Sources de la fiscalité internationale

 Chapitre I : Généralités

Section I : Sources de la fiscalité internationale

I- Définition :

La Fiscalité internationale détermine les conditions d’imposition des opérations internationales, c'est-à-dire des opérations effectuées par un résident d’un Etat faite sur le territoire d’un autre Etat ou avec un résident d’un autre Etat.

Elle fixe les règles relatives à l’imposition des biens ou du capital détenus par un résident d’un Etat sur le territoire d’un autre Etat.

Les Etats utilisent également la FI comme un instrument de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et internationales notamment grâce aux mécanismes d’échange.

Par définition, on est en présence de la FI que si une opération ou un bien donnés sont susceptibles d’être soumis à 2 souverainetés fiscales distinctes et concurrentes.

Chaque Etat conserve en effet son entière souveraineté en matière fiscale, les seules limites à ce pouvoir sont celles que les Etats consentent volontairement par le biais des traités bilatéraux ou multilatéraux, et notamment des conventions fiscales.

Le droit fiscal international puise dans 2 sources :

II- Droit conventionnel:

A) Conventions fiscales :

Le droit conventionnel, étant le corps des règles issues des conventions fiscales, a pris une importance croissante avec le développement des échanges internationaux. Il est ainsi devenu une source majeure

Autrement dit, les 2 sources du droit fiscal international se combinent et en principe ne s’opposent pas, sous réserve de la des droits conventionnels sur le droit interne.

Les conventions fiscales internationales sont des traités internationaux dont l’objet est purement fiscal, elles règlent les relations entre les Etats relatives aux impôts sur le revenu et sur la fortune.

En tant que traité, leur valeur juridique est > à celles des lois fiscales internes. Elles ne traitent pas cependant les taxes sur le CA ni les droits indirects car l’application de ses impôts est normalement limitée au territoire national, ce qui exclu en pratique tout phénomène de double imposition internationale.

B) Autres accords internationaux :

Il arrive que des dispositions fiscales soient incluses dans d’autres traités comme par exemple les accords de coopération, les conventions consulaires, etc.

Section II : Rôle des conventions fiscales

Généralement, les conventions fiscales ont un triple rôle :

• Elimination de la double imposition :

Les conventions fiscales ont pour objet d’éliminer la double imposition entre 2 Etats, celui de la source et de résidence.

Pour éliminer cette double imposition entre ces 2 Etats, la convention peut accorder à l’un (source ou résidence) un droit exclusif d’imposer ou bien reconnaître un droit d’imposer aux 2 Etats mais en neutralisant

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