles du droit sénégalais sans qu'aucune procédure ne soit nécessaire. Cette automaticité résulte de la nature moniste du systéme sénégalais:''attendu que l'Etat sénégalais est signataire de la convention n 111 de l'OIT concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession adopté le 25 mai 1961 convention ratifiée et publiée au journal officiel de la république du sénégal du 3 Aout 1968 ce qui confère à ces dispositions un caractère de la loi nationale sénégalaise...''. La cour supréme que la convention '' équivaut à une loi interne dont tout justiciable peut se prévaloir à l'égard de l'qdministration et des juridictions sénégalaises''

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