Fiscalité Internationale

COURS DE FISCALITE INTERNATIONALE

« ENTREPRISES »

PLAN

ETABLISSEMENT

I-Définition

II-Territorialité

III-Mondialité

IV-Pertes, Abandon de créances

V-Définition fiscale

VI-Revenus actifs, revenus passifs

FILIALE

I-Définition

II-Dividendes

III-Autres revenus immatériels

PRIX DE TRANSFERT

I-Définition

II-Prix de vente minoré

III-Prix d’achat majoré

IV-L’entrepreneur

ETABLISSEMENT

I-Définition

Un établissement ou succursale n’a pas de personnalité morale. C’est une unité physique qui représente le siège.

Ainsi, une entreprise a son siège à Toulouse. Dans le cadre de son développement elle ouvre dans plusieurs villes (Marseille, Bordeaux, Nantes) des magasins et embauche du personnel local.

Le résultat de chaque établissement est rattaché au siège. Si vous voulez connaître le résultat global de cette entreprise il vous faut consulter les données fournies par le greffe de Toulouse. Par contre aucune publication ne sera faîte à Marseille, Bordeaux ou Nantes.

Dans chacune de ces villes la société sera simplement tenue d’acquitter les cotisations sociales.

Exemple :

Toulouse a réalisé un bénéfice de 30.000, Marseille un bénéfice de 50.000, Bordeaux une perte de 10.000 et Nantes un bénéfice de 20.000.

Le résultat global sera de 60.000 après avoir supporté un IS de 30.000. Cet IS sera réglé à Toulouse. Si vous consulter info greffe Marseille vous n’aurez aucune information sur le CA et les résultats de cette entreprise. Pour connaître les résultats de cette entreprise vous devrez consulter le greffe de Toulouse. Seul, le résultat global apparaîtra.

II-Territorialité

La France et quelques pays (Hong Kong, Singapour, Danemark et les pays d’Afrique Francophone) ont adopté le régime de la territorialité.

Le bénéfice réalisé par les établissements situés hors de France et dépendants de sociétés Françaises est imposé à l’étranger. La France exempte tout simplement d’impôt ces résultats. Par contre les déficits réalisés par ces mêmes établissements ne pourront pas être imputés sur les bénéfices réalisés par le siège en France.

Enfin, dans ce cadre, peu importe si les établissements se situent dans des pays avec lesquelles la France a signé ou non une convention de non double imposition.

Exemple :

Une société a son siège à Toulouse. Elle a trois établissements situés respectivement en Allemagne, Etats Unis et les Antilles Néerlandaises. Avec ce dernier pays elle n’a pas signé de convention.

Les résultats sont les suivants :

Chaque pays prendra sa part d’impôt la France, lieu du siège, ne s’intéressant pas aux résultats dégagés par les établissements situés hors de France.

III-Mondialité

Tous les autres pays ont adoptés le principe de mondialité. Le résultat d’un établissement situé hors du territoire du lieu du siège est imposé une première fois au lieu de l’établissement puis une seconde fois au lieu du siège sous déduction de l’impôt (1) acquitté dans le pays où se situe l’établissement.

Par contre, les pertes subies par les établissements seront imputables sur les bénéfices du siège.

1. Si l’établissement se situe dans un pays avec lequel le pays du siège a signé une convention l’impôt acquitté sera déduit de l’impôt du siège.

A défaut, en l’absence de convention, l’impôt acquitté par l’établissement sera déduit de la base imposable.

Si l’on reprend l’exemple ci-dessus en remplaçant le pays du lieu du siège par l’Italie et en supposant que ce pays n’a pas signé de convention avec les Antilles N. on obtient le résultat suivant :

On remarque le régime de la territorialité est favorable dés lors que l’IS des pays où se situent les établissements sont inférieurs à l’IS du lieu du siège.

...